TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [P] [A]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/01575 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCQW

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 09 octobre 2026

DEMANDERESSE
La société SOCIETE GENERALE, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR
Monsieur [P] [A]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 octobre 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 09 octobre 2026
PCP JCP fond – N° RG 26/01575 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCCQW

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 janvier 2024, M. [P] [A] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA Société Générale.

Le solde de son compte étant devenu débiteur sans régularisation ultérieure, la SA Société Générale a, par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, fait assigner M. [P] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire:
16835,19 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôt, avec intérêts contractuels au taux légal de 2,76 % à compter du 29 novembre 2025, date de l’arrêté de compte, et capitalisation des intérêts, 350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Au soutien de sa demande, la SA Société Générale expose que le solde débiteur du compte n’a pas été régularisé, et avoir ainsi été contrainte de procéder à la clôture du compte le 1 juillet 2025, rendant la totalité de la dette exigible.

A l’audience du 9 juillet 2026, à laquelle l’affaire a été appelée, la SA Société Générale, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 23 décembre 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

Régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, M. [P] [A] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 9 juillet 2026.

L’article R. 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire et ce même si le débiteur lui-même ne les soulève pas.

Sur la recevabilité de la demande au regard de la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En cas de découvert bancaire, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de 3 mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation .

En l’espèce, au regard du contrat de l’historique du compte produit, il apparaît que M. [P] [A] ne disposait d’aucune facilité de caisse ou découvert autorisé et que le solde de son compte est devenu débiteur le 11 avril 2025.

Il n’apparaît ainsi pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé à l’issue du délai de trois mois obligeant le prêteur à proposer une offre de crédit sur le solde débiteur non régularisé du 11 avril 2025 de sorte que la demande effectuée le 16 janvier 2026 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Les opérations de découvert en compte sont régies par les articles L. 312-84 à L. 312-93 du code de la consommation.

Les dépassements de moins de 3 mois, tel le cas d’espèce, sont soumis à certaines règles. La convention de compte qui permet ce découvert mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux , tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial, les frais applicables et, le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais peuvent être modifiés. Dans tous les cas, le prêteur fournit ces informations par écrit ou sur un autre support durable à intervalles réguliers (C. consom., art. L. 312-92).
Si le découvert dépasse, de manière significative, le délai d’un mois, le prêteur informe le consommateur par écrit du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables ( C. consom., art. L. 312-93 ). S’appliquent aussi au dépassement les articles relatifs aux sanctions et à la procédure (C. consom., art. L. 311-48 à L. 311-52).
Si le découvert se prolonge au-delà de 3 mois, le prêteur propose sans délai un autre type de crédit au consommateur (C. consom., art. L. 312-93 ).

En l’espèce, la banque produit :
– la convention d’ouverture de compte bancaire, ses conditions générales et particulières,
– la copie de la pièce d’identité de M. [P] [A],
– les relevés de compte depuis le 1 février 2024 jusqu’au 27 juillet 2025,
– un décompte de créance,
– la mise en demeure du 16 avril 2025 portant préavis de clôture du compte 60 jours plus tard,
– la mise en demeure du 1 juillet 2025.

Le compte est devenu débiteur le 11 avril 2025, et dès le 16 avril 2025, la banque a envoyé à M. [P] [A] une lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle elle lui a notifié la clôture du compte soixante jours plus tard, lui rappelant le montant du solde débiteur de 7319,22 euros. Dès lors, elle n’avait pas à proposer d’opération de crédit.

La banque produit le décompte de clôture et des relevés de compte qui suffisent à établir le montant de la créance. Il y a donc lieu de condamner M. [P] [A] à lui payer la somme de 16835,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2025 en règlement du solde débiteur de son compte bancaire.

Il y a en outre lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation en justice, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Société Générale les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne M. [P] [A] à verser à la SA Société Générale la somme de 16835,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 2025 en règlement du solde débiteur de son compte bancaire ;

Ordonne la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation en justice ;

Condamne M. [P] [A] à verser à la SA Société Générale la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [A] aux dépens ;

Rejette le surplus des demandes ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

La greffière, La juge des contentieux de la protection