Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Conformité contractuelle

Des maîtres de l’ouvrage ont confié à la société Etablissements J-P [J] la fourniture et la pose d’un escalier pour 6 600 euros. Un acompte de 2 144,64 euros avait été versé. Après la pose, les maîtres de l’ouvrage ont reproché à l’entreprise un désaxement de l’escalier en bois par rapport à l’escalier en béton existant et à la cloison centrale.

La société a réclamé le solde de 4 455,35 euros. Les maîtres de l’ouvrage ont refusé de le payer et ont demandé le remboursement de l’acompte ainsi que l’indemnisation du coût d’un nouvel escalier et de leurs préjudices.

La cour constate un manquement contractuel lié à l’implantation, mais estime qu’il est principalement esthétique et ne justifie pas le refus de paiement. Elle accorde néanmoins 6 000 euros pour la dépose et la réalisation d’un nouvel escalier, réduit la clause pénale à 61,98 euros et rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

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