Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R312-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
Décisions qui citent cet article 182
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/0304612 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Pierre, 12 octobre 2026, N° de RG 25/03046 → Banque / Crédits → clause d’exigibilité : Dans le cadre d’un regroupement de crédits, la clause d’exigibilité anticipée a été…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003066 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00306 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action a été déclarée recevable, ayant été engagée moins de deux ans après le premier…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004466 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00446 → Banque / Crédits → déchéance du terme : L’action a été engagée dans le délai de forclusion. La clause d’exigibilité immédiate après…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005136 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00513 → Banque / Crédits → déchéance du terme : Les clauses de déchéance du terme ont été écartées faute de mise en demeure et de délai…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00262 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de résiliation après une mise en demeure sans délai raisonnable a été réputée non…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/002936 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00293 → Banque / Crédits → indemnité de défaillance : Après plusieurs impayés, l’emprunteur a été condamné au paiement de 6 305,96 euros avec…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/003976 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00397 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : L’action engagée après le non-respect d’un échéancier de surendettement a été déclarée…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/004556 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00455 → Banque / Crédits → déchéance du terme : La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite faute de délai raisonnable de…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005696 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00569 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action n’était pas forclose, mais le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié les charges…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/005916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00591 → Banque / Crédits → Déchéance totale : L’action ayant été engagée dans le délai de deux ans, la forclusion a été écartée. La remise de…Cite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007736 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 312-9
- Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 26/007976 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, RG n° 23/1551324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 septembre 2026, N° RG 23/1032324 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1471410 sept. 2026Cour d’appelCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1471410 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Cayenne, 20 juillet 2026, 25/0024520 juil. 2026Cour d’appel de CayenneCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, RG n° 24/1554125 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Paris, 25 juin 2026, 24/1554125 juin 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0030110 juin 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Versailles, 31 mars 2026, N° de RG 25/0343931 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2026, 25/0009127 mars 2026Cour d’appel de Saint-Denis de la RéunionCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, RG n° 25/0424226 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 312-9
- Cour d'appel de Paris, 26 février 2026, N° de RG 25/0431326 févr. 2026Cour d’appel de ParisCite : Article R. 312-9
182 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.
À lire aussi
- Déchéance du terme en prêt personnel : confirmation malgré opposition et déchéance du droit aux intérêts contractuels22 mai 2026
- Déchéance du terme en prêt personnel : validité malgré absence du débiteur et déchéance du droit aux intérêts contractuels22 mai 2026
- Déchéance du terme en crédit à la consommation : absence de forclusion mais déchéance du droit aux intérêts contractuels22 mai 2026
- Déchéance du terme en crédit personnel : sécuriser le remboursement face aux impayés et clauses abusives22 mai 2026
- Déchéance du terme en crédit personnel : respect du délai de mise en demeure et déchéance du droit aux intérêts contractuels22 mai 2026
- Prêt personnel : déchéance du terme et vérification de la solvabilité de l'emprunteur13 mai 2026
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la consommation, article R312-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r312-9-du-code-de-la-consommation/