Banque / Crédits > crédit affecté
La résolution judiciaire du contrat de crédit affecté – Tribunal judiciaire de Metz, 20 octobre 2026, RG n° 25/00931 : L’article 1227 du Code civil permet de demander judiciairement la résolution du contrat. Le défaut de paiement des échéances depuis la première échéance constitue une inexécution suffisamment grave, malgré la reprise ultérieure de versements partiels. La résolution est donc prononcée à la date du jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — crédit affecté— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.