Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Paris

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ compte courant d’associé

Un associé investisseur a versé 38 000 euros à une société de restauration au moyen d’un compte courant d’associé. Après avoir demandé le remboursement de cette avance, puis renouvelé sa demande par courriels et mises en demeure, il n’a pas obtenu de paiement.

Le créancier a assigné la société en remboursement du principal, avec intérêts légaux, indemnité au titre des frais irrépétibles et dépens. La société a invoqué sa situation financière tendue, le principe d’égalité des créanciers et le risque de faute de gestion pour son dirigeant en cas de remboursement.

Le tribunal relève que le compte et son montant ne sont pas contestés, qu’aucune convention de blocage n’existe et qu’aucune procédure relevant du Livre VI du Code de commerce n’est ouverte. Il condamne donc la société au remboursement de 38 000 euros, avec intérêts à compter du 7 décembre 2022, ainsi qu’au paiement de 3 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet