TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00513 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IKI3

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1023

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Sté BANQUE POSTALE FINANCEMENT

C/

[I] [V] [E]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me RIHET

Copie conforme

– M. [V] [E]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la Sté BANQUE POSTALE FINANCEMENT
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°487 779 035
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]

Agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

représentée par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [V] [E]
né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 4] ([Localité 5])
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de crédit du 22 avril 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M. [I] [V] [E] un crédit personnel, d’un montant de 11 000 euros, remboursable en 72 échéances de 181.61 euros hors assurance, au taux d’intérêts de 5.52 % et au TAEG de 6.03 %.

Des mensualités étant restées impayées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M. [I] [V] [E], par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, le 26 mars 2025, prononcé la déchéance du terme.

Suivant offre de crédit du 22 avril 2023, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M. [I] [V] [E] un crédit renouvelable de 6 000 euros, remboursable selon utilisation.
Des mensualités étant restées impayées, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure M. [I] [V] [E], par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025, le sommant de payer les échéances dues et rappelant la possible déchéance du terme.

Faute de paiement, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a, le 12 juin 2025, prononcé la déchéance du terme.

Par exploit de commissaire de justice du 9 mars 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. [I] [V] [E] devant le juge des contentions de la protection d’[Localité 1], sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
voir constater l’acquisition de la déchéance du terme du prêt personnel et du crédit renouvelable; à titre subsidiaire, en voir prononcer la résiliation judiciaire,le voir condamner à lui payer la somme de 7334.49 euros avec intérêts au taux contractuel, et à défaut avec intérêts au taux légal s’agissant du prêt personnel,- le voir condamner à lui payer la somme de 9901.59 euros avec intérêts au taux contractuel, et à défaut avec intérêts au taux légal s’agissant du crédit renouvelable
le voir condamner aux dépens, outre à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
À l’audience du 2 juin 2026, le tribunal a soulevé d’office, dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation), outre la vérification annuelle du FICP et la remise d’une lettre de reconduction annuelle s’agissant du crédit renouvelable..
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE représentée par son conseil, s’en est référée à ses écritures et a maintenu ses demandes initiales telles que formulées dans l’acte introductif d’instance. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

M. [I] [V] [E], cité à étude, n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’M. [I] [V] [E] doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.
En l’espèce, s’agissant de chacun des contrats de prêts, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

En l’espèce, la clause de déchéance du terme est ainsi rédigée dans chacun des contrats de prêt  : « 2 Conditions et modalités de résiliation – l’emprunteur peut résilier à tout moment et sans préavis le présent contrat, par écrit, de préférence par mettre recommandée avec avis de réception. ».

Or, faute pour cette clause de nécessiter la délivrance d’une mise en demeure et de prévoir un délai raisonnable afin de permettre aux débiteurs de régulariser la situation, avant de pouvoir prononcer la déchéance du terme, elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment des débiteurs, lesquels sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. En tout état de cause, un délai de quinze jours suivant la délivrance de la mise en demeure ne saurait être qualifié de raisonnable pour régler les sommes de 885.68 euros et 634.20 euros.

Dès lors, cette clause doit être qualifiée d’abusive, et sera conséquemment réputée non écrite.

En conséquence, la demande tendant à la constatation de l’acquisition de la déchéance du terme sera rejetée.

Sur la résiliation judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

En l’espèce, il ressort du contrat de l’historique du compte produit par le demandeur que M. [I] [V] [E] s’est irrégulièrement acquitté des échéances des contrats de prêt avant de cesser tout paiement.

L’obligation de paiement des échéances étant l’obligation principale des débiteurs, ces manquements constituent une inexécution suffisamment grave pour prononcer la résolution judiciaire du contrat.

En conséquence, il sera prononcé la résolution judiciaire des deux contrats de prêts.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. De plus, en application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L. 312-12 du code de la consommation dispose que “Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.”

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve qu’il a satisfait à son obligation d’information et qu’il a donc remis la FIPEN telle que prévue par l’article sus-visé à l’emprunteur. Les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à ce qu’en raison d’une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l’exécution desdites obligations de nature à compromettre l’effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48. En conséquence, un telle clause constitue un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.

En l’espèce, pour chacun des contrats de prêts, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE produit une fiche d’information précontractuelle correspondant au contrat, laquelle n’est ni émargée ni signée. Par ailleurs, le chemin de preuve de la signature éléectronique produit ne mentionne que la signature d’un document intitulé “contrat.pdf”, sans qu’il soit possible de déterminer ce que comprend cette dénomination. Ce seul document émanant du seul prêteur n’est pas de nature à utilement corroborer la clause pré-imprimée de sorte qu’il convient de considérer que le prêteur ne justifie pas du respect de son obligation à ce titre (civ 1er, 7/06/2023, 22-15.552).

Ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la restitution

Aux termes de l’article 1229 du code civil, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Aux termes de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

En l’espèce, s’agissant du contrat de prêt personnel, il ressort de l’offre de prêt que M. [I] [V] [E] a emprunté la somme de 11 000 euros.

Parallèlement, il ressort de l’historique de compte du 14 janvier 2026 qu’il a réglé la somme de 3627.28 euros
Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, M. [I] [V] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de  7372.72 euros.

S’agissant du contrat de crédit renouvelable, il ressort de l’historique de compte du14 janvier 2026 produit que M. [I] [V] [E] a utilisé la somme de 7375.83 euros et a remboursé la somme de 3040 euros.

Il convient de déduire d’éventuels autres versements postérieurs.

En conséquence, M. [I] [V] [E] sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 4335.83 euros.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [I] [V] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Sur les frais non compris dans les dépens
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, M. [I] [V] [E], tenu aux dépens, sera condamné à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 400 euros au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DÉCLARE recevable l’action engagée par la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE contre M. [I] [V] [E] ;

REJETTE la demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE tendant au constat de l’acquisition de la déchéance du terme ;

PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt personnel conclu le 22 avril 2023 entre la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, d’une part, et M. [I] [V] [E], d’autre part ainsi que du crédit renouvelable conclu entre les mêmes parties le 22 avril 2023  ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts au taux contractuel et au taux légal de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE pour les deux contrats de prêt ;

CONDAMNE M. [I] [V] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de  7372.72 euros (sept mille trois cent soixante douze euros et zoixante douze centimes) au titre du prêt personnel ;

CONDAMNE M. [I] [V] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de  4335.83 euros (quatre mille trois cent trente cinq euros et quatre vingt trois centimes) au titre du crédit renouvelable ;

CONDAMNE M. [I] [V] [E] aux dépens ;

CONDAMNE M. [I] [V] [E] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 400 ( quatre cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Le Greffier Le Président