Article L312-86 du Code de la consommation

Renvois

Décisions qui citent cet article 26

• Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
• Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01235 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte clôturé après plusieurs mises en demeure. Le…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
• Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012429 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Banque / Crédits → Clause de déchéance : Après des impayés sur un prêt destiné au regroupement de crédits, le prêteur réclamait le solde…Cite : Article L.312-86
• Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/015759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01575 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le paiement du solde débiteur d’un compte clôturé après mise en…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
• Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/055839 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/05583 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un prêteur réclamait le paiement d’un prêt personnel après plusieurs impayés. Le juge a écarté la…Cite : Article L.312-86
• Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/091918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/09191 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La déchéance du terme est écartée faute de preuve d’une clause contractuelle. La résiliation…Cite : Article L.312-86
• Tribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/007766 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 6 octobre 2026, RG n° 25/00776 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : La clause de déchéance du terme, qui accordait seulement dix jours pour régulariser les…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0067330 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00673 → Banque / Crédits → Déchéance des intérêts : L’action a été déclarée recevable, mais la remise de la fiche d’informations…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/0085930 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 30 septembre 2026, n° de RG 26/00859 → Banque / Crédits → Déchéance intégrale : L’action de Toyota Kreditbank GmbH a été déclarée recevable. La fiche…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, RG n° 26/0583728 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-86
• Tribunal judiciaire de Paris, 29 septembre 2026, N° de RG 26/0328128 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L.312-86

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