Déchéance du terme en crédit personnel : sécuriser le remboursement face aux impayés et clauses abusives

La déchéance du terme en matière de crédit à la consommation est régie par les articles 1224 et 1225 du code civil ainsi que par les dispositions du code de la consommation, notamment l’article R. 312-35. La mise en demeure préalable est une condition sine qua non lorsque la clause résolutoire ne prévoit pas que la déchéance résulte du seul fait de l’inexécution. En l’espèce, la mise en demeure adressée quinze jours avant la déchéance du terme est conforme aux exigences contractuelles. La forclusion de l’action en paiement, prévue par l’article R. 312-35 du code de la consommation, doit être relevée d’office et s’analyse en une fin de non-recevoir d’ordre public. Le premier incident de paiement non régularisé marque le point de départ du délai de forclusion de deux ans. En cas de déchéance du terme, l’emprunteur reste tenu de rembourser le capital restant dû, déduction faite des sommes déjà versées, mais la banque peut être déchue de son droit aux intérêts contractuels si elle ne justifie pas la remise du formulaire de rétractation conformément aux articles L. 312-21 et R. 312-9 du code de la consommation. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts contractuels vise à être effective et dissuasive, ce qui peut conduire à exclure l’application des intérêts au taux légal lorsque ceux-ci ne sont pas significativement inférieurs aux intérêts contractuels. Enfin, le prêteur peut réclamer les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-7 du code civil, sauf décision contraire du juge. La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est possible en cas de procédure contentieuse. Il convient donc de veiller au respect des formalités de mise en demeure, au calcul précis des échéances et à la prise en compte des sanctions applicables en cas de non-respect des obligations légales et contractuelles.

La mise en demeure préalable est une condition sine qua non lorsque la clause résolutoire ne prévoit pas que la déchéance résulte du seul fait de l’inexécution. La forclusion de l’action en paiement doit être relevée d’office et s’analyse en une fin de non-recevoir d’ordre public. Le premier incident de paiement non régularisé marque le point de départ du délai de forclusion de deux ans. En cas de déchéance du terme, l’emprunteur reste tenu de rembourser le capital restant dû.

Un établissement bancaire a accordé un crédit personnel d’un montant de 14 000 euros à un emprunteur, remboursable en 60 mensualités au taux de 2,66%. Plusieurs échéances n’ont pas été honorées, ce qui a conduit la banque à mettre en demeure l’emprunteur puis à prononcer la déchéance du terme. La banque a assigné l’emprunteur devant le juge des contentieux de la protection pour constater cette déchéance, obtenir le paiement du capital restant dû, et, subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat. L’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a examiné la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande, notamment au regard de la forclusion. Il a été constaté que le premier incident de paiement non régularisé datait du 15 juillet 2023, rendant la demande recevable. La clause résolutoire du contrat permettait la déchéance du terme après mise en demeure infructueuse. La banque a adressé une mise en demeure le 1er février 2024, validant ainsi la déchéance. Concernant la demande en paiement, la banque n’a pas justifié la remise du formulaire de rétractation, ce qui entraîne la déchéance de son droit aux intérêts contractuels. L’emprunteur doit donc payer la différence entre le capital emprunté et les sommes remboursées, soit 6 166,81 euros, sans intérêts. Les demandes accessoires ont été accueillies, condamnant l’emprunteur aux dépens et au paiement de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

• Historique produit et non contesté des incidents de paiement
• Contrat de crédit contenant une clause résolutoire (IV-9)
• Lettre de mise en demeure du 1er février 2024
• Lettre recommandée de déchéance du terme du 28 mars 2024
• Pièces produites sur les remboursements effectués par M. [A]

La SA Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France obtient la condamnation de l’emprunteur au paiement du capital restant dû sans intérêts. L’emprunteur est condamné aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion du droit aux intérêts contractuels
• Condamnation au paiement du capital restant dû
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au titre de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Envoyer mise en demeure avec AR avant déchéance
• Respecter délai de 15 jours après mise en demeure
• Produire preuves de paiement et incidents
• Contester irrégularités du contrat
• Respecter délai de forclusion de 2 ans

À éviter

• Ne pas ignorer mise en demeure préalable
• Ne pas contester sans preuves
• Ne pas dépasser délai de forclusion
• Ne pas omettre remise formulaire rétractation
• Ne pas ignorer obligations du code consommation

Quels sont les effets de la condamnation sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile ?

L’emprunteur sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lille, 28 avril 2026, 25/14699 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance du terme —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.