2ème Chambre

N° RG 24/05665

N° Portalis DBVL-V-B7I-VI2L

(Réf 1ère instance : 24/00361)

(3)

M. [H] [M]

Mme [A] [I] épouse [M]

C/

S.E.L.A.R.L. AXYME

S.A. COFIDIS

Copie exécutoire délivrée

le : 14/10/2026

à :

– Me CHAILLOU

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTS :

Monsieur [H] [M]

né le 17 Avril 1970 à [Localité 1] (72)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [A] [I] épouse [M]

née le 12 Décembre 1971 à [Localité 3] (72)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Charline CHAILLOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉES :

S.A. COFIDIS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Xavier HELAIN, Plaidant, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. AXYME, devenue SELAFA MJA, agissant par Me [V] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [M] et Mme [A] [I] épouse [M] ont commandé à la société Open énergie l’installation de panneaux photovoltaïques pour un montant de 23 900 euros le 14 mars 2023. Le même jour, ils ont contracté auprès de la société Cofidis, un emprunt de 23 900 euros.

Suivant jugement du 8 août 2023, la société Open énergie a été placée en liquidation judiciaire et la SELARL Axyme, prise en la personne de maître [F], a été désigné en qualité de liquidateur.

Suivant actes extrajudiciaires des 12 et 22 janvier 2024, M. et Mme [M] ont fait assigner maître [F], ès qualité de liquidateur de la société Open Energie et la société Cofidis devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes.

Suivant jugement réputé contradictoire du 12 août 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a :

– Prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 14 mars 2023 entre la société Open énergie et les époux [M] ;

– Constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 14 mars 2023 entre la société Cofidis et les époux [M] ;

– Condamné les époux [M] à rembourser à la société Cofidis la somme de 14 900 euros, déduction faite du préjudice subi, et déduction à faire des mensualités payées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– Débouté les époux [M] du surplus de leurs demandes ;

– Débouté la société Cofidis de ses demandes ;

– Condamné in solidum Me [F], ès qualité de liquidateur de la société Open énergie et la société Cofidis à payer aux époux [M] une somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum Me [F], ès qualité de liquidateur de la société Open énergie et la société Cofidis aux dépens comprenant les droits visés à l’article R.631-4 du code de la consommation ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire.

Suivant déclaration du 15 octobre 2024, M. et Mme [M] ont interjeté appel.

En leurs dernières conclusions en date du 6 juin 2025, M. et Mme [M] demandent à la cour de:

– Confirmer partiellement le jugement rendu le 12 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

– Prononcé l’annulation du contrat de vente passé le 14 mars 2023 entre la société Open énergie et les époux [M] ;

– Constaté l’annulation de plein droit du contrat de crédit passé le 14 mars 2023 entre la société Cofidis et les époux [M] ;

– Débouté la société Cofidis de ses demandes ;

– Condamné in solidum Me [F], ès qualité de liquidateur de la société Open énergie et la société Cofidis à payer aux époux [M] une somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné in solidum Me [F], ès qualité de liquidateur de la société Open énergie et la société Cofidis aux dépens comprenant les droits visés à l’article R.631-4 du code de la consommation ;

– Rappelé que la présente décision est exécutoire ;

– Infirmer partiellement le jugement rendu le 12 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

– Condamné les époux [M] à rembourser à la société Cofidis la somme de 14 900 euros, déduction faite du préjudice subi, et déduction à faire des mensualités payées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– Débouté les époux [M] du surplus de leurs demandes ;

– Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Débouter la société Cofidis de toutes ses demandes ;

– Dispenser intégralement les époux [M] de leur obligation de restituer le capital emprunté à hauteur de 23 900 euros, en conséquence du préjudice subi et directement causé par les fautes commises par la société Cofidis lors de la délivrance des fonds ;

– Condamner en conséquence, la société Cofidis à rembourser aux époux [M] la somme de 14 900 euros, en remboursement du capital emprunté de 23 900 euros déduction faite de l’indemnité de 9 000 euros octroyé en première instance, versée en exécution de la condamnation de première instance ;

– Condamner la société Cofidis à payer aux époux [M] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel ;

– Condamner la société Cofidis aux dépens d’appel avec droit pour Me Charline Chaillou d’en recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans en recevoir provision, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions en date du 27 mai 2026, la société Cofidis demande à la cour de :

– A titre principal :

– Infirmer le jugement sur les conséquences de la nullité des conventions ;

– Infirmer le jugement en ce qu’il a condamné solidairement les époux [M] à payer à la société Cofidis la somme de 14 900 euros ;

– Statuant à nouveau :

– Déclarer la société Cofidis recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

– Y faisant droit :

– Déclarer les époux [M] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions et les en débouter;

– Condamner solidairement les époux [M] à payer à la société Cofidis la somme de 23 900 euros au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir ;

– A titre subsidiaire :

– Confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions :

– En tout état de cause :

– Condamner solidairement les époux [M] à payer à la société Cofidis la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner solidairement les époux [M] aux dépens.

La SELAFA MJA venant aux droits de la société Axyme ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Open Energie n’a pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les appelants ont limité leur appel au chef du jugement les ayant condamnés à payer à la banque la somme de 14 900 €, sous déduction du préjudice subi et des mensualités déjà réglées et les a déboutés du surplus de leurs demandes.

La société Cofidis ne remet pas en cause quant à elle la nulité du contrat de vente ni celle du contrat de crédit affectué, pas davantage la disposition ayant retenu une faute à son encontre.

Ces chefs du jugement, qui sont désormais définitifs, ne peuvent donc qu’être confirmés.

– Sur les conséquences de l’annulation des contrats

M. et Mme [M] demande l’infirmation partielle du jugement déféré en ce qu’il les ont condamnés à rembourser la somme de 14 900 € à la société Cofidis, déduction faite du préjudice subi et des mensualités versées, avec intérêts au taux légal.

Ils estiment que les fautes commises par la banque leur causent directement préjudice dès lors que le déblocage prématuré des fonds par la banque les a privés de la possibilité de sortir de cette opération douteuse, que les travaux exécutés comportent de nombreuses non-conformités et que l’insolvabilité du vendeur, placé en liquidation judiciaire, les prive de toute possibilité d’obtenir restitution du prix de vente de l’installation auprès de lui.

La banque conteste l’existence d’un préjudice direct et certain. Elle fait notamment valoir que les emprunteurs ont conservé les matériels, continuent de produire et de consommer de l’électricité grâce à l’installation photovoltaïque et bénéficieraient d’une économie annuelle de 850 euros. Elle ajoute que les emprunteurs n’ont pas déclaré leur créance à la liquidation judiciaire du vendeur, ni sollicité la reprise des matériels par le liquidateur, et que l’insolvabilité du vendeur, survenue postérieurement à la conclusion des contrats, ne saurait lui être imputée. Elle en déduit que les époux [M] ne justifient d’aucun préjudice de nature à la priver de sa créance de restitution ou, subsidiairement, que leur dommage devrait être limité à la somme de 14 900 € tel que retenu par le tribunal.

Il est de principe que l’annulation du contrat de crédit affecté, consécutive à celle du contrat principal, entraîne normalement la remise des parties dans leur situation antérieure, impliquant la restitution du capital prêté par l’emprunteur et celle des échéances acquittées par le prêteur.

Il est également de principe que le prêteur commet une faute lorsqu’il libère la totalité des fonds alors qu’à la simple lecture du contrat de vente, il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile.

Or, il n’est plus contesté que le bon de commande comportait une irrégularité formelle apparente relative au délai de livraison. Cette irrégularité, décelable à la simple lecture du document contractuel, aurait dû conduire la banque, professionnelle des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du vendeur avant d’avoir, à tout le moins, procédé à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle du contrat principal et s’être assurée, le cas échéant, que les consommateurs entendaient confirmer l’acte irrégulier en pleine connaissance des vices l’affectant. Il en résulte qu’en versant au vendeur la totalité du capital emprunté, sans procéder aux vérifications rendues nécessaires par les anomalies apparentes du bon de commande, la banque a commis une faute susceptible de la priver de sa créance de restitution, sous réserve de la démonstration d’un préjudice en lien de causalité avec celle-ci.

Si l’annulation du contrat principal impose normalement au vendeur de restituer le prix de vente, de sorte que l’obligation corrélative de rembourser le capital prêté ne constitue pas, par elle-même, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est placé en liquidation judiciaire et que la restitution du prix est devenue impossible en raison de son insolvabilité. Dans cette hypothèse, l’acquéreur, privé de la contrepartie de la restitution d’un bien dont il n’est plus propriétaire par l’effet de l’annulation du contrat, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du contrat principal annulé. Cette perte présente un lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser les fonds au vendeur, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

En l’occurrence, l’annulation du contrat principal impose la restitution réciproque des prestations reçues, impliquant pour le vendeur l’obligation de restituer le prix de 23 900 euros et pour les acquéreurs celle de restituer les matériels installés. Or, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et ne peut plus assurer cette restitution. Les emprunteurs se trouvent ainsi exposés à l’obligation de restituer un matériel dont ils ont perdu la propriété, sans pouvoir obtenir en contrepartie le remboursement du prix financé par le crédit litigieux. 

Contrairement à ce que soutient la banque, le préjudice ainsi caractérisé ne réside pas dans la survenance de la liquidation judiciaire elle-même, dont le prêteur n’avait pas à garantir l’absence, mais dans les conséquences de la libération fautive des fonds entre les mains du vendeur. En effet, si la banque avait relevé les irrégularités apparentes du bon de commande et s’était abstenue de verser les fonds avant de procéder aux vérifications nécessaires, les emprunteurs n’auraient pas été placés dans la situation consistant à devoir restituer le capital d’un crédit ayant financé un contrat annulé, sans pouvoir recouvrer le prix auprès du vendeur. Selon le principe d’équivalence des conditions, l’impossibilité de restitution du prix constitue donc bien une conséquence de la faute commise par la banque dans l’examen du contrat principal.

Il importe peu également que les emprunteurs n’aient pas déclaré leur créance au passif de la procédure collective, dès lors que cette circonstance ne démontre nullement qu’ils auraient pu obtenir la restitution effective du prix de vente et ne fait pas disparaître les conséquences de la faute initiale du prêteur.

Il est également indifférent que l’installation photovoltaïque soit fonctionnelle et que les emprunteurs continuent d’en tirer des économies d’énergie. En effet, par l’effet de l’annulation du contrat de vente, ils ne sont plus propriétaires des matériels et leur préjudice réside dans l’impossibilité d’obtenir du vendeur placé en liquidation judiciaire la restitution du prix. Il équivaut au montant du crédit ayant financé l’opération. Ni la conservation matérielle de l’installation dans l’attente de son éventuelle reprise, ni les avantages économiques qu’elle procure ne sont de nature à écarter ce préjudice ou à en justifier la réduction (1re Civ., 8 juillet 2026, n° 25-14.288).

La faute de la banque et le préjudice qui en est résulté justifient donc de la priver intégralement de sa créance de restitution du capital emprunté. Le jugement sera infirmé de chef. La société Cofidis sera donc déboutée de sa demande de restitution du capital prêté et condamnée à restituer à M. [H] [M] et Mme [A] [I] épouse [M] les sommes perçues en exécution du contrat de crédit affecté du 14 mars 2023.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La banque, partie succombante à titre principal, sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des époux [M] l’intégralité des frais exposés par eux à l’occasion de la procédure d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il leur sera alloué une somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le le 12 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en ce qu’il a :

– Condamné les époux [M] à rembourser à la société Cofidis la somme de 14 900 euros, déduction faite du préjudice subi, et déduction à faire des mensualités payées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

– Débouté les époux [M] du surplus de leurs demandes ;

Statuant à nouveau,

Déboute la SA Cofidis de sa demande de restitution du capital prêté ;

Condamne la SA Cofidis à restituer à M. [H] [M] et Mme [A] [I] épouse [M] les sommes perçues en exécution du contrat de crédit affecté du 14 mars 2023 ;

Confirme le jugement déféré en ses autres dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne la SA Cofidis à payer à M. [H] [M] et Mme [A] [I] épouse [M] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d’appel.

Condamne la SA Cofidis aux dépens de la procédure d’appel.

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.