N° RG 24/10024 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NERP

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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[Localité 2]

N° RG 24/10024 – N° Portalis DB2E-W-B7I-NERP

Minute n°

☐ Copie exec. à :

Me Alexandre DIETRICH

Me Fiona STARZAK

Le

Le Greffier

Me Alexandre DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
18 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. [Y] [H]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Christine GUGELMANN, substituant Me Alexandre DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 30

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. PANASIA CENTRAL
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, substituant Me Fiona STARZAK, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente
Greffière : Nathalie RECK
en présence d’[M] [C], Greffière stagiaire

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 18 Septembre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Gussun KARATAS, Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat numéro 152-14687 signé le 18 février 2019 par la SARL PANASIA CENTRAL et accepté le 29 mars 2019 par la SAS [Y] [H], cette dernière lui a consenti une location de longue durée d’un matériel à usage professionnel – en l’espèce deux solutions ePack Pro 15 – fourni par la société CHR Numérique, moyennant le versement de 36 loyers mensuels de 238 euros HT, payables mensuellement et d’avance le 1er de chaque mois.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 1er avril 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS [Y] [H] a assigné la SARL PANASIA CENTRAL devant ce tribunal, par acte de commissaire de justice délivré le 5 août 2024, aux fins de la voir condamnée, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

– 1 713,60 euros TTC au titre des arriérés de loyers, outre intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 17 septembre 2020,
– 4 284 euros au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020,
– 3 850 euros au titre de l’indemnité de non restitution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020,
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Elle a réclamé en outre la capitalisation des intérêts et la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile assortie des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juin 2025.

Après plusieurs renvois pour conclusions des parties et informations sur d’éventuels paiements intervenus, l’affaire a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

A l’audience, la SAS [Y] [H], représentée par son conseil, se réfère à son acte introductif d’instance et à ses conclusions du 11 février 2026. Par ces dernières, elle maintient ses demandes initiales sauf en ce qu’elle se désiste de sa demande au titre de l’indemnité de non-restitution, indiquant que le matériel a bien été rendu.

La demanderesse fait valoir que la défenderesse était en capacité de faire face à ses charges durant le temps de la pandémie du Covid-19 puisqu’elle n’a pas eu à fermer son établissement et est active à l’heure actuelle. De plus, la SAS [Y] [H] soutient que la force majeure alléguée ne saurait être retenue en ce que la condition d’irrésistibilité n’est pas remplie s’agissant d’une obligation de paiement de sommes d’argent.

Elle ajoute que le fondement de l’imprévision ne saurait tenir alors que les premiers impayés datent du mois d’avril 2020 et ont eu lieu sans que la défenderesse ne tente de trouver une solution amiable avant de cesser les paiements.

La demanderesse souligne ainsi que la SARL PANASIA CENTRAL n’a pas respecté la condition tenant au maintien de l’exécution de ses obligations durant le temps d’une éventuelle renégociation du contrat. Par ailleurs, non seulement la jurisprudence considère que la baisse de l’activité due aux mesures gouvernementales ne peut suffire à démontrer une exécution excessivement onéreuse justifiant la révision du contrat, mais encore la défenderesse n’a pas formulé la moindre demande de négociation dans son courrier du 10 novembre 2025. Les seules demandes effectuées par la défenderesse concernaient un échelonnement des paiements et l’annulation de la résiliation par courrier du 1er octobre 2020, ainsi qu’une suspension du contrat pendant douze mois par courriel du 19 janvier 2021. Il n’y a alors eu aucune tentative de négociation de la révision du contrat par la défenderesse.

S’agissant de la clause prévoyant une indemnité de résiliation anticipée, la demanderesse fait valoir qu’il s’agit bien d’une clause pénale, dont le montant prévu est parfaitement justifié et ne saurait être réduit en ce que l’économie du contrat et le calcul du coût du loyer mensuel sur lesquels la demanderesse s’est engagée ont été déterminés sur le fondement des 36 mois prévus par le contrat. La demanderesse précise avoir acheté le matériel loué pour un montant de 7 000 euros HT et que sa créance s’élève à la somme de 9 887,60 euros, de sorte que la défenderesse ne lui a pas permis de couvrir son investissement initial. Dès lors, l’indemnité de résiliation anticipée ne peut être considérée comme manifestement excessive.

Enfin, s’agissant des délais de paiement, la SAS [Y] [H] estime avoir fait preuve d’assez de patience, la résiliation du contrat ayant eu lieu le 17 septembre 2020, soit il y a plus de 5 ans, de sorte qu’elle s’oppose à l’octroi desdits délais.

La SARL PANASIA CENTRAL, représentée par son conseil, se réfère à ses conclusions du 21 mai 2026, par lesquelles elle demande au juge de :

A titre principal :
– Débouter la SAS [Y] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Subsidiairement :
– Prononcer la résiliation du contrat au 1er avril 2020
– L’exonérer du paiement des loyers à compter du 1er avril 2020
– Requalifier la clause résolutoire en clause pénale
– Réduire à l’euro symbolique le montant de la clause pénale
Très subsidiairement :
– Lui accorder les plus larges délais de grâce
En toute hypothèse :
– Prendre acte de la restitution du matériel par la SARL PANASIA CENTRAL
– Ecarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir
– Condamner la SAS [Y] [H] à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Elle fait valoir que la pandémie du Covid-19 a constitué un cas de force majeure l’empêchant de répondre à ses obligations contractuelles, en ce que, non seulement la pandémie elle-même et les mesures gouvernementales ont échappé à son contrôle, mais aussi que la crise sanitaire ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat ni ses effets évités par des mesures appropriées. La défenderesse souligne qu’elle exerce une activité de traiteur qui fut fortement ralentie voire totalement suspendue, de sorte qu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’exploiter son commercer et d’en tirer les ressources financières suffisantes au paiement de ses charges.

La SARL PANASIA CENTRAL indique n’avoir disposé d’aucune trésorerie disponible à cette période.

Elle ajoute avoir fait part de ses difficultés à la demanderesse, sans que cette dernière ne lui accorde pour autant la moindre remise ou délai, faisant ainsi fi du principe de bonne foi dans l’exécution du contrat. La déchéance de terme et l’indemnité de la demanderesse constituent des sanctions injustes d’autant plus que la défenderesse a été de bonne foi tout au long de l’exécution du contrat et que la SAS [Y] [H] ne justifie d’aucun préjudice.

En outre, la SARL PANASIA CENTRAL se fonde sur la théorie de l’imprévision en ce qu’elle estime que les circonstances constituent un changement de circonstances économiques imprévisible. Elle rappelle l’imprévisibilité de la crise sanitaire et soutient au surplus que l’exécution du contrat en fut rendue excessivement onéreuse voire impossible au vu de l’état de sa trésorerie. De plus, elle précise que la fermeture de son commerce a constitué une diminution voire une extinction de la contrepartie du contrat ce que la doctrine majoritaire considère comme constitutive d’une exécution excessivement onéreuse. Dès lors, le paiement des loyers ne trouvait plus de contrepartie et le contrat de location a perdu tout son intérêt lors de la pandémie. La défenderesse souligne qu’elle a effectivement tenté de renégocier le contrat en sollicitant de la demanderesse une suspension ou un moratoire au paiement des loyers.

La défenderesse fait également valoir que la clause résolutoire figurant aux conditions générales de la SAS [Y] [H] constitue une clause pénale en ce qu’elle vise manifestement à faire assurer l’exécution du contrat par le client et non à fixer des modalités pour y mettre un terme. Son caractère comminatoire fait ainsi d’elle une clause pénale dont le montant peut être révisé par le juge. La SARL PANASIA CENTRAL souligne qu’il serait excessif de la sanctionner par le paiement de l’indemnité prévue par ladite clause, alors que sa défaillance ne lui est pas imputable. La nature punitive de la clause est incompatible avec les circonstances exceptionnelles de l’espèce. La défenderesse insiste sur la bonne foi dont elle a fait preuve et sur sa tentative de recherche d’issue amiable, et fait part de sa situation financière qui ne s’est pas tant améliorée depuis la crise sanitaire, de sorte que si elle était reconnue débitrice de certaines sommes, un échéancier est sollicité afin de permettre à la défenderesse de reprendre normalement son activité et reconstituer sa trésorerie.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il y a lieu de relever que la demande de « prendre acte » n’est pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande formée à ce titre.

I. Sur la force majeure

L’article 1218 du code civil dispose qu’« il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

En l’espèce, la SARL PANASIA CENTRAL se fonde sur la force majeure pour justifier l’impossibilité d’exécuter son obligation envers la SAS [Y] [H] de payer les loyers.

Toutefois, le débiteur d’une obligation contractuelle de sommes d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de son obligation de paiement en invoquant la force majeure en ce que cette dernière prévoit une condition d’irrésistibilité de l’événement survenu, et que cette irrésistibilité est incompatible avec la nature de l’obligation de paiement. (Cass., Com., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.306, Bull. 2014, IV, n° 118). Il en résulte que l’impossibilité d’exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid -19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus du 1er avril 2020 au 1er septembre 2020 (Cass. 3ème civ. 15 juin 2023, n° 21-10.119).

Ainsi, la défenderesse ne démontre pas le caractère irrésistible de la crise sanitaire face au règlement des loyers dus à la SAS [Y] [H], ledit règlement ayant été rendu plus difficile temporairement mais non totalement impossible.

Dès lors, il ne peut être retenu l’existence d’un cas de force majeure exonérant la SARL PANASIA CENTRAL de son obligation de paiement.

II. Sur l’imprévision

Aux termes de l’article 1195 du code civil si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.

En l’espèce, la SARL PANASIA CENTRAL se prévaut d’un courrier recommandé avec accusé de réception du 13 novembre 2020 transmis à la SAS [Y] [H], contestant la résiliation à ses torts par la demanderesse et faisant état de ce que « malgré tous nos efforts, l’exécution du Contrat est devenue rigoureusement impossible », ses établissements étant fermés depuis plusieurs semaines. Elle affirme subir un cas de force majeure au vu de la crise sanitaire et des mesures gouvernementales conséquentes. Elle conclut en indiquant que « dans ces conditions, nous sommes tout à fait disposés à envisager avec vous les modalités amiables de cette résiliation » et qu’« à défaut d’accord cette difficulté sera tranchée par la juridiction compétente ».

Elle produit également un courriel du 1er octobre 2020 par lequel elle sollicite un échelonnement des loyers impayés et l’annulation de la résiliation du contrat, ainsi qu’un second courriel du 18 janvier 2021 faisant suite à un mail de rappel de situation d’impayés envoyé par la SAS [Y] [H] le 8 décembre 2020, par lequel la SARL PANASIA CENTRAL sollicite la suspension du contrat pour une durée de 12 mois, ne pouvant assurer le paiement des loyers suite à un nouveau confinement et la forte baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire.

Il y a lieu de relever que celui qui invoque une situation d’imprévision, n’est pas dispensé de l’exécution de ses obligations durant la renégociation conformément aux dispositions de l’article 1195 du code civil. En l’espèce, la SARL PANASIA CENTRAL avait déjà cessé de payer les loyers en avril 2020, sans porter le débat de la renégociation du contrat devant un juge à l’époque. Lors de la notification par la SAS [Y] [H] de la résiliation, six loyers échus étaient restés impayés. De ce simple fait, ses contestations ne peuvent qu’être rejetées, le mécanisme de l’imprévision supposant la poursuite de l’exécution du contrat tout au long du processus de négociation précontentieux et contentieux.

Dès lors, il y a lieu de débouter la SARL PANASIA CENTRAL de sa demande de résiliation pour imprévision.

III. Sur la résiliation anticipée du contrat de location

Conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »

Le caractère significatif du déséquilibre et abusif d’une clause doit s’apprécier au regard de l’équilibre général du contrat, et le déséquilibre significatif peut être établi par l’absence de réciprocité, l’absence de justification légitime apparente ou la disproportion entre les obligations des parties.

En l’espèce, l’article 10 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu’il peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d’un loyer trimestriel.

L’article 11 précise s’agissant de la terminaison anticipée du contrat, que « le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est à titre les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du contrat pour la période contractuelle en cours, et, à titre de compensation du préjudice subi, les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ainsi qu’une somme égale à 10% du montant des loyers à échoir pour la période contractuelle en
cours ».

La société [Y] [H] justifie des pièces suivantes :

– le contrat de location précité,
– la confirmation de livraison du matériel loué en date du 18 février 2019, sur laquelle la locataire a apposé son cachet commercial,
– la facture en date du 27 mars 2019 adressée à [Y] [H] par la société CHR-Numérique pour un prix de 7 000 euros HT,
– la lettre de mise en demeure en date du 13 août 2020 de payer le solde débiteur du compte au plus tard pour le 28 août 2020 sous peine de résiliation du contrat, dont l’avis de réception a été signé,
– la lettre recommandée de résiliation du contrat du 17 septembre 2020, dont l’avis de réception a été signé le 25 septembre 2020, accompagnée d’un extrait de compte au 17 septembre 2020 visant les loyers échus impayés du 1er avril 2020 au 1er septembre 2020 inclus (1 713,60 euros), l’indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2020 au 1er mars 2022 (4 284 euros HT) et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Il est établi par les pièces versées aux débats par la société [Y] ce que ne conteste pas la SARL PANASIA CENTRAL que cette dernière s’est trouvée en situation d’impayés à compter d’avril 2020 et que la SAS [Y] [H] lui a adressé un courrier recommandé daté du 13 août 2020 la mettant en demeure de régler les impayés et un courrier du 17 septembre 2020 dont l’avis de réception a été signé le 25 septembre 2020, l’informant de la résiliation anticipée du contrat pour impayés, prononcée conformément aux termes du contrat après mise en demeure restée vaine.

La résiliation a dès lors pris effet à la date du 25 septembre 2020.

Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la société [Y] [H], des articles 11 et 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l’indemnité de non restitution du matériel, ainsi que de l’extrait de compte précité, il y a lieu de condamner la SARL PANASIA CENTRAL à verser à la SAS [Y] [H] les sommes suivantes :

• 1 713,60 euros au titre des loyers échus impayés du 1er avril 2020 au 1er septembre 2020 (285,60 euros X 6), augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020,

• 4 284 euros au titre de l’indemnité composée des loyers HT restant à échoir du 1er octobre 2020 jusqu’au 1er mars 2022 (238 euros HT X 18), outre intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020, date de notification de la résiliation. La société [Y] [H] ne sollicite pas la majoration de 10% de ladite indemnité prévue à l’article 11 des conditions générales.

La SARL PANASIA CENTRAL demande à ce que la clause prévoyant l’indemnité de résiliation soit qualifiée en clause pénale et alors que la société [Y] [H] ne conteste pas la nature de cette clause et avance qu’elle n’est pas excessive car elle vise à réparer le préjudice économique résultant de la perte du bénéfice escompté pour la bailleresse qui a financé et mis à disposition un matériel neuf en contrepartie de la perception des loyers. Il y a lieu de relever que la SARL PANASIA CENTRAL se contente de solliciter la requalification de ladite clause en clause pénale, ce qui n’est pas contesté par la partie adverse, sans en tirer les conséquences. Par ailleurs, ladite clause n’est manifestement pas excessive. En effet, le montant sollicité au titre de l’indemnité de résiliation correspond essentiellement à la somme qu’aurait perçue le bailleur, si le locataire n’avait pas été défaillant en cours de contrat. Elle vise ainsi à réparer le préjudice économique résultant de la perte du bénéfice escompté pour le bailleur, qui a financé et mis à disposition un matériel neuf en contrepartie de la perception des loyers, l’économie du contrat ayant été calculée sur la base de la durée ferme de location. Une telle indemnité est conforme aux pratiques commerciales et tient compte de l’équilibre économique entre les parties sans créer de déséquilibre significatif entre elles et ce d’autant que seule la bailleresse supporte le risque d’être confrontée à une défaillance du preneur pendant la durée de la location,

• 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article 9.2 des conditions générales.

Enfin, en application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de dire que les intérêts échus produiront eux-mêmes intérêts au taux légal, à la condition qu’il s’agisse d’intérêts dus pour une année entière.

IV. Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, alinéa 1, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, la SARL PANASIA CENTRAL sollicite les plus larges délais de paiement.

Toutefois, au vu de l’ancienneté de la dette et en l’absence de tout paiement au cours de la procédure, il y a lieu de rejeter la demande de délais de paiement de la SARL PANASIA CENTRAL.

V. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La SARL PANASIA CENTRAL qui succombe devra supporter les dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS [Y] [H] les frais engagés par elle à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens. La SARL PANASIA CENTRAL sera donc condamnée à verser à la SAS [Y] [H] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE la SARL PANASIA CENTRAL à payer à la SAS [Y] [H] la somme de 1 713,60 euros, au titre des arriérés de loyer, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SARL PANASIA CENTRAL à payer à la SAS [Y] [H] la somme de 4 284 euros, au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2020 ;

CONDAMNE la SARL PANASIA CENTRAL à payer à la SAS [Y] [H] la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

DIT que les intérêts échus dus pour une année complète seront capitalisés ;

DÉBOUTE la SAS [Y] [H] du surplus de sa demande ;

DÉBOUTE la SARL PANASIA CENTRAL de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la SARL PANASIA CENTRAL à payer à la SAS [Y] [H] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la SARL PANASIA CENTRAL aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière La Vice-Présidente
Nathalie RECK Gussun KARATAS