Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-87Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Tribunal judiciaire d'Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/0044716 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Evreux, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00447 → Banque / Crédits → Crédit à la consommation : Après avoir relevé l’absence de preuve suffisante concernant la vérification de la…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
Tribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/0600615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rennes, 15 octobre 2026, N° RG 24/06006 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Poursuivi pour le remboursement d’un crédit affecté destiné à l’achat d’un véhicule, l’emprunteur…Cite : Article L312-87
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/0227713 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 25/02277 → Banque / Crédits → déchéance totale : L’examen des signatures électroniques révèle que le contrat de prêt a été signé avant la remise…Cite : Article L.312-87
Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/0011813 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Tarbes, 13 octobre 2026, N° RG 26/00118 → Banque / Crédits → Crédit renouvelable : En raison de l’absence de preuve de consultation du FICP avant le déblocage des fonds et lors…Cite : Articles L.312-85 à L.312-87
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012359 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01235 → Banque / Crédits → Solde débiteur : Une banque réclamait le solde débiteur d’un compte clôturé après plusieurs mises en demeure. Le…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012369 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01236 → Banque / Crédits → Crédit affecté : Après plusieurs impayés sur un crédit affecté à l’achat d’un véhicule, le prêteur demandait le…Cite : Article L.312-87
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/012429 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01242 → Banque / Crédits → Clause de déchéance : Après des impayés sur un prêt destiné au regroupement de crédits, le prêteur réclamait le solde…Cite : Article L.312-87
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/015759 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/01575 → Banque / Crédits → Solde débiteur bancaire : Une banque réclamait le paiement du solde débiteur d’un compte clôturé après mise en…Cite : Articles L. 312-84 à L. 312-93
Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/055839 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 26/05583 → Banque / Crédits → Clause abusive : Un prêteur réclamait le paiement d’un prêt personnel après plusieurs impayés. Le juge a écarté la…Cite : Article L.312-87
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/091918 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/09191 → Banque / Crédits → Résiliation judiciaire : La déchéance du terme est écartée faute de preuve d’une clause contractuelle. La résiliation…Cite : Article L.312-87
Code de la consommation, article L312-87 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-87-du-code-de-la-consommation/