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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-87Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
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La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d’Etat.
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- Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/06006 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Poursuivi pour le remboursement d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, l’emprunteur…Cite : Article L312-87
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- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L.312-85 à L.312-87
- Cour d'appel de Bastia, 10 juin 2026, 25/0030110 juin 2026Cour d’appel de BastiaCite : Article L.312-87
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Code de la consommation, article L312-87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-87-du-code-de-la-consommation/