TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00397 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IJMJ

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/01034

S.A. COFIDIS

C/

[F] [O] épouse [C]

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– Me BORDIEC

Copie conforme

– Me QUILICHINI

– Mme [O] ép. [C]

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 30 Juin 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. COFIDIS
immatriculée au RCS de [Localité 2] METROPOLE sous le n° 325 307 106
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’ANGERS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ET :

DÉFENDEUR

Madame [F] [O] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 4]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable de crédit acceptée le 28 juillet 2019, la Société COFIDIS a consenti àMme [F] [O] épouse [C] un crédit renouvelable d’un montant de 6 000 euros, remboursable selon utilisation.

Mme [F] [O] épouse [C] a saisi la commission de surendettement qui a mis en place un plan à compter du 30 septembre 2021 prévoyant le paiement de 6 échéances à 13.98 euros, 40 à 154.69 euros après un moratoire de 6 mois.

Par lettre du 26 mars 2022, la société COFIDIS a informé Mme [F] [O] épouse [C] de ce que le contrat de prêt ne serait pas renouvelé.

Mme [F] [O] épouse [C] a de nouveau saisi la commission de surendettement, laquelle a fixé la créance à la somme de 6121.16 euros et a prévu un nouvel échéancier de 46 paiements de 133.07 euros après un moratoire de 17 mois.

Le plan n’ayant pas été respecté, la Société COFIDIS a mis en demeure Mme [F] [O] épouse [C], par courrier recommandé du 26 novembre 2024, de régulariser la situation puis elle a prononcé la déchéance du terme le 17 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, la Société COFIDIS a fait assignerMme [F] [O] épouse [C] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] afin de voir :
– constater la déchéance du terme du contrat du crédit renouvelable et à titre subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt
– en conséquence condamner Mme [F] [O] épouse [C] à lui verser la somme de 6 284.73 euros avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 5819.19 euros à compter de la décision à intervenir et au taux légal pour le surplus.
– condamner Mme [F] [O] épouse [C] à lui verser la somme de 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.
– rappeler l’exécution provisoire de la décision

A l’audience du 30 juin 2026, le juge a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, les moyens tirés de la forclusion de l’action en paiement (article L. 311-52 du code de la consommation), de l’inobservation de l’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de sept jours (article L. 312-25 du code de la consommation), du caractère abusif de la clause de déchéance du terme (article L. 241-1 du code de la consommation), et de l’inobservation de l’une des obligations prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts suivantes : contrat de prêt écrit distinct des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l’ensemble des mentions de l’article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d’une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation) ; remise de FIPEN conforme à l’article R. 311-3 du code de la consommation ; remise d’un bordereau de rétractation conforme à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles L. 241-4 et L. 312-29 du code de la consommation).

La Société COFIDIS, représentée par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées.

Mme [F] [O] épouse [C], valablement citée à étude, n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIVATION

Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient de relever que le contrat ne présente pas de clause résolutoire abusive, la déchéance du terme ayant été prononcée conformément aux dispositions générales du code de la consommation.

Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevés d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, le délai entre la délivrance de l’assignation et le premier incident de paiement est inférieur à deux ans. La forclusion n’est donc pas encourue.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

L’article L. 312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.”

La Société COFIDIS verse notamment aux débats :

– le contrat de prêt, la fiche d’informations précontractuelles, la notice de l’assurance, le justificatif de la consultation du FICP, les justificatifs d’identité et de revenus deMme [F] [O] épouse [C],
– le tableau d’amortissement,
– l’historique des paiements,
– les mise en demeure,
– le dernier décompte de la créance.

Il résulte de ces documents et notamment du décompte arrêté au 26 janvier 2026 que Mme [F] [O] épouse [C] n’a pas respecté ses engagements et la créance s’établit à la somme 5818.19 euros (capital et intérêts restants dus).

Il convient de déduire de cette somme les éventuels versement postérieurs.

Ainsi, il convient de condamner Mme [F] [O] épouse [C] au paiement d’une créance totale de 5818.19 euros euros avec intérêts au taux de 11.30% à compter de l’assignation.

En application de l’article L. 312-39 alinéa 2 de ce même code lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité de 8% qui, dans ce cas, est calculée uniquement sur le capital restant dû à la date de la défaillance, à l’exclusion des mensualités impayées.

En l’espèce, cette indemnité apparaît manifestement excessive eu égard au taux d’intérêt contractuel élevé. Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Mme [F] [O] épouse [C] succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

Mme [F] [O] épouse [C] succombant, elle sera condamnée au paiement de la somme de 400 euros à la Société COFIDIS sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la Société COFIDIS ;

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme ;

CONDAMNE Mme [F] [O] épouse [C] à payer à la Société COFIDIS :

– la somme de 5818.19 euros (cinq mille huit cent dix huit euros et dix neuf centimes) avec intérêts au taux de 11.30 % à compter de l’assignation,

– 1 euro au titre de l’indemnité légale de 8% ;

DÉBOUTE la Société COFIDIS du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Mme [F] [O] épouse [C] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Mme [F] [O] épouse [C] à payer à la Société COFIDIS la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier Le Président