RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 26/00792 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OPMF

Minute n° 772/26

COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Caroline BENSMIHAN – 347

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 17 septembre 2026

Le Greffier

République Française
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Jugement du 17 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1] pris en la personne de son Syndic en exercice, la société IMMIUM RIVE GAUCHE LAEMMEL, SAS au capital de 422.500 €, immatriculée au Registre du Commerce de Strasbourg sous le numéro B 444 968 366, dont le siège social est à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de sa Présidente en exercice, domiciliée es qualités audit siège,
[Adresse 3]
représentée par Me Caroline BENSMIHAN, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

La SCI ESSALEM société inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro 323 438 366, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 25 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputé contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
 

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 août 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à 67000 Strasbourg (ci-après le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci ESSALEM devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de voir :

– condamner la Sci ESSALEM à lui payer la somme de 15.248,46 €, outre la somme de 671,12 € au titre des charges devenues exigibles en application de la loi Elan, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 ;
– ordonner la capitalisation des intérêts ;
– la condamner à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

À l’audience du 25 août 2026, le syndicat des copropriétaires s’est référé à ses écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
 
Assignée à domicile par remise de l’acte à une personne présente, M. [C] [Y], cousin du gérant, la Sci ESSALEM n’a pas comparu.
 

MOTIFS,
 
 
L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
 
Après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
 
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la défenderesse reste redevable de la somme totale de 15.919,58 €, en ce compris les frais du syndic par application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et les provisions sur charges non encore échues (pièce 3), soit 15.248,46 € arrêtés au 30 septembre 2026 + 2 x 335,56 € au titre des provisions du 4e trimestre 2026 et 1er trimestre 2027.

Il a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 13.561,73 € par lettre recommandée du 23 avril 2026 visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire (pièce 6).

Partant, la Sci ESSALEM sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15.919,58 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 avril 2026 sur la somme de 13.561,73 € et à compter du jugement sur la somme de 2.357,85 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 30 mars 2027 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Par application de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l’espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 500 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée.

La Sci ESSALEM, qui succombe, doit supporter la charge des dépens.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sci ESSALEM ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La somme de 1.800 € lui sera allouée à ce titre.

 
PAR CES MOTIFS
 
 
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
 

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la Sci ESSALEM et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à 67000 Strasbourg ;

CONDAMNE la Sci ESSALEM à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à 67000 Strasbourg :

– la somme de 15.919,58 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2026 sur la somme de 13.561,73 € et à compter du jugement sur la somme de 2.357,85 € ;
– la somme de 500 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE la Sci ESSALEM aux entiers frais et dépens ;

CONDAMNE la Sci ESSALEM à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] à 67000 Strasbourg la somme de 1.800 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
 

Et avons signé la minute du présent jugement avec le greffier.

Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER