TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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N° du dossier : N° RG 25/03046 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKP

N° MINUTE : 26/00656

JUGEMENT

DU 12 Octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—————-

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Olivier HASCOËT, avocat au barreau d’ESSONNE
Substitué par : Me Emmanuelle BLANC-NOËL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

à :

Monsieur [S] [J], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

Rep/assistant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

DÉBATS : A l’audience publique du 14 Septembre 2026

DÉCISION : Contradictoire

Prononcée par Medhi VERGNAUD, Juge placé auprès de la première présidente de la Cour d’appel de Saint-Denis, délégué par ordonnance n° 2026/187 en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Odile ELIZEON, faisant fonction de greffier

CE à Me Olivier HASCOËT (via Me BLANC-NOËL)
CCC à Me [H] [R]
Le

N° RG 25/03046 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBIKP – page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 12 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par offre de contrat de regroupement de crédits signée le 30 juillet 2020, la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, a consenti à [S] [J] un prêt personnel d’un montant de 78 600 euros, au taux débiteur annuel fixe de 4,34 % et au taux annuel effectif global (TAEG) fixe de 5,55 %, remboursable en cent-quarante-quatre mensualités de 701,21 euros, hors assurance facultative.

Les fonds ont été débloqués le 12 août 2020.

Se prévalant d’échéances de prêt impayées, la banque a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 18 mars 2025, mis en demeure [S] [J] de rembourser les échéances impayées d’un montant de 9 182,88 euros sous quarantaine, à défaut la déchéance du terme sera prononcée.

En l’absence de régularisation, la banque leur a, par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 10 mai 2025 notifié la résiliation du contrat par déchéance du terme et l’a mis en demeure de régler la somme de 68 302,73 euros.

C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire remis à personne le 28 juillet 2025, la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, a fait assigner [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ST-PIERRE aux fins de :
A titre principal :
condamner [S] [J] à lui verser la somme de 68 302,73 euros au titre du prêt litigieux avec intérêts au taux contractuel de 4,34% l’an à compter de la mise en demeure du 24 avril 2025 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation ; ordonner la capitalisation des intérêts ; A titre subsidiaire si le juge estimait la déchéance du terme non acquise :
prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt ; condamner [S] [J] à lui verser la somme de 68 302,73 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ; En tout état de cause :
condamner [S] [J] aux dépens ; condamner [S] [J] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ordonner l’exécution provisoire.
L’affaire a été fixée à l’audience du 8 septembre 2025.

A cette occasion, conformément aux dispositions de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office différents moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation : la nullité en raison de clauses abusives et irrégularité de la mise en demeure de déchéance du terme, le manquement à la délivrance d’informations précontractuelles y compris sur le lieu de vente, le défaut d’explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité, y compris sur le lieu de vente, la FICP et l’absence ou l’irrégularité du bordereau de rétractation.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 septembre 2026. A cette occasion, la société anonyme Créatis a s’est référé à ses dernières conclusions, aux termes desquelles elle maintient les prétentions comprises dans son assignation en y ajoutant une demande tendant à ce que [S] [J] soit débouté de ses propres prétentions.

[S] [J] se réfère également à ses conclusions aux termes desquelles, il demande au juge de :
A titre principal, avant dire droit :
enjoindre la SA Créatis de produire un élément de preuve attestant du premier incident de paiement non régularisé ; A titre subsidiaire :
« prononcer la forclusion »; prononcer la déchéance du droit aux intérêts ; juger que la déchéance du terme n’est pas acquise ; condamner la société anonyme Créatis à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile ; A titre infiniment subsidiaire :
lui octroyer des délais de paiement ; En tout état de cause :
rejeter les prétentions formées par la société anonyme Créatis ; condamner la société anonyme Créatis aux dépens ; condamner la société anonyme Créatis à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; écarter l’exécution provisoire.
Il soutient lors de l’audience ne pas avoir pris connaissance des conclusions adverses mais demande expressément à ce que le dossier soit retenu.

Il est expressément fait renvoi aux conclusions produites par le demandeur et le défendeur pour les faits et les prétentions et moyens de la partie demanderesse, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe, le 9 novembre 2026, avancé au 12 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur la communication des conclusions et pièces par la demanderesse

Il ressort de l’article 16 du code de procédure civile que le juge est tenu d’observer et de faire observer en toutes circonstances le principe du contradictoire.

En l’espèce, si le défendeur conteste avoir reçu les dernières conclusions et pièces de la société demanderesse, cette dernière atteste les avoir transmises pas la voie électronique le 6 mars 2026. D’ailleurs la défenderesse reproduit les pièces adverses au soutien de ses propres conclusions.

De plus, à l’audience du 14 septembre 2026 où ces conclusions et pièces ont été adressées à la juridiction, le défendeur a expressément demandé à ce que le dossier soit retenu sans solliciter de renvoi pour prendre connaissance des éléments régulièrement déposés par la demanderesse.

En conséquence, il ne saurait pas être retenu que la demanderesse ait pu manquer au respect du principe du contradictoire, les conclusions et pièces ayant été régulièrement communiquées.

Sur la demande de production de pièces
Il ressort de l’article 11 du code de procédure civile que les partes sont tenues d’apporter leur concours aux mesures d’instruction. A ce titre, le juge peut ordonner à la requête d’une partie, au besoin sous astreinte, à ce que l’autre partie communique un élément de preuve.

En l’espèce, [S] [J] soutient que la société demanderesse ne fournit aucun élément de preuve pouvant attester du premier incident de paiement non régularisé.

Toutefois, la société anonyme Créatis produit un tableau d’amortissement, un historique du prêt et un décompte de créance, permettant ainsi au juge comme à son contradicteur d’apprécier la réalité et la consistance des éventuels incidents de paiement.

En conséquence, il y aura lieu de rejeter la demande de communication de pièces formée par [S] [J].

Sur la demande principale en paiement
L’article L. 312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification de l’absence de forclusion de la créance, de nullité du contrat, de nullité de la déchéance du terme, de l’irrégularité de la déchéance du terme et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

L’article 1353 du même code prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En ce sens, il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Sur la recevabilité de l’action en paiement
Selon l’article R. 312-35 du code de la consommation, à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé ; ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il est constant que le délai biennal prévu par ce texte, qui n’est susceptible ni d’interruption ni de suspension, court notamment à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d’imputation des paiements énoncées aux articles 1253 et suivants du code civil.

En l’espèce, selon les pièces produites en demande, le premier impayé non régularisé est intervenu, par imputation des versements sur les dettes les plus anciennes, le 8 février 2024.

La présente action ayant été engagée par exploits de commissaire de justice du 28 juillet 2025, est recevable et sera déclarée comme telle.

Sur la validité du contrat de crédit
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

Ces dispositions sont d’ordre public, le consommateur ne peut dès lors pas y renoncer, et l’utilisation des fonds n’est pas de nature à couvrir le non-respect des dispositions susvisées.

La méconnaissance de ce texte est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, sur le fondement de l’article 6 du code civil, l’emprunteur devant uniquement restituer le capital versé, déduction faite des remboursements déjà effectués.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

En l’espèce, au regard des pièces produites aux débats, le contrat de crédit a été signé le 30 juillet 2020, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 7 août 2020.

Le déblocage des fonds est intervenu le 12 août 2020 soit après l’expiration du délai de sept jours précités.

Il en découle que le contrat est valide.

Sur la nullité de la déchéance du terme
Selon l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du même code, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable.

L’article L. 241-1 du code de la consommation dispose que les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s’il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

Il est constant que le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1ère civ., 22 mars 2023, n° 21-16.476). Aussi, la déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 21-25.823).

En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Il appartient au prêteur invoquant la déchéance du terme et réclamant le paiement de l’intégralité des sommes restant dues, pénalités et intérêts compris, de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure et de s’assurer que la mise en demeure a bien été portée à la connaissance du débiteur.

En l’espèce, contrairement à ce que prétend [S] [J], le courrier de mise en demeure avant déchéance et le courrier de déchéance du terme sont bien produits aux débats par le demandeur.

Toutefois, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité en son article I -2 intitulée “Défaillance de l’emprunteur – Exigibilité anticipée” dont il ressort qu’en cas de non-paiement par l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur “pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. ”.

Compte tenu de l’enjeu et des conséquences considérables d’une telle clause pour les emprunteurs qui sont exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et se voient contraints de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt au bon vouloir du prêteur, sans respect d’un délai de préavis d’une durée raisonnable, cette clause, bien qu’elle prévoit une mise en demeure préalable à la mise en œuvre de l’exigibilité anticipée, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur de sorte qu’elle doit être considérée comme abusive et réputée non écrite.

En outre, le fait que la société Créatis ait adressé aux emprunteurs, par lettres recommandées avec accusé de réception, une mise en demeure de s’acquitter des mensualités échues impayées sous quarante jours, sous peine de déchéance du terme, puis les ait informé de la déchéance du terme par courriers recommandés avec accusé de réception et les ait mis en demeure de régler le solde restant dû, corrobore le caractère abusif de la clause par ses conditions effectives de mise en œuvre, qui sont laissées totalement à la discrétion du prêteur par la clause. D’ailleurs, le délai laissé aux emprunteurs est en tout état de cause bien trop court au vu de la somme réclamée, du montant du contrat de prêt, de la durée de celui-ci mais également du montant des mensualités de remboursement prévues au contrat et ne peut donc être qualifié de raisonnable.

Par conséquent, la clause d’exigibilité étant abusive et partant réputée non écrite, la société demanderesse n’a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit litigieux fondée sur la défaillance des emprunteurs.

Sur la résolution du contrat de crédit
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

Selon les articles 1224 et 1227 à 1229 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Elle peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat et prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.

Dans le cadre d’un crédit à la consommation, l’obligation principale de l’emprunteur consiste à rembourser les sommes prêtées, de sorte qu’un manquement répété et prolongé à ladite obligation peut justifier la résiliation dudit contrat aux torts de l’emprunteur défaillant.

Il sera utilement rappelé qu’en matière de crédit à la consommation, notamment en cas de défaillance de l’emprunteur, il convient de prononcer la résolution judiciaire et non la résiliation judiciaire puisque le contrat de prêt personnel constitue un contrat synallagmatique à exécution instantanée, la totalité des fonds devant être libérée en une fois et que les échéances de remboursement n’étant que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement.

Il ressort des stipulations du contrat litigieux que l’emprunteur est tenu de régler les échéances du crédit qui lui a été consenti aux termes convenus et qu’en cas de défaillance dans les remboursements, l’organisme de crédit pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, et ce avec intérêts au taux conventionnel, outre le paiement d’une indemnité égale à 8 % du capital restant dû.

Le règlement des échéances est donc une obligation essentielle du contrat de crédit, dont le défaut pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour en justifier la résolution.

En l’espèce, la société Créatis sollicite la résiliation judiciaire du contrat, soutenant que [S] [J] a contrevenu à son obligation essentielle de remboursement du prêt.

Selon l’historique de compte, le défendeur a régulièrement manqué à son obligation de paiement des échéances depuis mai 2023, n’effectuant que des paiements partiels et ponctuels et cessant tout paiement à compter de janvier 2025.

Depuis la délivrance de l’assignation, il n’est fait état d’aucun paiement.

Ainsi, la résolution du contrat de prêt litigieux sera prononcée aux termes du présent dispositif.

Sur la déchéance du droit aux intérêts
Sur le défaut de consultation du FICP

Aux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

De plus, l’arrêté du 17 février 2020 modifiant l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers, pris en application de cet article L.751-6, oblige, dans son article 13, les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

La preuve de consultation doit comporter, a minima, afin d’écarter tout risque d’homonymie, et garantir que la consultation opérée l’a bien été auprès de la Banque de France, les éléments suivants :
– la dénomination de la banque ayant effectué la consultation
– nom, prénom, date et lieu de naissance de l’emprunteur,
– date et motif de la consultation,
– clef BDF interrogée,
– résultat de la consultation (fiché – non fiché),
– code certificat BDF attestant que ce résultat a bien été produit par la Banque de France.
Enfin, l’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouve. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

En l’espèce, la société anonyme Créatis produit un document incomplet puisqu’il ne mentionne pas le résultat de la consultation (fiché – non fiché).

Il en résulte que le prêteur, qui ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable, est, conformément aux dispositions de l’article L.341-2 du même code, déchu du droit aux intérêts également pour ce motif.

Sur le défaut de régularité du bordereau de rétractation

Le formalisme prévu par le code de la consommation est destiné à assurer une information complète du consommateur afin qu’il puisse faire valoir ses droits tel le droit de rétractation. Il entre donc dans la mission du juge de vérifier la conformité des documents à l’emprunteur aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 312-19 du code de la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L. 312-28.

L’article L. 312-21 du même code impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l’exemplaire du contrat de crédit de l’emprunteur, afin de faciliter l’exercice du droit de rétractation de l’emprunteur.

Par arrêt du 26 mars 2020 (CJUE, 26 mars 2020, aff. C-66/19), la Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs dit pour droit que les modalités d’exercice des droits du consommateur, et en particulier les informations relatives à la computation du délai de rétractation qui revêtent une importance fondamentale, doivent figurer de manière claire et concise dans le contrat de crédit afin d’en permettre la connaissance et la bonne compréhension par le consommateur, conformément à l’article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE (points 37, 39 et 45).

Selon l’article R. 312-9 du même code, le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe. Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.

En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation.

En l’espèce, la société Créatis produit aux débats l’offre de contrat de crédit aux emprunteurs contenant un bordereau de rétractation.

Or, la signature par les emprunteurs de l’offre préalable comportant une clause selon laquelle ils reconnaissent que le prêteur lui a remis le bordereau de rétractation constitue seulement un indice qu’il incombe à celui-ci de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Il est admis en droit que cette reconnaissance est désormais insuffisante et qu’il appartient à la banque de la corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. (Cass, Civ 1ère, 21 octobre 2020 n°19-18971).

Dans ces conditions, la banque n’a pas satisfait à son obligation.

En conséquence, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres points soulevés d’office, au vu de la gravité des manquements constatés, elle sera intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur la créance restant due
Sur le montant de la créance

En application de l’article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital restant dû après déduction des intérêts réglés à tort, déductions faites des paiements effectués à quelque titre que ce soit.

Il est constant que cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment aux primes ou cotisations d’assurances, dont la privation n’apparaît pas excessive au regard des manquements du prêteur à ses obligations qui entachent d’irrégularité le contrat principal dès sa formation. La société de crédit n’établit d’ailleurs pas avoir avancé lesdites primes ou cotisations d’assurance pour le compte de l’emprunteur défaillant et ne peut ainsi prétendre à leur remboursement par ce dernier.

Les sommes dues par [S] [J] se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué à leur profit et les règlements effectués par eux, tels qu’ils résultent des pièces produites.

En l’espèce, à la lumière des éléments résultant du tableau d’amortissement, de l’historique des versements et du détail de la créance, la créance du prêteur est égale à 43 800,22 euros composée comme suit :
capital emprunté depuis l’origine au titre du prêt personnel: 78 600 euros,sous déduction des versements réalisés au titre du prêt personnel : 34 799,78 euros,
Par conséquent, [S] [J] sera condamné au paiement de cette somme à la société anonyme Créatis.

Sur les intérêts moratoires

Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, conformément aux dispositions de l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Ces dispositions légales doivent cependant être écartées, si en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcées, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité, tel que prévu par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.

Le taux d’intérêt applicable après déchéance des intérêts doit en ce sens être significativement inférieur au taux conventionnel et les sanctions doivent être effectives, dissuasives et proportionnées (CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL/Fesih Kalhan, C6565/12).

Ainsi, afin de veiller au respect du droit européen, et par conséquent de garantir le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de ne pas faire application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts qu’au taux légal non majoré et ce à compter de la présente décision.

Sur la demande accessoire de capitalisation des intérêts
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

Selon l’article L. 312-38 du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance. Cette règle fait obstacle à l’application de la capitalisation des intérêts selon le code civil.

En conséquence, s’agissant d’un crédit à la consommation pour lequel au surplus, le prêteur est déchu du droit aux intérêts contractuels, il convient de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

Sur les délais de paiement sollicités
Selon les articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, le juge peut accorder au débiteur impécunieux des délais de paiement, compte tenu de sa situation et en considération des besoins du créancier, sans pouvoir excéder deux ans.

En l’espèce, [S] [J] sollicite l’octroi de délais de paiement sans faire de proposition concrète de remboursement et sans justifier de sa situation personnelle. Il se contente en effet d’affirmer être dans une « situation économique et financière extrêmement délicate ». Il ne produit en outre aucun élément actualisé sur ses ressources et charges, empêchant le juge d’apprécier sa capacité à honorer des échéances de paiement.

Ainsi la demande de délais de paiement formée par [S] [J] sera rejetée.

Sur la demande formée au titre de la procédure abusive
Selon l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Une action dilatoire doit s’entendre d’une procédure lancée dans le seul but de retarder le jugement ou d’gagner du temps et une action abusive d’une démarche motivée par la malice, la mauvaise foi, une intention de nuire ou une erreur grossière équivalente à un dol. Une simple erreur sur ses droits ne suffit pas à caractériser l’abus.

En l’espèce, [S] [J] se contente d’affirmer avoir subi un préjudice du fait de différents manquements commis par la société anonyme Créatis lors de la souscription du contrat de prêt.

Or, [S] [J] ne démontre ni ne soutient que la société anonyme Créatis aurait intenté la présente action à des fins dilatoires ou de façon abusive, les manquements dénoncés relevant de l’appréciation au fond du dossier.

Au surplus, il sera relevé qu’il a été en grande partie fait droit aux demandes issues de l’action de la société anonyme Créatis qui ne pourrait donc être considéré comme abusive.

Enfin, [S] [J] ne démontre pas l’existence d’un préjudice et il convient de relever que l’article 32-1 du code de procédure civile permet seulement de condamner une partie au paiement d’une amende civile et non au paiement de dommages et intérêts, ceux-ci relevant de l’article 1240 du code civil.

En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens. Ainsi, il y a lieu de condamner le défendeur qui succombe à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande formée par la société Créatis au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au regard notamment de la disparité de situation des parties. La demande formée par [S] [J] au même titre sera également rejetée celui-ci succombant à l’instance.

Enfin selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions rendues en première instance sont de droit exécutoires de plein droit à titre de provision. Le juge peut néanmoins conformément à l’article 514-1 du même écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, [S] [J] sollicite que l’exécution provisoire soit écartée au regard de sa situation personnelle et du manque de diligences de la demanderesse.

Or, comme relevé précédemment il ne justifie pas et ne décrit pas cette situation et le simple fait que la demanderesse ait pu manquer de diligences (ce moyen n’étant d’ailleurs pas détaillé) ne justifie pas en quoi l’exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l’affaire.

En conséquence, l’exécution provisoire sera maintenue et rappelée au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics:

REJETTE la demande de communication de pièces formée par [S] [J] ;

DECLARE recevable l’action de la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, à l’encontre de [S] [J] ;

DECLARE abusive la clause d’exigibilité anticipée pour défaillance des emprunteurs dans le règlement des échéances du contrat de regroupement de crédits conclu le 30 juillet 2020 conclu entre la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, et [S] [J] ;

DIT que la déchéance du terme de ce contrat de prêt n’est pas acquise ;

PRONONCE la résolution du contrat de regroupement de crédits conclu le 30 juillet 2020 la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, et [S] [J] et ce à compter de la présente décision ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, au titre du contrat de regroupement de crédits consenti le 30 juillet 2020 à [S] [J] et ce à compter de la date de conclusion du prêt ;

CONDAMNE [S] [J] à payer à la société anonyme Créatis, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 43 800, 22 euros en principal au titre du solde impayé de ce prêt personnel, outre les intérêts au taux légal non majorés à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par la société anonyme Créatis ;

REJETTE la demande de délais de paiement formée par [S] [J] ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [S] [J]

REJETTE les plus amples demandes des parties ;

CONDAMNE [S] [J] aux dépens ;

REJETTE la demande formée par la société anonyme Créatis au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande formée par [S] [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi, le jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et la greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION