Code civil : articles clés sur les contrats, les sociétés et les biens

Cadre juridique et définitions

Le prêt à usage est le contrat par lequel une partie livre une chose à une autre pour qu’elle s’en serve, à charge de la restituer après usage.

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties mettent fin à une contestation ou préviennent une contestation à naître au moyen de concessions réciproques. Elle fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet.

Le dépôt nécessaire résulte d’un dépôt imposé par un accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou un autre événement imprévu.

En matière de sociétés, les statuts ne peuvent être modifiés, sauf clause contraire, que par accord unanime des associés. Les engagements d’un associé ne peuvent en aucun cas être augmentés sans son consentement.

Conditions et critères à retenir

La transaction suppose des concessions réciproques. Lorsqu’elle porte sur le même objet qu’une action, elle empêche l’introduction ou la poursuite de cette action.

Pour un prêt à usage, le preneur doit utiliser la chose conformément à l’objet du prêt et la restituer après s’en être servi. Le dépôt nécessaire est, quant à lui, caractérisé par les circonstances imprévues ayant contraint au dépôt.

Les prélèvements entre époux s’exercent d’abord sur l’argent comptant, ensuite sur les meubles et subsidiairement sur les immeubles de la communauté. L’époux qui prélève peut choisir les biens, sans préjudicier aux droits de son conjoint au maintien de l’indivision ou à l’attribution préférentielle.

Une clause portant atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre n’est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Une clause dont la durée dépend de la volonté unilatérale de la société peut être considérée comme illimitée et disproportionnée.

• Vérifier l’existence de concessions réciproques dans la transaction.
• Identifier la chose prêtée et son obligation de restitution.
• Respecter l’ordre applicable aux prélèvements entre époux.
• Contrôler la proportionnalité d’une clause de non-concurrence.

Repères comparatifs sur plusieurs mécanismes du Code civil

Procédure et démarches pratiques

Lorsque les parties ont signé une transaction et demandent conjointement son homologation, le tribunal peut homologuer le protocole, lui conférer force exécutoire et constater l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction.

L’homologation d’une transaction permet ainsi de donner une force exécutoire à l’accord conclu. Les dépens peuvent être réservés par la juridiction.

Pour modifier les statuts d’une société, il convient de vérifier au préalable si ceux-ci prévoient une règle différente de l’unanimité, puis d’obtenir l’accord requis des associés. Toute augmentation des engagements d’un associé exige son consentement.

En cas de prélèvement entre époux, le choix des meubles ou des immeubles ne doit pas porter atteinte aux droits du conjoint. Si les époux souhaitent prélever le même bien, il est procédé par tirage au sort.

Points de vigilance sur les clauses et engagements

Les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés. En aucun cas, les engagements d’un associé ne peuvent être augmentés sans son consentement.

Une clause de non-concurrence portant atteinte à la liberté du travail et à la liberté d’entreprendre doit rester proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. Une durée dépendant de la seule volonté unilatérale de la société peut rendre la clause illimitée et disproportionnée.

Une clause d’un acte de partage subordonnant toute modification des lots à l’accord unanime des propriétaires peut être limitée à la localisation, à la numérotation cadastrale, à la superficie et aux limites des lots. Elle n’interdit pas nécessairement la mise en copropriété ni les travaux sans incidence sur ces éléments.

• Vérifier si les statuts prévoient une règle différente de l’unanimité.
• Examiner la durée et la proportionnalité d’une clause de non-concurrence.
• Distinguer la configuration juridique des lots des travaux qui n’en modifient pas les éléments.

Cas particuliers en matière familiale et successorale

En matière d’adoption plénière, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de ses représentants légaux, l’administrateur ad hoc le représente, mais ses conclusions ne peuvent pas modifier l’objet du litige au-delà des demandes formulées.

Pour contester un testament sur le fondement de l’insanité d’esprit, cette affection doit être prouvée par celui qui l’invoque. Le placement sous curatelle renforcée ne suffit pas, à lui seul, à établir l’insanité d’esprit.

Lorsqu’un époux exerce un prélèvement dans la communauté, celui-ci porte d’abord sur l’argent comptant, puis sur les meubles et, subsidiairement, sur les immeubles. Le choix ne doit toutefois pas préjudicier aux droits du conjoint.

Transaction et prescription : effets à ne pas confondre

Une transaction écrite repose sur des concessions réciproques et fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite d’une action ayant le même objet. Lorsqu’elle est homologuée, elle reçoit force exécutoire et l’instance s’éteint par l’effet de la transaction.

La prescription quinquennale d’une action personnelle court à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Une mise en demeure adressée à une autre personne n’interrompt pas nécessairement le délai à l’égard des intéressés, pas plus qu’une assignation lorsqu’ils n’ont pas eux-mêmes formé de demande dans le délai.

• Identifier précisément l’objet de la transaction.
• Vérifier l’existence de concessions réciproques.
• Déterminer le point de départ de la prescription et l’effet des actes accomplis par chaque partie.

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Questions fréquentes