Jurisprudence
Cour d’appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/00301
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⚖️ Cour d’appel de Bastia
📂 Consommation
🏷️ Résiliation de prêt
📂 Consommation
🏷️ Résiliation de prêt
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Résiliation de prêt
Textes cités
Article L. 331-3-1 du code de la consommation, Article L. 722-5 du code de la consommation, Article 1228 du code civil, Article 1229 du code civil, Article L 312-29 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-18 du code de la consommation, Article L. 312-21 du code de la consommation, Article L. 312-28 du code de la consommation, Article L. 312-43 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 312-87 du code de la consommation, Article L. 312-92 du code de la consommation, Article L. 341-4 du code de la consommation, Article R 312-9 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article L313-3 du code monétaire et financier, Article 1231-7 du code civil
Résumé
Un couple a souscrit un prêt personnel auprès de la S.A. CREATIS en 2019. En 2023, la commission de surendettement a déclaré recevable la demande du débiteur principal et recommandé un plan de rééchelonnement. La S.A. CREATIS a mis en demeure la coemprunteuse de payer une somme restante. Suite à un divorce prononcé en 2024, la banque a notifié la déchéance du terme aux deux époux. Elle a assigné les coemprunteurs pour obtenir le paiement de la totalité de la dette. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du prêt à compter de juillet 2024, condamné solidairement les époux à payer une somme arrêtée, accordé des délais de paiement, et rejeté les demandes plus amples de la banque. La S.A. CREATIS a fait appel, demandant la réformation du jugement, notamment la condamnation solidaire au paiement de la somme totale avec intérêts. En appel, la cour a confirmé la résiliation du prêt, a ordonné que la somme arrêtée porte intérêt au taux légal à compter de la décision, a confirmé le reste du jugement, a condamné la banque aux frais irrépétibles et aux dépens, et a rejeté les demandes de la banque concernant la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
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