CIV. 1

CG

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 21 octobre 2026

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 629 F-D

Pourvoi n° R 24-16.417

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 septembre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 OCTOBRE 2026

M. [T] [P] [N] ([B]), domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-16.417 contre l’arrêt rendu le 4 décembre 2023 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant à Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Champs, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [P] [N] ([B]), de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [I], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Champs, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 4 décembre 2023), le 8 novembre 2016, après ordonnance de non-conciliation du 13 mai 2014, Mme [I] a assigné M. [P] [N] ([B]), son conjoint séparé de biens, en divorce.

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième, cinquième et sixième branches

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Énoncé du moyen

3. M. [P] [N] ([B]) fait grief à l’arrêt de dire irrecevables ses demandes aux fins d’attribution préférentielle, de condamnation de Mme [I] à lui restituer la moitié de la somme de 200 000 euros, et tendant à voir ordonner à Mme [I] de lui restituer sa collection numismatique et de rejeter sa demande tendant à la fixation d’une prestation compensatoire ainsi que celle en dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil, alors « que les demandes de M. [P] [N] tendant à lui attribuer préférentiellement l’immeuble indivis et à condamner Mme [I] à lui restituer la moitié de la somme de 200 000 euros provenant des recettes de l’auto-entreprise de M. [P] [N] et des avantages fiscaux et sociaux de la famille, étaient recevables en cause d’appel comme étant l’accessoire, la conséquence ou le complément de la demande en divorce aux torts exclusifs de Mme [I] que M. [P] [N] a formée en première instance ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 566 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

4. Mme [I] conteste la recevabilité du moyen en ce qu’il est dirigé contre le chef de dispositif déclarant irrecevable la demande d’attribution préférentielle. Elle soutient que le grief est irrecevable comme étant nouveau et mélangé de droit et de fait.

5. Cependant, le moyen, né de l’arrêt attaqué, est recevable.

Bien-fondé du grief

Vu les articles 267, alinéas 1 et 2, du code civil et 566 du code de procédure civile :

6. Le premier de ces textes dispose :

« À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :

– une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;

– le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. »

7. Aux termes du second, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

8. Pour déclarer irrecevables les demandes d’attribution préférentielle et de restitution de fonds formées par M. [P] [N] ([B]), l’arrêt retient qu’il ne s’agit pas de demandes constituant l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande en divorce, dès lors que du prononcé du divorce découle l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial.

9. En statuant ainsi, alors que la demande d’attribution préférentielle et la demande de restitution, accessoires à la demande en divorce, pouvaient être présentées pour la première fois en appel tant que la décision en ce qu’elle prononce le divorce n’avait pas acquis force de chose jugée, et qu’il lui appartenait de vérifier, ensuite, si cette dernière demande satisfaisait aux conditions requises à son examen conformément à l’article 267, alinéa 2, précité, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Le moyen, pris en sa deuxième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l’arrêt fondant la décision de déclarer irrecevable la demande de M. [P] [N] ([B]) tendant à voir ordonner à Mme [I] de lui restituer sa collection numismatique et de rejeter sa demande tendant à la fixation d’une prestation compensatoire ainsi que celle en dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil, la cassation ne peut s’étendre à ces dispositions de l’arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l’arrêt critiquées par ce moyen.

11. La cassation des chefs de dispositif disant irrecevables les demandes formées par M. [P] [N] ([B]) d’attribution préférentielle et de condamnation de Mme [I] à restituer à ce dernier la moitié de la somme de 200 000 euros n’emporte pas celle du chef de dispositif de l’arrêt le condamnant aux dépens, justifié par d’autres dispositions de l’arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit irrecevables les demandes formées par M. [P] [N] ([B]) d’attribution préférentielle et de condamnation de Mme [I] à lui restituer la moitié de la somme de 200 000 euros, l’arrêt rendu le 4 décembre 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la courd’appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.