COUR D’APPEL DE [Localité 1]

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N° RG 24/04505 – N° Portalis DBYB-W-B7I-PGGT
Pôle Civil section 2

Date : 13 Octobre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 2

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [D], [I] [N]
née le 11 Avril 1969 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.C.I. LE PRESSOIR, SIREN N°397434333, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [E] [F] domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1]

non représentée

Monsieur [E], [A] [F]
né le 21 Mars 1969 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-09997 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représenté par Me Françoise DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame [K] [X]
née le 20 Novembre 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2024-09996 du 31/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Françoise DUPUY, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE-GAL et Madame Magali ESTEVE, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Karine ESPOSITO, régulièrement empêchée.

Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE-GAL, ayant participé aux débats et au délibéré 

assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.

en présence de [V] [L], greffier stagiaire

DEBATS : en audience publique du 09 Juin 2026

MIS EN DELIBERE au 13 Octobre 2026

JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Faits et procédure :

Mme [D] [N] et M. [E] [F], ex-époux, sont associés de la SCI Le Pressoir, qui est propriétaire d’une péniche dénommée « [Adresse 5] » acquise le 20 avril 2017 pour un montant de 90 000 euros.

Le 1er septembre 2021, la SCI Le Pressoir, représentée par M. [E] [F] a vendu la péniche à Mme [X] [K] pour un montant de 500 euros.

C’est dans ce contexte que Mme [D] [N] a assigné devant la présente juridiction M. [F] [E], Mme [X] [K] et la SCI Le Pressoir par actes de commissaires de justice des 25 et 26 septembre 2024 aux fins de voir :
ANNULER la vente du 1°’ septembre 2021 ;
ORDONNER la restitution de la péniche.
CONDAMNER madame [K] [X] à payer à madame [D] [N] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts.
CONDAMNER monsieur [E] [F] à payer à madame [D] [N] la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts.
DÉBOUTER les défendeurs de leurs demandes plus amples ou contraires.
CONDAMNER madame [K] [X] et Monsieur [E] [F] à payer chacun à madame [D] [N] la somme de 2500 € au titre des frais irrépétibles.
LES CONDAMNER aux entiers dépens.

Prétentions et moyens des parties :

Au soutien des prétentions de son assignation Mme [D] [N] fait valoir au visa des articles 1108 et 1591 du code civil, que la vente de la péniche à Mme [X] l’a été à vil prix et sans cause.
*
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 12 février 2025 auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [F] [E] et Mme [X] [K] demandent au tribunal de :

Principalement :
DECLARER irrecevables les demandes de Mme [N] tenant le défaut de capacité à agir sur le fondement des dispositions légales revendiquées
Subsidiairement :
REJETER la demande de nullité de la vente devenue sans objet dès lors que la péniche est redevenue la propriété de la SCI
En tout état de cause :
DEBOUTER Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts tenant l’absence de préjudice et subsidiairement, RAMENER à de plus juste proportion la somme allouée
STATUER ce que de droit sur l’application des dispositions de l’article 700 du CPC et les dépens

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font valoir que la demande est devenue sans objet, qu’ils ont annulé la vente et que la péniche est redevenue la propriété de la SCI Le Pressoir. Ils ajoutent que le préjudice n’est pas démontré.

*
La SCI Le Pressoir, assigné à étude d’huissier, n’a pas constitué avocat.

*
La clôture a été fixée au 28 mai 2026 et l’audience de plaidoirie au 9 juin 2026.
A cette date, les conseils des parties ont déposé leurs conclusions et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, étant donné la défaillance de la SCI Le Pressoir, la décision sera réputée contradictoire.

Sur l’exception d’irrecevabilité

Conformément à l’article 789 du code de procédure civile applicable aux instances en cours au 1er septembre 2024 et introduites avant le 7 mai 2026 et pour les dispositions des 3° et 6° applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020,
Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce,

Les défendeurs opposent à Mme [D] [N] une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à agir soulevée dans leurs conclusions du 12 février 2025.

A cette date, le juge de la mise en état était seul compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir. Il n’a cependant pas été saisi de sorte que l’exception d’irrecevabilité soulevée par M. [F] [E] et Mme [K] [X] n’est pas recevable devant la présente juridiction de fond.

Sur la nullité de la vente pour vil prix

Conformément à l’article 1591 du code civil, le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Il est constant que les juges du fond apprécient souverainement si le prix stipulé est dérisoire et que dès lors qu’il a été souverainement estimé que le prix stipulé n’était pas sérieux, l’acte est inexistant, ce qui peut être invoqué par tous ceux qui y ont intérêt.

L’article 1658 du code civil dispose qu’indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.

En l’espèce,

Mme [D] [N] produit au soutien de sa demande l’acte de vente de la péniche en date du 20 avril 2017 pour un montant de 90 000 euros et la déclaration de changement de propriétaire en date du 1er septembre 2021, qui comporte l’acte de vente par la SCI Le Pressoir du navire de plaisance à Mme [K] [X] pour un montant de 500 euros.

Elle verse également au débat une copie d’un article du Midi Libre en date du 22 janvier 2020, qui présente l’activité d’hôtel et restaurant développée sur la péniche par M. [E] [F] et Mme [K] [X] et une copie d’écran d’une annonce publiée sur un site internet en date du 13 septembre 2023 mentionnant « M. [E] [F] » pour la vente d’une « péniche d’habitation deux cabines » pour un montant de « 150 000 € ».

Ces pièces établissent qu’entre le mois d’avril 2017 et le mois de septembre 2021 l’état de la péniche ne s’est pas dégradé, de sorte que le prix de 500 euros réglé par Mme [K] [X] apparait totalement dérisoire comparé à celui d’acquisition de 90 000 euros.

Il convient donc de prononcer la nullité de la vente du navire de plaisance dénommé « Ibaïa Le bonheur » conclue le 1er septembre 2021 entre la SCI Le Pressoir et Mme [K] [X].

Sur les conséquences de la nullité

Conformément à l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce,

Les défendeurs produisent le certificat d’identification du bateau en date du 23 janvier 2025, qui mentionne que le propriétaire est la SCI Le Pressoir domiciliée [Adresse 6] à Vic-la-Gardiole (34). Les conditions de ce changement de propriétaire ne sont pas justifiées. La péniche a été restituée à la SCI Le Pressoir.

Mme [D] [N] sollicite la somme totale de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, sans cependant motiver ni justifier la nature et l’étendue de son préjudice dont elle n’établit pas l’existence.

Sa demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce et conformément à la demande, M. [F] [E] et Mme [X] [K] qui succombent seront condamnés aux entiers dépens.

Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

L’équité commande, conformément à la demande qui exclut la SCI Le Pressoir, de condamner M. [F] [E] et Mme [X] [K] à payer chacun à Mme [D] [N] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut à agir de Mme [D] [N] ;

PRONONCE la nullité de la vente de navire de plaisance dénommé « Ibaïa Le bonheur » intervenue le 1er septembre 2021 entre la SCI Le Pressoir et Mme [K] [X] ;

CONSTATE que le navire de plaisance dénommé « Ibaïa Le bonheur » est redevenu la propriété de la SCI Le Pressoir ;

DEBOUTE Mme [D] [N] de ses demandes de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [F] [E] et Mme [X] [K] aux entiers dépens ;

CONDAMNE M. [F] [E] et Mme [X] [K] à payer chacun à Mme [D] [N] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.