Déchéance du terme en prêt personnel : confirmation malgré opposition et déchéance du droit aux intérêts contractuels

La déchéance du terme dans les contrats de crédit à la consommation est encadrée par l’article L.312-39 du code de la consommation, qui impose une mise en demeure préalable restée sans effet avant de pouvoir exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. La forclusion des actions en paiement est de deux ans à compter de l’événement générateur (article R.312-35). La preuve de l’envoi et de la réception de la mise en demeure est essentielle. En l’espèce, la mise en demeure a été régulièrement adressée et la déchéance du terme prononcée conformément aux règles. Toutefois, le prêteur n’a pas respecté les obligations d’information liées au formulaire détachable de rétractation prévu par les articles L.312-21 et R.312-9, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels (article L.341-4). Par conséquent, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts, conformément à l’article L.341-8. La clause pénale est réduite à un euro en raison de son caractère manifestement excessif (article 1231-5 du code civil). Les intérêts légaux sont écartés pour préserver l’effet dissuasif de la sanction. La capitalisation des intérêts est interdite (article L.312-38). Le défendeur est condamné aux dépens (article 696 du code de procédure civile) et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile).

La déchéance du terme impose une mise en demeure préalable restée sans effet. La preuve de son envoi et réception est essentielle. En l’espèce, la mise en demeure a été régulièrement adressée et la déchéance prononcée. Le prêteur n’a pas respecté les obligations d’information liées au formulaire détachable, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels. L’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, sans intérêts. La clause pénale est réduite à un euro pour excès manifeste.

Cette ligne est un doublon de la précédente (sheetRow 1050) et relate la même affaire : un prêt personnel consenti par une banque, des impayés, une mise en demeure, une déchéance du terme, une assignation, l’absence de comparution de l’emprunteur, et la décision du tribunal qui constate la déchéance du terme régulière mais prononce la déchéance du droit aux intérêts pour non-respect des formalités, condamne l’emprunteur au paiement du capital sans intérêts, rejette la capitalisation des intérêts, et condamne aux dépens et à une somme au titre de l’article 700.

• Offre de contrat de prêt personnel acceptée
• Lettre recommandée de mise en demeure avec accusé de réception
• Historique du compte produit
• Clause de déchéance du terme dans le contrat
• Version papier du contrat électronique avec bordereau de rétractation non conforme

Identique à la ligne précédente, la banque obtient la déchéance du terme et la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû et de la clause pénale réduite. La banque est déchue du droit aux intérêts et la capitalisation est rejetée. L’emprunteur supporte les dépens et une condamnation au titre de l’article 700.

• Déchéance du terme prononcée
• Condamnation au paiement du capital et clause pénale réduite
• Déchéance du droit aux intérêts
• Rejet de la capitalisation des intérêts
• Condamnation aux dépens et article 700

À faire

• Envoyer mise en demeure avec AR
• Respecter délai de 15 jours pour régularisation
• Fournir formulaire détachable conforme
• Vérifier solvabilité et consultation FICP
• Respecter délai de forclusion (2 ans)

À éviter

• Ne pas envoyer mise en demeure sans preuve
• Éviter formulaire détachable non conforme
• Ne pas ignorer la forclusion
• Ne pas réclamer intérêts sans respect formalisme
• Éviter capitalisation des intérêts interdite

Quelle est la règle applicable en cas de défaillance de l’emprunteur pour exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et indemnité ?

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard au taux du prêt.

Le prêteur peut également demander une indemnité dépendant de la durée restante du contrat, fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D.312-16 précise que cette indemnité est égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ces dispositions s’appliquent après vérification de l’absence de forclusion, de l’échéance du terme et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Quelle est la condition de forclusion applicable aux actions en paiement dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Quelles sont les conditions pour prononcer la déchéance du terme en matière de crédit à la consommation ?

Selon l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 1103 du code civil impose que les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

En application de l’article 1224, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme, soit par clause résolutoire, soit en cas d’inexécution grave.

L’article 1225 précise que la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf disposition contraire.

L’article L.312-39 du code de la consommation impose que la déchéance du terme ne peut être acquise sans une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai pour y faire obstacle.

Quelles sont les conditions de déchéance du droit aux intérêts contractuels en crédit à la consommation ?

L’article L.312-21 du code de la consommation impose la remise d’un formulaire détachable pour le droit de rétractation.

L’article R.312-9 précise que ce formulaire doit être conforme au modèle type et ne comporter aucune mention au verso autre que le nom et l’adresse du prêteur.

Le non-respect de cette exigence entraîne la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L.341-4.

L’article 1176 alinéa 2 du code civil prévoit qu’en cas d’écrit électronique, l’exigence du formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique permettant l’accès et le renvoi du formulaire.

En l’espèce, le formulaire papier remis ne satisfait pas cette exigence, entraînant la déchéance totale du droit aux intérêts.

Quelle est la conséquence de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

Selon l’article L.341-8 du code de la consommation, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital suivant l’échéancier, ainsi qu’aux intérêts non déchus.

Les intérêts déjà perçus produisent des intérêts au taux légal à compter de leur versement et doivent être restitués ou imputés sur le capital.

En l’espèce, le prêteur est déchu du droit aux intérêts légaux car leur application priverait la sanction de son caractère dissuasif, conformément à la CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12.

Quelle est la règle applicable à la capitalisation des intérêts en crédit à la consommation ?

L’article L.312-38 du code de la consommation interdit la capitalisation des intérêts (anatocisme) dans les crédits à la consommation.

Aucune indemnité ni frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

En l’espèce, la demande de capitalisation est rejetée.

Quels sont les pouvoirs du juge en cas d’absence de comparution du défendeur ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Quels sont les effets de l’article 514 du code de procédure civile sur l’exécution des décisions de première instance ?

L’article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens.

Le défendeur est également condamné à payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/00251 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.