Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Saisie-vente

Des emprunteurs ont souscrit deux prêts en 2020 pour financer l’acquisition d’une maison, des travaux et le remboursement de crédits antérieurs, dont un prêt relais garanti par une hypothèque conventionnelle. Après la vente du premier bien, la banque a restitué aux emprunteurs les sommes versées par le notaire au titre des prêts antérieurs.

Lors de la vente du second bien, le prix a été affecté prioritairement au remboursement du prêt immobilier garanti par un privilège de prêteur de deniers. Un solde est demeuré impayé sur le prêt relais, ensuite cédé à une société de recouvrement.

Cette dernière a engagé une saisie-vente. Les emprunteurs ont contesté la validité de l’acte, la prescription de la nullité du prêt et l’existence d’une créance exigible. Le juge de l’exécution a rejeté leurs demandes. La cour confirme ce jugement, retient la prescription de la nullité du prêt et valide l’imputation prioritaire fondée sur le rang des sûretés.

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