Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Successions

🏷️ chose jugée

Des donateurs ont transmis plusieurs parcelles à deux donataires par acte authentique, avec dispense de rapport en nature et fixation forfaitaire du rapport successoral. Un jugement antérieur a fixé la date d’évaluation des biens, puis un autre jugement a constaté l’accord des héritiers sur leur valeur, la constitution des lots et les soultes, en renvoyant les opérations au notaire.

Des héritiers ont ensuite demandé la réévaluation des biens issus de la donation ainsi qu’une indemnité d’occupation. Ils ont également sollicité la qualification de donation en avancement d’hoirie et des dommages et intérêts. Les autres héritiers se sont opposés à ces demandes, en invoquant notamment l’autorité de la chose jugée et l’absence d’indivision successorale.

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