Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Tarbes, 14 septembre 2026, RG n° 25/01696
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⚖️ Tribunal judiciaire de Tarbes
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ compétence territoriale
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ compétence territoriale
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Tarbes
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
compétence territoriale
Textes cités
Article R. 121-2 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L. 121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1351 du code civil, Article L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Un demandeur a assigné une société devant le juge de l’exécution de Tarbes afin d’obtenir la liquidation d’une astreinte prononcée par un jugement antérieur, la restitution d’un véhicule remis en état, une nouvelle astreinte et des dommages-intérêts.
La société défenderesse a soulevé l’incompétence territoriale du juge saisi, en soutenant que son siège social se trouvait dans le ressort du juge de l’exécution de Pau. Le demandeur ne s’est pas opposé à cette exception.
Le juge a retenu que, pour une demande de liquidation d’astreinte, la compétence territoriale appartient au juge du lieu où demeure le débiteur de l’astreinte. Il s’est déclaré incompétent au profit du juge de l’exécution de Pau et a transmis le dossier. Le demandeur a été condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
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