🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 22/07591
Des échanges ont eu lieu entre les parties concernant les honoraires, mais aucun accord n’a été trouvé. En conséquence, la Société D’HABITAT a assigné l’acheteuse devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une commission de 38 000 € TTC, prévue dans le mandat, ainsi qu’une demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle.
L’acheteuse a, de son côté, demandé la nullité du mandat, arguant que celui-ci ne respectait pas les dispositions de la loi Hoguet et du code de la consommation. Elle a soutenu que le mandat n’était pas exclusif et qu’aucune commission n’était due. La Société D’HABITAT a rétorqué que l’exception de nullité ne pouvait être invoquée, car le mandat avait été exécuté par les deux parties.
Le tribunal a finalement jugé que l’exception de nullité était recevable et a prononcé la nullité du mandat de recherche, déboutant ainsi la Société D’HABITAT de toutes ses demandes. En conséquence, la Société D’HABITAT a été condamnée aux dépens et à verser une somme à l’acheteuse au titre des frais de justice.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité du mandat de recherche ?
Le tribunal rappelle que les stipulations du mandat de recherche doivent respecter les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, qui s’applique aux opérations portant sur les biens d’autrui. En vertu de l’article 6 de cette loi, un mandat exclusif doit préciser les actions que le mandataire s’engage à réaliser et les modalités de reddition des comptes, à peine de nullité.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’exception de nullité du mandat de recherche ?
L’article 1185 du code civil dispose que « l’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution. » En l’espèce, l’exception de nullité a été invoquée dans le délai de prescription de cinq ans depuis la signature du mandat, ce qui la rend recevable. Le tribunal a constaté que l’exception a été soulevée par le défendeur lors de l’assignation en justice, ce qui est conforme aux conditions de recevabilité.
Quels sont les critères pour établir la nullité du mandat de recherche pour non-respect des dispositions du code de la consommation ?
Le tribunal a appliqué les dispositions du code de la consommation dans leur version issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. L’article L.221-5 impose que le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations nécessaires avant la conclusion d’un contrat. En l’espèce, le contrat a été conclu à distance, et le tribunal a constaté que le formulaire de rétractation ne pouvait être détaché sans amputer le contrat, ce qui entraîne la nullité du mandat.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour annuler le mandat de recherche ?
Le tribunal a retenu que la confirmation d’un acte nul suppose une exécution volontaire en connaissance de cause de la nullité. La seule exécution du mandat par le défendeur ne suffit pas à caractériser la confirmation de l’acte, car il n’a pas été prouvé qu’elle avait une connaissance effective du vice de forme. Ainsi, le mandat de recherche a été annulé, entraînant le déboutement de la demande de paiement des honoraires par le demandeur.
Quelle est la règle de droit applicable concernant les frais d’instance et l’article 700 du code de procédure civile ?
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens. Le tribunal a également condamné le demandeur à payer au défendeur la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’issue du litige.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 22/07591
- Thématiques : Consommation — Honoraires annulés
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Rennes, 16 mars 2026, N° de RG 22/07591