Copie exécutoire : [J] [W], Selarl Jacques Monta,Maître Jacques MONTA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024053763

ENTRE :

Mme [X] [T], demeurant [Adresse 7] Partie demanderesse : assistée de la SELARL ASCB AVOCAT – Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Avocat au barreau de Versailles, et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)

ET :

1) SAS ROS DIGITAL IDF OUEST venant aux droits de la société XEROBOUTIQUE OUEST, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS de Versailles B 439553157

Partie défenderesse : assistée de la SAS PICHARD & Associés – Me Florence GOUMARD, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, et comparant par Me Jacques MONTA Avocat (D546)

2) SASU FRANFINANCE LOCATION, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nanterre B 314975806

Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas CROQUELOIS Avocat (K0109) et comparant par Me [W] [J] Avocat (G495)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Madame [T] était inscrite au RCS de VERSAILLES en qualité d’entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [Etablissement 1] à [Localité 3] (78).

Dans le cadre de son activité professionnelle, Madame [T] a souscrit auprès de la Société NANCÉO, aux droits de laquelle vient désormais la Société FRANFINANCE LOCATION, le 31 octobre 2017, un contrat de location d’un copieur XEROX C405 pour une durée de 21 trimestres moyennant un loyer trimestriel de 1 711,50 € HT.

Elle a également souscrit auprès de la Société XEROBOUTIQUE OUEST (dont la dénomination est devenue ROS DIGITAL IDF OUEST début 2025) un contrat de maintenance dudit copieur pour une durée de 21 trimestres au prix de 92,70 € HT par trimestre.

Le 30 mai 2022, Madame [T] s’est vu signifier, par le propriétaire des locaux dans lesquels elle exploitait son activité de pharmacie à [Localité 3] (78), un congé avec refus de renouvellement du bail, à effet au 31 décembre 2022.

Ce congé est intervenu dans le cadre d’une opération de démolition et de rénovation urbaine du [Adresse 6] dans la Commune de [Localité 3].

Madame [T] a cessé ses activités à la date du 31 décembre 2022.

Elle a ainsi été radiée du RCS et de l’Ordre des Pharmaciens à cette date du 31 décembre 2022.

Lors des opérations de clôture de son activité elle a procédé à une revue des contrats signés et a estimé que le contrat de location du copieur pouvait être considéré comme nul.

C’est ainsi qu’est né le litige.

Procédure

Par des actes extra-judiciaires des 20 et 23 août 2024, remis à des personnes habilitées, Madame M. [T] a assigné devant le tribunal des affaires économiques de Paris la société XEROBOUTIQUE OUEST (devenue ROS DIGITAL IDF OUEST) et la société FRANFINANCE LOCATION.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives, en date du 12 mars 2026, Madame M. [T] demande au tribunal de :

A TITRE PRINCIPAL,

Vu les articles L.242-1, L. 221-9 et L.221-5 du Code de la consommation,

PRONONCER la nullité du contrat de location en date du 31 octobre 2017,

PRONONCER la nullité du contrat de maintenance en date du 31 octobre 2017,

CONDAMNER in solidum les Sociétés ROS DIGITAL IDF OUEST et FRANFINANCE LOCATION à rembourser à Madame [X] [T] l’intégralité des sommes prélevées au titre de ce contrat

DIRE que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal à compter de la conclusion du contrat.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

Vu l’article 1218 du Code civil,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location en date du 1er janvier 2023,

PRONONCER la nullité du contrat de maintenance en date du 1er janvier 2023,

ORDONNER aux Sociétés ROS DIGITAL IDF OUEST et FRANFINANCE LOCATION de rembourser à Madame [X] [T] l’intégralité des sommes perçues à compter du 1er janvier 2023

DIRE que ces sommes porteront intérêts au double du taux légal à compter du 1er janvier 2023.

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER in solidum les Sociétés ROS DIGITAL IDF OUEST et FRANFINANCE LOCATION à payer à Madame [X] [T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

LES CONDAMNER in solidum aux entiers dépens

DIRE N’Y AVOIR LIEU à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

La société ROS DIGITAL IDF OUEST, venant aux droits de la société XEROXBOUTIQUE OUEST, dans ses dernières conclusions, n°2, remises à l’audience du 9 avril 2026, demande au tribunal de :

Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles L.221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l’article 1218 du Code Civil,

A TITRE PRINCIPAL,
* JUGER que l’action de Madame [T] est prescrite,

En conséquence,

DEBOUTER Madame [T] de ses demandes en toutes les fins qu’elles comportent,

A TITRE SUBSIDIAIRE,
* JUGER que les dispositions du Code de la Consommation sont inapplicables, En conséquence,

DEBOUTER Madame [T] de sa demande à ce titre,

DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de la demande formée à l’encontre de la société ROS DIGITAL IDF OUEST,

DEBOUTER la société FRANFINANCE LOCATION de la demande formée à l’encontre de la société ROS DIGITAL IDF OUEST,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

JUGER que le congé qui a été délivré à Madame [T] n’est pas un cas de force majeure,

En conséquence,
* LA DEBOUTER de sa demande à ce titre,

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

CONDAMNER Madame [T] à payer à la société ROS DIGITAL IDF OUEST venant aux droits de la société XEROBOUTIQUE OUEST la somme de 5.000 € pour procédure abusive,

CONDAMNER la PHARMACIE DE LA CITE à payer à la société XEROBOUTIQUE OUEST la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance.

La SASU FRANFINANCE LOCATION, dans ses dernières conclusions en réponse n°2 en date du 15 janvier 2026, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l’article 2224 du Code Civil, Vu l’article 1185 du Code Civil, Vu l’article 1182 du Code Civil, Vu l’article 1218 du Code Civil, Vu l’article L221 -3 et suivants du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

A titre principal,

DEBOUTER Madame [X] [T] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions comme irrecevables et mal fondées ;

A titre subsidiaire,

En cas de prononcé de la nullité du contrat de location financière,

DEBOUTER Madame [X] [T] de sa demande de restitution des loyers ;

PRONONCER la nullité du contrat de vente du copieur conclu entre la société ROS DIGITAL IDF OUEST et la société NANCEO, aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE LOCATION ;

CONDAMNER la société ROS DIGITAL IDF OUEST à restituer à la société FRANFINANCE LOCATION, le prix d’acquisition du matériel financé, soit la somme de 35.911,87 euros TTC

CONDAMNER la société [X] [T] à payer à la société FRANFINANCE LOCATION une somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société [X] [T] aux entiers dépens.

A l’audience en date du 2 juillet 2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

Madame M. [T] soutient principalement que le contrat de location du copieur, signé le 31 octobre 2017 est frappé de nullité car il ne respectait pas les dispositions du code de la consommation pourtant applicables à des relations entre un professionnel et une PME de moins de 5 salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et n’entre pas dans le champ de de l’activité principale ; le contrat ne comportait en particulier pas de formulaire de rétractation. En conséquence le contrat doit être considéré comme nul et Madame M. [T] doit être remboursée de l’ensemble des sommes qu’elle a payées au titre de ce contrat.

Madame M. [T] soutient ensuite, à titre subsidiaire, que le contrat doit être résilié à compter du 31 décembre 2022, date à laquelle elle a dû cesser son activité en raison de la notification d’un congé avec refus de renouvellement concernant les locaux dans lesquels elle exerçait son activité. Cette résiliation est consécutive à une décision municipale de rénovation du quartier. Il s’agit d’un « fait du prince » qui était totalement imprévisible et auquel Madame M. [T] ne pouvait s’opposer. Dès lors cette situation constitue un cas de force majeure, qui doit la libérer de son obligation de payer les loyers du contrat de location du copieur. Elle sollicite donc à ce titre la résiliation du contrat à compter du 1er janvier 2023 et le remboursement des sommes payées ultérieurement soit environ 3.400 €.

Pour les parties défenderesses :

ROS DIGITAL IDF OUEST soutient d’abord, à titre principal que la demande de nullité du contrat par Madame M. [T] n’est pas recevable car prescrite, la demande intervenant plus de 5 ans après la conclusion du contrat.

A titre secondaire, ROS DIGITAL IDF OUEST soutient que le contrat ne peut être nul au regard des dispositions du code de la consommation car celui ne s’applique pas au cas présent ; il s’agit en effet d’un contrat de location financière qui échappe aux dispositions du code de la consommation De plus les conditions posées par l’article L221-3 du code de la consommation relatives aux obligations d’information précontractuelle ne sont pas réunies ; en particulier Madame M. [T] ne démontre pas que le nombre de salariés était inférieur à 5 au moment de la signature du contrat.

FRANFINANCE LOCATION de son côté soutient à titre principal qu’il convient de débouter Madame M. [T] de ses demandes en avançant des arguments similaires à ceux de ROS DIGITAL IDF OUEST.

A titre subsidiaire FRANFINANCE LOCATION soutient qu’en cas de prononcé de la nullité du contrat de location financière, il convient de prononcer aussi la nullité du contrat de vente du matériel conclu entre ROS DIGITAL IDF OUEST et FRANFINANCE LOCATION et qu’en conséquence il convient de condamner ROS DIGITAL IDF OUEST à restituer à FRANFINANCE LOCATION le prix de vente du matériel.

Sur ce,

Sur la demande de fin de non-recevoir tirée de la prescription alléguée par ROS DIGITAL IDF OUEST

L’article 224 du code civil dispose :

« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

ROS DIGITAL IDF OUEST soutient que l’assignation délivrée par Madame M. [T] a été signifiée le 20 août 2024, soit plus de 5 ans après la signature du contrat initial le 31 octobre 2017.

Madame M. [T] de son côté soutient qu’elle ne pouvait avoir connaissance du vice du contrat relatif à l’absence de formulaire de rétractation et qu’elle n’en a pris conscience que lors de la cessation de son activité quand elle a effectué une revue des contrats signés.

Il est constant que le point de départ du délai de prescription se trouve à la date à laquelle le contractant a pu avoir une connaissance effective des vices du contrat.

En l’occurrence ROS DIGITAL IDF OUEST ne démontre pas que cette connaissance est intervenue moins de 5 ans avant la date de l’assignation.

En conséquence le tribunal constate que la prescription n’est pas acquise et il dira que l’action de Madame M. [T] est recevable.

Sur la demande principale de Madame M. [T] de nullité du contrat

Le code de la consommation prévoit :

Article L.221-5 : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations qu’il énumère, dont celles relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe, ainsi qu’un formulaire type de rétractation. ».

Article L.228-8 : « Les mêmes informations doivent être remises dans le cadre d’un contrat conclu hors établissement et qu’en outre, un tel contrat pour lequel un droit de rétractation existe, doit être accompagné du formulaire type de rétractation prévu à l’article L.225-5.

Article L.221-3 : « Les dispositions précitées sont étendues au contrat conclu entre deux professionnels dès lors que le contrat est conclu hors établissement, que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. »

Madame M. [T] soutient que le code de la consommation est applicable au contrat de location signé en ce que :
* Il ne relève pas de l’activité principale de Madame M. [T] qui est la pharmacie ; la notion d’activité principale doit être appréciée de manière stricte ;

Il a été conclu hors établissement à la suite d’un démarchage par téléphone suivi d’une visite d’un commercial de XEROXBOUTIQUE ;

La pharmacie de Madame M. [T] était une petite structure de proximité ayant un effectif réduit.

Pour ROS DIGITAL IDF OUEST et FRANFINANCE LOCATION :

le contrat est un contrat de services financiers qui n’entre pas dans le champ d’application du code de la consommation ainsi qu’en dispose l’article L221-3 du code de la consommation ;

Madame M. [T] ne justifie pas qu’elle employait moins de 5 salariés à la date de signature du contrat ;

le contrat faisait bien partie de l’activité principale de la pharmacie qui comprend tous les éléments qui sont habituellement indispensables à l’exercice de l’activité.

Au vu des éléments présentés, le tribunal constate que les dispositions du code de la consommation sur lesquelles s’appuie la demanderesse ont pour objet de protéger les consommateurs et les petites entreprises au moment de la signature du contrat, en particulier en prévoyant un formulaire permettant la rétractation du client.

Le tribunal retient que la qualité de petite entreprise est définie comme celle employant 5 personnes ou moins.

Il appartient à la partie demanderesse qui entend se prévaloir des dispositions du code de la consommation de prouver qu’elle entre dans la définition des petites entreprises ayant moins de 5 salariés.

Le tribunal constate qu’aucune pièce produite par la demanderesse ne vient appuyer cette qualification de petite entreprise.

En conséquence le tribunal dit que Madame M. [T] échoue à démontrer que le code de la consommation est applicable au contrat disputé et qu’en conséquence l’absence de formulaire de rétractation ne peut être invoqué comme la cause de nullité du contrat.

Le tribunal déboutera donc Madame M. [T] de sa demande principale.

Sur la demande subsidiaire de Madame M. [T] de résiliation du contrat en raison de la force majeure

L’article 1218 du Code civil dispose que :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

L’article 1351 du Code civil dispose quant à lui que :

« L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure. »

Madame M. [T] soutient qu’elle a été contrainte de renoncer à son activité à la suite de la délivrance par son bailleur d’un congé avec refus de renouvellement dans le cadre d’une opération de rénovation du [Adresse 6]. Cette opération a fait l’objet d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), le plan de rénovation de ce quartier devant être mené par le bailleur avec la démolition de 4 immeubles parmi lesquels les locaux abritant la PHARMACIE DE LA CITE. Le congé donné à Madame [T] résulte de la mise en œuvre d’une opération publique et revêt par conséquent le caractère du « fait du prince ».

Madame [T] estime qu’elle n’a eu aucune possibilité d’intervenir sur la situation qui s’est imposée à elle.

Il est constant que la force majeure relève de trois éléments :

L’imprévisibilité

L’irrésistibilité

L’extériorité

Pour Madame M. [T] ces trois éléments sont réunis puisque :

La résiliation de son bail avant l’échéance normale du terme revêt un caractère imprévisible,

La dénonciation du bail avant une échéance triennale survient dans le cadre d’une opération publique d’aménagement urbain entrainant par la même la démolition du local hébergeant l’activité commerciale, cette mesure revêt un caractère irrésistible,

La décision émane d’une autorité publique : elle est donc extérieure.

Le tribunal relève toutefois que la demanderesse indique dans ses écritures que le projet d’aménagement et de développement durable de la Commune (PADD) arrêté le 22 juillet 2013 et approuvé le 10 février 2014 évoque cette opération et confirme que le [Adresse 6] constitue un secteur d’aménagement et de programmation qui fait l’objet d’une OAP (orientation d’aménagement et de programmation).

Dès lors ce projet de développement et de réaménagement était connu antérieurement à la signature du contrat du 31 octobre 2017. Il ne peut donc être soutenu que le congé qui a été donné en 2022 était imprévisible.

Le tribunal dit donc que la demanderesse échoue à démontrer le caractère de force majeure et il la déboutera de sa demande subsidiaire de constater la résiliation du contrat à la date du 1er janvier 2023.

Sur la demande de FRANFINANCE LOCATION de nullité du contrat de vente du matériel

En raison de la solution retenue par le tribunal sur le fond du dossier, cette demande de FRANFINANCE LOCATION est désormais sans objet.

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Sur la demande de dommages et intérêt pour procédure abusive

ROS DIGITAL IDF OUEST soutient que la procédure lancée par Madame M. [T] est abusive. Il sollicite du tribunal l’octroi de 5.000 € de dommages et intérêts.

Toutefois le tribunal constate que ROS DIGITAL IDF OUEST n’apporte pas d’éléments pour expliquer en quoi il a subi un préjudice distinct de celui qui sera réparé par l’octroi d’indemnités au titre de l’application de l’article 700 du CPC.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

ROS DIGITAL IDF OUEST et FRANFINANCE LOCATION ont dû, pour faire prévaloir leurs droits engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal condamnera donc Madame M. [T] à leur verser 3.000 € et 2.500 € respectivement, au titre de l’application de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’elle est de droit.

Sur les dépens

Ils seront mis à la charge de Madame M. [T] partie perdante au procès

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :

DIT que l’action de Madame [X] [T] est recevable ;

DEBOUTE Madame [X] [T] de l’ensemble de ses demandes ;

DEBOUTE SAS ROS DIGITAL IDF OUEST venant aux droits de la société XEROBOUTIQUE OUEST de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer, au titre de l’application de l’article 700 du CPC :

3.000 € à SAS ROS DIGITAL IDF OUEST venant aux droits de la société XEROBOUTIQUE OUEST,

2.500 € à SASU FRANFINANCE LOCATION ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DEBOUTE les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [X] [T] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Hervé Philippe, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Philippe, Mme Dominique Potier Bassoulet et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Philippe, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.

Le greffier

Le président.