Banque / Crédits > Compétence du juge
La qualification du crédit affecté – Tribunal judiciaire de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 25/05472 : Selon l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, le crédit affecté finance exclusivement un bien ou un service déterminé. Les contrats constituent une opération commerciale unique notamment lorsque le contrat de crédit mentionne précisément les biens ou services financés. Le bon de commande et l’offre de crédit établissent ici cette qualification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Compétence du juge— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.