Article 1351 du Code civil

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Article 1351Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

L’impossibilité d’exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu’elle procède d’un cas de force majeure et qu’elle est définitive, à moins qu’il n’ait convenu de s’en charger ou qu’il ait été préalablement mis en demeure.

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Tribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/0032315 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bergerac, 15 octobre 2026, RG n° 25/00323 → Animaux → Résolution : Dans le cadre d’un contrat d’élevage, la détentrice d’une chienne n’a pas respecté les engagements relatifs à…Cite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0183814 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Blois, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01838 → Consommation → force majeure : L’acheteur d’un véhicule transformé contestait l’absence d’immatriculation conforme et demandait la…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/0002013 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 4ème chambre section 2, 13 octobre 2026, N° de RG 25/00020 → Travail / Licenciement → Force majeure : Une enseignante de conduite, privée de l’autorisation administrative…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/010259 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 11ème civ. S1, 9 octobre 2026, N° de RG 26/01025 → Banque / Crédits → Nullité du prêt : Après des impayés, la banque a assigné l’emprunteur en paiement. Examinant…Cite : Article 1351
Tribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 20240537632 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 2024053763 → Consommation → Nullité : Une pharmacienne ayant cessé son activité contestait la validité d’un contrat de location…Cite : Article 1351
Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 2025J005121er oct. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Salon-de-Provence, 1 octobre 2026, N° de RG 2025J00512 → BTP / Construction → Résiliation : Le maître de l’ouvrage a résilié le marché de peinture-nettoyage après des retards…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/0079029 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 29 septembre 2026, RG n° 25/00790 → Consommation → force majeure : Après l’annulation d’un séjour en Indonésie en raison de la pandémie, des consommateurs ont…Cite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/0630424 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel d’Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 22/06304 → Banque / Crédits → Disproportion du cautionnement : La caution solidaire d’un contrat de location longue durée contestait sa…Cite : Article 1351
Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/0355824 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/03558 → Saisies / Exécution forcée → saisie immobilière : Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi examine la créance bancaire…Cite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/0128418 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tours, 18 septembre 2026, RG n° 24/01284 → Contrats / CGV → Résolution unilatérale : Après le versement d’un acompte et l’absence de réalisation de travaux d’isolation…Cite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 18 septembre 2026, RG n° 24/1002418 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel de Dijon, 17 septembre 2026, RG n° 26/0042717 sept. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0746517 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal judiciaire d'Orléans, 17 septembre 2026, RG n° 23/0037917 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1351
Cour d'appel de Riom, 15 septembre 2026, RG n° 24/0191915 sept. 2026Cour d’appel de RiomCite : Article 1351
Tribunal judiciaire de Tarbes, 14 septembre 2026, RG n° 25/0169614 sept. 2026Tribunal judiciaire de TarbesCite : Article 1351
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, N° RG 24/0101711 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/0101711 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles 1351 et 1351-1
Tribunal des activités économiques de Paris, 9 septembre 2026, RG n° 20250392579 sept. 2026Tribunal de commerceCite : Articles 1351 et 1351-1
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, N° RG 23/014678 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1351
Cour d'appel de Rennes, 8 septembre 2026, N° RG 25/036388 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1351
Cour d'appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/014678 sept. 2026Cour d’appel de ChambéryCite : Article 1351
Cour d'appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 21/006208 sept. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 1351
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/110463 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article 1351
Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de pourvoi 24-13.9403 sept. 2026Cour de cassationCite : Article 1351
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 24-22.3778 juil. 2026Cour de cassation – Chambre socialeCite : Article 1351
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, Pourvoi n° 24-21.60724 juin 2026Cour de cassation – Chambre commercialeCite : Article 1351
Cour de cassation, Première chambre civile, 10 juin 2026, Pourvoi n° 24-13.48310 juin 2026Cour de cassation – 1ère Chambre civileCite : Article 1351

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