Compétence du juge des contentieux de la protection pour un crédit affecté finançant une borne de recharge

L’exception d’incompétence constitue une exception de procédure soumise aux articles 73 et 74, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Elle doit être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Selon l’article 75 du même code, elle doit être motivée et préciser la juridiction devant laquelle l’affaire doit être portée.

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état dispose, jusqu’à son dessaisissement, d’une compétence exclusive pour statuer sur les exceptions de procédure. Le tribunal judiciaire est une juridiction de compétence générale en vertu de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.

Toutefois, l’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives au crédit à la consommation. L’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation qualifie de crédit affecté le financement exclusivement destiné à un bien ou service déterminé, lorsque les contrats forment une opération commerciale unique.

Après examen du bon de commande et de l’offre de crédit, le juge retient cette qualification. Il déclare donc le tribunal judiciaire matériellement incompétent au profit du juge des contentieux de la protection, ordonne la transmission du dossier et rejette la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Une consommatrice croyait souscrire un contrat relatif à une ligne téléphonique et à internet, alors que les documents portaient sur une borne de recharge électrique jamais fournie, financée par un crédit de 72 mensualités. Le juge a qualifié l’opération de crédit affecté soumis au Code de la consommation et a retenu la compétence du juge des contentieux de la protection pour examiner la demande.

Une consommatrice a souscrit, par l’intermédiaire de NEW AIRCRAFT SOLUTION, un contrat financé par un crédit SOFINCO prévoyant 72 mensualités. Elle pensait conclure pour une ligne téléphonique et une connexion internet, mais le contrat concernait l’installation d’une borne de recharge électrique, qui n’a jamais été fournie.

Elle a assigné S.A. CONSUMER FINANCE afin d’obtenir notamment la résolution du crédit et le remboursement des sommes versées. La défenderesse a soulevé l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire au profit du juge des contentieux de la protection, au motif que le financement constituait un crédit affecté soumis au Code de la consommation.

Le juge de la mise en état retient cette qualification au vu du bon de commande et de l’offre de crédit. Le dossier doit être transmis au juge des contentieux de la protection.

• Identifier un financement exclusivement destiné à un bien ou service déterminé
• Établir l’existence d’une opération commerciale unique entre les contrats
• Vérifier que le crédit relève du crédit à la consommation
• Soulever l’exception avant toute défense au fond
• Motiver l’exception et désigner la juridiction compétente
• Saisir le juge de la mise en état avant son dessaisissement

• Bon de commande daté du 5 juin 2024
• Offre de contrat de crédit SOFINCO du même jour
• Mentions reliant le financement aux biens ou services financés

La demanderesse ne voit pas ses prétentions examinées au fond par le tribunal judiciaire, le dossier étant transmis au juge des contentieux de la protection. La société défenderesse obtient la reconnaissance de l’incompétence matérielle, mais sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.

• Transmission du dossier après expiration du délai d’appel
• Réexamen des demandes par le juge des contentieux de la protection
• Maintien provisoire des dépens à la charge de la demanderesse
• Absence d’allocation de frais irrépétibles à la défenderesse
• Vérification de la qualification de crédit affecté au fond

À faire

• Identifier précisément le bien ou service financé
• Comparer le bon de commande et l’offre de crédit
• Vérifier le lien entre vendeur et prêteur
• Soulever l’incompétence avant toute défense au fond
• Indiquer clairement la juridiction revendiquée

À éviter

• Soulever tardivement l’exception d’incompétence
• Présenter une exception non motivée
• Omettre de désigner la juridiction compétente
• Confondre crédit affecté et crédit non affecté
• Engager l’examen au fond devant la mauvaise formation

La compétence du juge des contentieux de la protection

L’article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire attribue au juge des contentieux de la protection les actions relatives au crédit à la consommation, notamment au crédit affecté. Le tribunal judiciaire est donc déclaré matériellement incompétent pour connaître de l’action.

La qualification du crédit affecté

Selon l’article L. 311-1, 11°, du Code de la consommation, le crédit affecté finance exclusivement un bien ou un service déterminé. Les contrats constituent une opération commerciale unique notamment lorsque le contrat de crédit mentionne précisément les biens ou services financés. Le bon de commande et l’offre de crédit établissent ici cette qualification.

Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence

Les articles 73, 74, 75 et 789 du Code de procédure civile imposent que l’exception soit soulevée avant toute défense au fond, motivée et assortie de l’indication de la juridiction prétendument compétente. Le juge de la mise en état est seul compétent pour en connaître jusqu’à son dessaisissement.

Article 73 du Code de procédure civile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 75 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 82-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 311-1, 11° du Code de la consommation