N° RG 26/01025 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEHN

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S1

N° RG 26/01025 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OEHN

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Grégoire FAURE

Monsieur [L] [I]

Le

Le Greffier

Me Grégoire FAURE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
09 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE [W] [K] [T]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N°356 801 571
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me HUBERT substituant Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 163

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, non représenté

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie RECK, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026.

JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 23 novembre 2021, la SA Banque Populaire [W] [K] [T] a consenti à Monsieur [L] [I] un prêt personnel n°42423500709001 d’un montant de 15 000 euros remboursable par 48 mensualités de 340,85 euros hors assurance au taux nominal conventionnel de 4,32 %.

Les fonds ont été débloqués le 30 novembre 2021.

Par courrier recommandé en date du 2 janvier 2025 avec accusé de réception signé le 9 janvier 2025, la SA Banque Populaire [W] [K] [T] a mis en demeure Monsieur [L] [I] de s’acquitter des échéances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, la SA Banque Populaire [W] [K] [T] a fait assigner Monsieur [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– constater que la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil,
– condamner Monsieur [L] [I] à lui payer :
* la somme de 6 173 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de
4,32 % l’an, à compter du 20 février 2025,
* la somme de 267,35 euros à titre d’indemnité contractuelle,
– condamner Monsieur [L] [I] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 9 juin 2026.

La SA Banque Populaire [W] [K] [T], représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation et indique s’en remettre à l’appréciation de la juridiction quant à une éventuelle cause de déchéance du droit aux intérêts qui serait soulevée d’office par la juridiction de céans.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [L] [I] ne comparaît pas.

L’affaire est mise en délibéré au 9 octobre 2026.

Le 4 septembre 2026, en cours de délibéré, la juridiction de céans a sollicité les observations de la demanderesse sur l’éventuelle nullité du contrat de prêt au regard des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation, le déblocage des fonds étant intervenu avant le 1er décembre 2021.

Par note en délibéré du 8 septembre 2026, la SA Banque Populaire [W] [K] [T] a indiqué que le contrat n’était pas nul, le déblocage des fonds étant intervenu dans les délais. Elle a précisé que selon la jurisprudence habituelle, il convenait de considérer que le délai de rétractation de l’article L.312-25 du code de la consommation auquel ne s’appliquait pas les délais de procédure édictés aux articles 640 et 641 du code de procédure civile avait commencé le jour même de l’acceptation de l’offre.
A titre subsidiaire et si la juridiction devait considérer le contrat de prêt comme nul, elle a précisé que Monsieur [I] devait lui restituer sur la base de l’article 1351 du code civil la somme de 4 286,98 euros (15 000 euros prêtés – 10 713,02 euros réglés).

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l’entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 6].

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

I. Sur la recevabilité de l’action

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion en ce que le premier incident de paiement non régularisé date du 7 juillet 2024 soit moins de deux ans avant l’assignation du 22 janvier 2026.

L’action en paiement est donc recevable.

II. Sur la nullité du contrat de prêt

L’article L.312-25 du code de la consommation dispose que pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur ; pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut pas non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci ; si une autorisation de prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La violation des dispositions des articles L.312-19 et suivants est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

En l’espèce, le contrat a été signé le 23 novembre 2021 et les fonds ont été versés le 30 novembre 2021.

Le délai prévu à l’article L.312-25 du code de la consommation commence à courir au jour de l’acceptation de prêt et s’achève le 7ème jour suivant à minuit. Il s’ensuit que le contrat litigieux ayant été signé le 23 novembre 2021, le délai expirait le 30 novembre 2021 à minuit.

Dès lors, le délai légal n’a pas été respecté.

Il convient, donc, de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions de l’article L.312-25 du code de la consommation et de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce contrat.

Compte tenu des développements précédents, il sera déduit du montant total du financement débloqué, soit en l’espèce 15 000 euros, le montant des versements effectués depuis l’origine tels qu’ils figurent dans le décompte produit par la SA Banque Populaire [W] [K] [T], soit la somme de 10 713,02 euros.

Dès lors, il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [I] au paiement de la somme de 4 286,98 euros (soit 15 000 euros – 10 713,02 euros), arrêtée au 10 décembre 2025.

Le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci » (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient « effectives, proportionnées et dissuasives ».

Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de l’annulation du contrat de prêt, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût ce au taux légal.

III. Sur les demandes accessoires

• Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [I] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

• Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA Banque Populaire [W] [K] [T] de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.

• Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE l’action recevable ;

PRONONCE la nullité du contrat de prêt n°42423500709001 en date du 23 novembre 2021, signé entre la SA Banque Populaire [W] [K] [T] et Monsieur [L] [I] ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] à payer à la SA Banque Populaire [W] [K] [T] la somme de 4 286,98 euros arrêtée au 10 décembre 2025, au titre du capital à restituer ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux conventionnel ni au taux légal ;

DÉBOUTE la SA Banque Populaire [W] [K] [T] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE Monsieur [L] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.

La Greffière La Juge des Contentieux
de la Protection
Nathalie RECK Gussun KARATAS