TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 01/10/2026

PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [3] SASU SAS

[Adresse 7],

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [K] [X] – [Adresse 8]. COMPARANT

PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCCV [1] SCI [12] [Adresse 9],

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître Armelle BOUTY – [Adresse 4] substituée par Maître LE TREUT Emmanuelle COMPARANTE

**Collégiale Débats en audience publique le 09/07/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier N] Juges : Monsieur Robert [Magistrat/Greffier K] Monsieur [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier I]

Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G], greffier associé.

Décision contradictoire et en premier ressort.

OBJET DU PROCES

La SCCV [1], filiale du groupe [13] a entrepris en qualité de promoteur la construction d’un ensemble résidentiel de 40 logements dénommé [Adresse 5] à [Localité 3], la maîtrise d’œuvre de ce chantier étant assurée par la société [2].

Suivant marché signé le 30 novembre 2022, le lot n° 10 peinture-nettoyage a été confié à la société [3] pour un montant total de 120.000 € HT.

Ce marché fixait un calendrier d’exécution de 14 mois à partir du 1er ordre de service en date du 12 décembre 2022 ainsi que des pénalités de retard à hauteur de 1/1000ème du montant du marché par jour calendaire de retard.

Il convient de préciser que ce marché s’inscrivait dans un cadre de relations commerciales plus larges entre les deux parties car, à la même période, deux autres marchés étaient signés, l’un à [Localité 4] dénommé « [14] » et l’autre à [Localité 5] dénommé « [15] ».

Le groupe [13] a constaté des défaillances dans l’exécution des obligations dans le cadre des trois opérations confiées à la société [3].

S’agissant de l’opération LE FRANCOIS, la date contractuelle d’achèvement des travaux fixée au 31 janvier 2024 n’a pas été respectée et, le 24 avril 2024, le Maître d’œuvre relançait la société [3] pour rattraper le retard en signalant que la facturation émise était supérieure à l’avancement réel des travaux.

Aux termes de divers échanges entre les parties, la SCCV [1], constatant lors des réunions de chantier 51 et 52 aucun avancement des travaux depuis le 12 avril 2024, notifiait à la société [3], par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, une mise en demeure de terminer les travaux au plus tard le 21 mai 2024. Cette mise en demeure n’étant suivie d’aucun effet, par courrier recommandé en date du 14 mai 2024, la SCCV [1] notifiait à la SASU [3] la résiliation de son marché et mandatait la société [6] pour procéder à la levée des réserves restantes sur le lot peinture et nettoyage, prestations qui ont fait l’objet d’un marché de travaux pour un montant de 113.000 € HT.

Pour sa part, la société [3], par courrier de son Conseil en date du 05 juillet 2024, mettait en demeure la SCCV [1] de lui payer les factures impayées correspondant aux situations n°3 et n°4 pour des montants respectifs de 8.373,12 € et de 13.206,87 €.

Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [7] en date du 10 février 2025 la société [3] SASU a fait citer la SCCV [1] à comparaître devant notre juridiction, à l’audience du 20 mars 2025.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

La SASU [3], demande au Tribunal de :

Vu l’article 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 1342 et suivants du Code civil, Vu la convention de marché signée entre les parties, Vu les factures émises par la société [8], Vu le non-paiement des factures par la SCCV [1],

CONDAMNER la SCCV [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à la SASU [8] les sommes suivantes :

8.373,12 € au titre de la facture relative à la situation n°3,

13. 206,87 € au titre de la facture relative à la situation n°4,

10.000 € au titre de dommages et intérêts pour inexécution d’une obligation,

4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu l’article 696 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SCCV [1] aux entiers dépens.

La SCCV [1],

dans ses conclusions en réplique n°2, demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces contractuelles,

JUGER bien fondée la décision de résiliation du marché notifiée par la SCCV [1] le 14 mai 2024 à la société [8],

FIXER le solde du marché de la société [8] après résiliation à la somme négative de 46.706 € au vu des pièces justificatives produites,

En conséquence,

REJETER la totalité des demandes, fins et prétentions de la société [8],

CONDAMNER la société [8] à payer à la SCCV [1] les sommes de :

46.706 € correspondant au solde négatif du marché après déduction des retenues relatives aux pénalités de retard et travaux en lieu et place,

10.000 € au titre des préjudices complémentaires causés par sa défaillance,

3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société [8] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de la nature de l’affaire, le Tribunal examinera les demandes des parties en fonction de la date de résiliation du contrat les liant.

Attendu que selon les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du Code Civil :
* « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
* « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ;

Que les parties ne contestent ni la réalité du marché conclu entre elles en date du 26 juin 2023, ni sa légalité ;

AVANT LE RESILIATION DU CONTRAT INTERVENUE LE 14 MAI 2024

SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE [3], LES SITUATIONS DE TRAVAUX N°3 ET N°4 NON REGLEES PAR LA SCCV [1] A LA SOCIETE [3]

Attendu que :
* La société [3] fait état de deux factures d’un montant respectif de 8.373,12 € et de 13.206,87 € non réglés par la SCCV [1] correspondant aux situations de travaux n°3 et n° 4, qu’elle affirme que ces situations ont été validées par le Maître d’œuvre,
* au cas d’espèce, à l’examen des documents produits, le Tribunal constate que seule la situation n° 3 a été dûment validée par le Maître d’œuvre correspondant à la facture datée du 20 janvier 2024 pour un montant HT de 8.373,12 €, et que la situation n°4 n’a fait l’objet d’aucune validation de la part du donneur d’ordre, lequel remarquait dans ses écrits que la facturation à fin mars était encore supérieure à l’avancement réel ;

En conséquence, le Tribunal :
* déboutera la société [3] de sa demande concernant la situation de travaux n°4 pour un montant de 13.206,87 €,
* retiendra la situation n° 3 comme étant due par la SCCV [1] et condamnera cette dernière à payer à la société [3] la somme de 8.373,12 €.

SUR LA RESILIATION DU MARCHE PAR LA SCCV [1]

Attendu que le Tribunal constate au vu des pièces communiquées par les parties que :
* selon l’ordre de service signé par la société [3], cette dernière s’engageait à finaliser les travaux en date du 31 janvier 2024,
* diverses relances ont été notifiées à la société [3] pour lui signifier à la fois des malfaçons et un retard important pris dans le cadre de l’exécution de ses obligations et, qu’à la date de mise en demeure qui lui a été adressée en date du 24 avril 2024, le retard accumulé s’élevait à plus de 3 mois,
* La société [3] avance pour sa part une bonne exécution de ses travaux en s’appuyant sur un constat de commissaire de Justice, et précise que la situation est une

conséquence des retards pris par les autres corps de métier intervenus dans le chantier ainsi que d’un dégât des eaux dans les immeubles ;

a- Sur le constat du commissaire de Justice du 15 mai 2024

Attendu que :
* la société [3] produit aux débats un constat de commissaire de Justice qui démontrerait selon elle que les travaux ont été parfaitement réalisés,
* la SCCV [1] conteste ce rapport en indiquant que celui-ci est tardif (en effet, il a été dressé 3 mois et demi après la date contractuelle d’achèvement des travaux fixée au 31 janvier 2024), qu’il a été effectué d’une manière unilatérale hors la présence du Maître d’ouvrage ou de son représentant, que les constatations purement visuelles ne peuvent suppléer une expertise judiciaire contradictoire dans la mesure où un commissaire de Justice n’a ni la compétence ni la qualité pour se prononcer sur la conformité technique d’un ouvrage aux règles de l’art ;

Attendu que le Tribunal constate que le rapport est sérieusement contesté, notamment par les procès-verbaux des réunions de chantier, lesquels font état de nombreux retards imputables à la société [3], qu’il n’est pas corroboré par d’autres éléments, notamment par une expertise judiciaire et, qu’enfin et surtout, le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

En conséquence, le Tribunal dira, en s’appuyant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (cf.cass.civ. – arrêt du 16 février 2022- n° 20-22.778), que ce rapport ne peut à lui seul établir la réalité des faits et le rejettera.

b- Sur les retards imputés aux autres corps d’état

Attendu que :
* la société [3] avance que selon la pièce 12 qu’elle a communiquée et intitulée «

fiche de pointage des avancements au 13 mai 2024

», les retards qui lui sont reprochés seraient dus aux retards des autres corps d’état et notamment les plaquistes qui auraient bloqué l’accès de ses équipes,
* la société [3] invoque à ce titre le cas de force majeure tel que défini dans l’article 1218 du Code Civil ;

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 »,

et qu’ainsi, suivant les dispositions de l’article 1231-1 du même code rappelé plus haut, elle serait exonérée de toute conséquence financière liée au marché conclu avec la SCCV [1] ;

Attendu que le Tribunal relève que :
* selon ce même article, la force majeure peut être invoquée lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies : l’imprévisibilité de l’évènement lors de la conclusion du contrat, son irrésistibilité et son extériorité,
* au cas d’espèce, ces trois conditions ne sont pas remplies car, d’une part, les retards ou défaillances d’entreprise ne constituent pas un cas de force majeure au sens du droit commun des contrats s’agissant d’aléas normaux et inhérents à l’activité de construction et, d’autre part, la société [3] ne produit aucune mise en demeure adressée à la maîtrise d’ouvrage (ou au Maître d’œuvre), ni aucune réserve dûment consignée dans les procès-verbaux des réunions de chantier, ni enfin aucune demande de délai supplémentaire conformément aux stipulations de marché (article 11 surveillance des travaux-observations de l’entrepreneur- pièces 1 et 11 DI VITO – SCCV) ;

En conséquence, le Tribunal rejettera la demande de la société [3] à ce titre.

c- Sur le dégât des eaux survenu dans le logement 302

Attendu que :
* la société [3] avance que le dégât des eaux survenu dans le logement 302 constitue une clause exonératoire,

le Tribunal note que ce dégât est circonscrit à un seul logement sur les 40 prévus dans le programme et pour lequel la société [3] ne produit aucun élément permettant d’établir un lien de causalité entre cet évènement et le retard global accumulé sur la totalité du lot n°10 ;

En conséquence, le Tribunal note que cet incident ne saurait donc à lui seul justifier le retard accumulé par la société [3] et rejettera cet argument.

En conséquence, le Tribunal dira que la SCCV [1] était bien fondée à résilier aux torts de l’entrepreneur le marché qui la liait à la société [3] dans le cadre du programme immobilier dénommé [Adresse 5] pour le lot n° 10 peintures et nettoyage, que cette résiliation est régulière, conforme à l’article 15 du Marché de travaux et qu’il convient désormais de déterminer le décompte destiné à liquider les comptes entre les parties.

d- Sur la fixation du solde du marché

Attendu que la SCCV [1] estime être fondée à retenir sur le marché de la société [3] une somme négative de 46.706 € en imputant :

les sommes qu’elle avait déjà payées à la date de la résiliation du marché, soit selon elle 41.706 €,
* le surcoût engendré par les travaux de l’entreprise [6] intervenue pour pallier les carences de la société [3], soit la somme de 113.000 € HT,
* les pénalités de retard pour un montant de 12.000 € ;

Sur les pénalités de retard

Selon l’article 6 du Marché de travaux « L’entrepreneur subira une pénalité de 1/1000ème du montant du marché. Toutefois le total des pénalités ne pourra excéder le 1/10ème du montant du marché »,

Après vérification du calcul, celles-ci s’élèvent à 12.000 € et le Tribunal retiendra cette somme pour le calcul du solde du marché ; (détail : les pénalités de retard seront calculées sur la base de 120 € par jour de retard – soit 104 jours entre la date d’achèvement contractuel – le 15 janvier 2024 – et la date de résiliation de son marché – le 15 mai 2024 – soit un total de 12.480 € plafonnés à 1/10ème du marché, soit 12.000 €) ;

Sur le surcoût de 113.000 €

La SCCV [1] produit aux débats une commande et un marché passés avec la société [6] correspondant à des travaux qu’elle a dus engager suite à la résiliation du marché avec la société [3],

Le Tribunal relève que les pièces fournies sont probantes : les documents sont bien signés par les parties et permettent pas de reconstituer de manière claire et précise tant la nature des travaux ainsi que les montants demandés, que l’ensemble est dûment validé par la SCCV [1].

Le Tribunal retiendra donc pas cette somme pour le calcul du solde du marché.

Sur les sommes déjà payées à la date de résiliation

La SCCV [1] avance avoir réglé à l’entreprise [3] la somme de 41.706 € avant la résiliation du marché et produit aux débats un état des paiements précisant cette somme qui n’est pas contestée par cette dernière,

De ce qui précède, le Tribunal dira que le solde du marché liant la société [3] s’élève à la somme négative de 41.706 € et condamnera la société [3] à payer cette somme à la SCCV [1].

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS

Attendu que la SCCV [1] demande la condamnation de la société [3] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts liés aux retards de livraison des logements, qu’elle avance que la défaillance de la société [3] a retardé la livraison de l’opération de construction, ce qui constitue selon elle un préjudice d’image dans le cadre de ses relations avec la société donneuse d’ordre et qu’elle a dû engager des diligences supplémentaires, que pour sa part la société [3] demande la condamnation de la SCCV [1] à ce même titre et pour un montant identique en apportant des motivations très générales ;

Attendu qu’il est indéniable que la société [3] a été défaillante dans l’exécution de ses obligations obligeant la SCCV [1] à effectuer des diligences supplémentaires tel que cela a été développé plus haut, et dans ce contexte, en application notamment des dispositions des articles1104 du Code Civil selon lesquelles « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.», et 1240 du même code «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer», le Tribunal déboutera la société [3] de sa demande et fera droit à la demande de la SCCV [1].

Usant de son pouvoir souverain d’appréciation le Tribunal condamnera la société [3] à lui verser la somme de 1.000 €.

SUR LA COMPENSATION DES CONDAMNATIONS RECIPROQUES

Attendu que :
* aux termes des articles 1347 et 1347-1 du Code Civil, la compensation éteint simultanément les obligations réciproques entre deux personnes lorsque les créances sont certaines, liquides et exigibles, qu’en l’espèce, la société [3] est condamnée à payer à la SCCV [1] la somme globale de 47.706 € ( après addition

des dommages et intérêts) et que la SCCV [1] doit à la société [3] la somme de 8.373,12 € ( au titre de la situation 3 non réglée),
* ces condamnations réciproques prononcées par le présent jugement portent sur des créances certaines, liquides et exigibles,

En conséquence, II y a dès lors lieu dès lors d’ordonner leur compensation à concurrence de la plus faible d’entre elles ainsi, après compensation, la société [3] demeure redevable envers la SCCV [1] de la somme de 39.333,88 € et le Tribunal condamnera la société [3] à payer cette somme à la SCCV [1].

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR LES PARTIES SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Attendu que la société [3] demande la condamnation de la SCCV [1] à lui payer le somme de 4.000 € et que cette dernière demande la condamnation de la société [3] à lui payer la somme de 3.000 €, que là encore il est indéniable que si la société [3] n’avait pas été défaillante, la SCCV [1] n’aurait pas dû constituer avocat, il ne serait donc pas équitable de laisser ces frais à sa charge, il lui sera alloué de ce chef la somme de 1.000 euros.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

Vu l’article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement »,

Le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

SUR LES DEPENS

Attendu que la société [3] succombe, celle-ci sera condamnée au paiement de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire,

Déboute la société [3] SASU de sa demande de règlement de la somme 13.206,87 € ;

Condamne la SCCV [1] à payer à la société [3] SASU la somme de 8.372,12 € HT ;

Dit que la SCCV [1] était bien fondée à résilier le marché de travaux avec la société [3] SASU en date du 14 mai 2024 ;

Fixe le solde du marché du travaux à 46.706 € ;

Condamne la société [3] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 46.706 € au titre du solde de ce marché ;

Ordonne la compensation entre les condamnations réciproques et fixe à la somme de 39.333,88 € la somme due par la société [3] SASU à la SCCV [1] ;

Condamne la société [3] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 39.333,88 € au titre de cette compensation ;

Déboute la société [3] SASU de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société [3] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 1.000 € au titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société [3] SASU à payer à la SCCV [1] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et prétentions ;

Condamne la société [3] SASU au paiement des dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier N]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier G], greffier associe.