Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 BTP / Construction

🏷️ Réception tacite

La SCI Central park a fait construire un immeuble comprenant des logements et des commerces, avec l’intervention de plusieurs constructeurs, maîtres d’œuvre et assureurs. Le lot étanchéité a été résilié après l’abandon du chantier, puis un constat d’huissier a recensé les travaux restant à exécuter.

Des infiltrations ont affecté les parties communes et certains lots privatifs. Une expertise judiciaire a recherché les causes des désordres et les responsabilités des intervenants. L’assureur dommages-ouvrage a indemnisé le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires, avant d’exercer un recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

La juridiction a écarté la réception tacite du lot étanchéité, en raison notamment des travaux inachevés, des réserves et de la résiliation du marché. Elle a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise d’étanchéité et des maîtres d’œuvre. L’un de ces derniers ayant été placé en liquidation judiciaire, l’instance a été interrompue à son égard. Les autres intervenants et assureurs ont été condamnés in solidum, selon une répartition contributive fondée sur l’expertise.

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