Cour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 21/00620

Jurisprudence

Cour d’appel de Metz, 8 septembre 2026, RG n° 21/00620

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⚖️ Cour d’appel de Metz

📂 BTP / Construction

🏷️ Réception tacite

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Metz
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Réception tacite
Textes cités
, , , , , , , Article 1153-1 du Code civil, , , , , , Articles 63 et suivants du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 113-2 4° du Code des assurances,

Résumé

La SCI Central park a fait construire un immeuble comprenant des logements et des commerces, avec l’intervention de plusieurs constructeurs, maîtres d’œuvre et assureurs. Le lot étanchéité a été résilié après l’abandon du chantier, puis un constat d’huissier a recensé les travaux restant à exécuter.

Des infiltrations ont affecté les parties communes et certains lots privatifs. Une expertise judiciaire a recherché les causes des désordres et les responsabilités des intervenants. L’assureur dommages-ouvrage a indemnisé le syndicat des copropriétaires et plusieurs copropriétaires, avant d’exercer un recours contre les constructeurs et leurs assureurs.

La juridiction a écarté la réception tacite du lot étanchéité, en raison notamment des travaux inachevés, des réserves et de la résiliation du marché. Elle a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise d’étanchéité et des maîtres d’œuvre. L’un de ces derniers ayant été placé en liquidation judiciaire, l’instance a été interrompue à son égard. Les autres intervenants et assureurs ont été condamnés in solidum, selon une répartition contributive fondée sur l’expertise.

Références de jurisprudence

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