Crédit affecté : clause pénale réduite et restitution du véhicule refusée faute de subrogation du prêteur

En application de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement n’était pas forclose : le délai de deux ans courait à compter du premier incident de paiement non régularisé. La déchéance du terme était régulièrement acquise, une mise en demeure précisant un délai de trente jours ayant été adressée aux deux emprunteurs, conformément aux articles 1103, 1224, 1225 et L. 312-39 du code de la consommation.

La créance a été fixée au regard du décompte, du tableau d’amortissement et de l’historique du compte. Les échéances impayées n’ont pas produit d’intérêts faute de ventilation entre capital et intérêts. La clause pénale, fondée sur l’article D. 312-16 du code de la consommation, a été réduite à 100 euros sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, son montant étant manifestement excessif.

La demande de restitution du véhicule a été rejetée. Selon les articles 1346 à 1346-2 du code civil, la subrogation conventionnelle suppose notamment un paiement effectué par un tiers et une subrogation expresse concomitante. Le prêteur, qui a seulement remis au vendeur les fonds devenus la propriété de l’emprunteur, n’a pas payé en qualité de tiers et n’a jamais été propriétaire du véhicule. La clause de subrogation dans la réserve de propriété a donc été écartée, également au regard de l’article R. 632-1 du code de la consommation.

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À la suite d’impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme d’un crédit automobile et demandé le paiement du solde ainsi que la restitution du véhicule. La créance a été retenue après réduction de la clause pénale. La restitution a été refusée, le prêteur n’étant ni propriétaire ni subrogé dans les droits du vendeur. Les délais de paiement ont également été rejetés.

Une société de financement a consenti à deux emprunteurs un crédit affecté de 17 041,50 euros, remboursable en 60 mensualités, destiné à financer l’achat d’un véhicule automobile vendu par un concessionnaire. Après plusieurs impayés, le prêteur a adressé une mise en demeure aux deux emprunteurs, puis a prononcé la déchéance du terme.

Le prêteur a demandé le paiement du solde, la restitution du véhicule et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Un emprunteur, comparant, ne contestait pas la dette et sollicitait des délais ainsi que la conservation du véhicule. L’autre emprunteur n’a pas comparu.

La juridiction a retenu la recevabilité de l’action, la régularité de la déchéance du terme et une créance réduite par la limitation de la clause pénale. Elle a refusé la restitution du véhicule, le prêteur n’étant pas devenu propriétaire et ne pouvant bénéficier de la subrogation dans la réserve de propriété du vendeur. Les délais de paiement ont également été rejetés faute de justification suffisante de la capacité de remboursement.

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Agir dans le délai de forclusion de deux ans
• Adresser une mise en demeure à chacun des coemprunteurs
• Accorder un délai de régularisation suffisamment précis
• Établir l’absence de paiement après la mise en demeure
• Vérifier l’existence d’un paiement effectué par un véritable tiers
• Réduire la clause pénale manifestement excessive au regard du préjudice

• Historique du compte révélant le premier incident de février 2025
• Avis de recommandé signé le 16 juin 2025
• Mise en demeure du 12 juin 2025 accordant trente jours
• Contrat de prêt contenant la clause d’exigibilité anticipée
• Décompte de créance et tableau d’amortissement
• Clause de réserve de propriété figurant au contrat

Les emprunteurs restent solidairement tenus du paiement de la créance et des accessoires retenus, sans bénéficier de délais de paiement. Le prêteur obtient le recouvrement financier mais ne peut récupérer le véhicule sur le fondement de la réserve de propriété.

• Maintien de la condamnation solidaire au paiement de 10 180,72 euros
• Application des intérêts contractuels sur le capital restant dû
• Réduction de l’indemnité contractuelle à 100 euros
• Refus de restitution du véhicule financé
• Condamnation aux dépens et à 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le premier incident de paiement non régularisé
• Calculer précisément le délai de forclusion applicable
• Adresser une mise en demeure à chaque coemprunteur
• Conserver les preuves d’envoi et de réception
• Ventiler séparément capital et intérêts dans le décompte

À éviter

• Prononcer la déchéance sans délai de régularisation précis
• Adresser une seule mise en demeure aux coemprunteurs
• Appliquer automatiquement une clause pénale excessive
• Revendiquer le véhicule sans propriété ou subrogation valable
• Demander des délais sans justifier la capacité de paiement

La forclusion des actions en paiement d’un crédit à la consommation

Le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation court à compter du premier incident de paiement non régularisé. La juridiction relève d’office cette fin de non-recevoir, conformément à l’article 125 du code de procédure civile, et applique la computation de l’article 641 du même code. L’action engagée avant l’expiration du délai est recevable.

La déchéance du terme après mise en demeure des coemprunteurs

Les articles 1103, 1224, 1225 et L. 312-39 du code de la consommation permettent la déchéance du terme en cas d’inexécution suffisamment grave, sous réserve d’une mise en demeure restée infructueuse. Une mise en demeure doit être adressée à chacun des débiteurs, même solidaires, et préciser un délai de régularisation. La preuve de l’envoi et de l’absence de paiement a été retenue.

La subrogation du prêteur dans la réserve de propriété

Les articles 1346 à 1346-2 du code civil exigent, pour la subrogation conventionnelle, un paiement effectué par un tiers et une subrogation expresse concomitante. Le prêteur qui remet au vendeur les fonds devenus la propriété de l’emprunteur ne paie pas comme tiers. Il ne peut donc revendiquer la réserve de propriété ni obtenir la restitution du véhicule. La clause est en outre écartée comme abusive sur le fondement de l’article R. 632-1 du code de la consommation.

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article D. 312-16 du code de la consommation, Article 1231-5 du code civil, Article 125 du code de procédure civile, Article R. 312-35 du code de la consommation, Article 641 du code de procédure civile, Article 1353 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1224 du code civil, Article 1225 du code civil, Article R. 632-1 du code de la consommation, Article 1104 du code civil, Article 1346 du code civil, Article 1346-1 du code civil, Article 1346-2 du code civil, Article 1343-5 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article L. 132-1 du code de la consommation, Article 1250 du code civil