TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 15 Octobre 2026
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs [N], Greffier
Débats en audience publique le : 09 Juillet 2026

GROSSE :
Le 15 Octobre 2026
à Me Jérome DE MONTBEL
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06842 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7HGI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°451 618 904, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [N] [L]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée électroniquement le 3 septembre 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti par l’intermédiaire de TOURING [Localité 3] à M. [Q] [N] [L] un contrat de location avec option d’achat, portant sur un véhicule automobile de marque VOLKSWAGEN modèle Golf 8 FL 1.5 ETSI 116 CH DSG7 Life Plus pour un prix au comptant de 30293,20 euros remboursable par 37 loyers dont le 1er loyer de 3000 euros sans assurance et 36 loyers de 289,68 euros sans assurance ;

Le véhicule a été livré le 20 septembre 2024 ;

Par courrier recommandé du 3 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure M. [Q] [N] [L] de s’acquitter de la somme de 1525,56 euro dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation du contrat.

Par courrier recommandé du 14 février 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH s’est prévalue de résiliation de plein droit du contrat intervenue le 14 février 2025 et a mis en demeure M. [Q] [N] [L] de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de location avec option d’achat, soit 38268,87 euros ou de restituer le véhicule litigieux et de s’acquitter du reliquat.

Le véhicule n’a pas été restitué et aucune somme n’a été réglée ;

Par acte de commissaire de justice en date du 31 octobre 2025 auquel il convient de se référer pour l’exposé de l’intégralité de ses prétentions et moyens, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France, a fait assigner M. [Q] [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
-prononcer la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat aux torts exclusifs de l’emprunter, à compter du 3 février 2025 date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil
-Condamner M. [Q] [N] [L] à payer à la société requérante la somme en principal de 38268,87 euros avec intérêts contractuels au taux de 1,5% par mois à compter de la première échéance impayée jusqu’à parfait paiement
-Condamner M. [Q] [N] [L] à lui restituer immédiatement et en parfait état, à ses frais, le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Golf 8 FL 1.5 ETSI 116 CH DSG7 Life Plus immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés et documents réglementaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir
– A défaut de restitution spontanée, autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et quelques mains qu’il se trouve et à en reprendre possession effective par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu’elle entendre requérir à ces fins, lequel pourra se faire assister en tant que de besoin de la force publique
-Condamner M. [Q] [N] [L] à payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 juillet 2026 date à laquelle le tribunal a mis dans le débat la question de l’irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, la régularité de la déchéance du terme considérée et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts. Il a sollicité les observations des parties concernant la présence éventuelle de clauses abusives et la validité de la signature électronique du contrat.

La société requérante a été représentée par son avocat qui a réitéré les termes de son assignation et M. [Q] [N] [L] cité par acte remis à étude, n’a ni comparu ni été représenté.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Conformément à l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le contrat de location avec option d’ achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L. 312-2 du code de la consommation. Le présent litige est relatif à un contrat de location avec option d’achat souscrit le 19 novembre 2021 soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et tels que issus de la refonte dudit code suivant Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.

Sur la recevabilité de l’action en paiement

Aux termes de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. L’expiration du délai de forclusion doit donc être relevée d’office par le juge lorsqu’il la constate.

En outre, en vertu de l’article R 632-1 du code de la consommation le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l’application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7. »
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 5 mars 2025;

Il s’ensuit que l’assignation ayant été signifiée le 31 octobre 2025, l’action de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France est recevable ;

II. Sur le fond

Il est rappelé que les dispositions relatives à la location avec option d’ achat permettent de ne faire figurer dans le contrat que l’indication du montant des mensualités avec et sans assurances et du coût total de la location en euros ou seulement en pourcentage . De surcroît en l’espèce , le défendeur a été informé du montant des loyers en euros dans la FIPEN dans laquelle il est précisé que le débiteur doit 37 échéances dont un 1er loyer de 3000 euros sans assurance et 36 loyers de 289,68 euros sans assurance ;

*Sur la résolution judiciaire du contrat

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice; l’article 1229 du code civil ajoute que la résolution met fin au contrat;

Dans le cas d’une résolution judiciaire , en vertu de l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat . La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat , il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.

En l’espèce, les conditions générales du contrat de location avec option d’achat n’étant pas produites, la société requérante sollicite la résolution judiciaire du contrat ;
L’historique du compte versé aux débats établit que M. [Q] [N] [L] a, dès le mois d’octobre 2024, cessé de rembourser les loyers mettant ainsi en échec le paiement de son contrat de location avec option d’achat alors que le paiement des loyers figure comme obligation première et essentielle du locataire.
L’inexécution est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de location avec option d’achat, au jour de la présente décision;

*Sur la créance

Si la résolution d’un contrat à exécution successive a les effets d’une résiliation, et ne porte donc que sur l’avenir, celle d’un contrat à exécution instantanée remet les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant sa conclusion, conformément à l’article 1229 du code civil.

Concernant le contrat de location avec option d’ achat ou contrat de location assorti d’une promesse de vente, un tel prononcé s’envisage en tant que résolution judiciaire , à l’instar d’une opération de crédit, à laquelle il est d’ailleurs assimilé en application de l’article L.312-2 du code de la consommation.

En effet, le bailleur s’est obligé à financer l’achat auprès d’un tiers du bien choisi par le locataire dont il acquiert la propriété afin de le mettre à sa disposition en s’engageant à lui en transférer la pleine propriété, à l’issue d’un certain délai, s’il choisit de lever l’ option d’ achat .

A l’instar d’un crédit, les versements mensuels qualifiés de loyers ou de redevances effectués par le locataire durant cette période comme, le cas échéant, le versement du montant convenu de l’ option d’ achat , ne sont donc que le fractionnement d’une obligation unique de remboursement du locataire.

Le paiement mensuel du loyer ou redevance n’est pas la simple contrepartie de la jouissance du bien durant cette période mais une modalité d’exécution différée et partielle de l’obligation du locataire de rembourser le financement du bien par le bailleur dans la perspective d’un transfert de propriété de ce bien à son profit même si ce transfert reste facultatif à la différence d’une location -vente.

Pour autant, il en résulte, au vu de ces éléments, que les prestations échangées par les parties ne trouvent leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu.

Il convient, par conséquent, de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat de location avec option d’ achat en déduisant du prix d’ achat du véhicule revenant au bailleur les sommes versées par le locataire

Dès lors, M. [Q] [N] [L] est tenu de restituer le capital prêté (30293,20 euros), sous déduction des sommes qu’il a déjà versées ( 3046,35 euros ainsi qu’il résulte de l’historique du compte produit) soit la somme de 27246,85 euros ;
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH établit sa créance à la somme de 27246,85 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 3 septembre 2024;

M. [Q] [N] [L] sera donc condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 27246,85 euros au titre du solde du contrat de location avec option d’achat souscrit le 3 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

La capitalisation des intérêts est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée.

*Sur la restitution du véhicule

En conséquence, la société requérante étant restée propriétaire du véhicule financé, compte-tenu de la défaillance de M. [Q] [N] [L] et dès lors qu’il s’agit d’un acte dont l’accomplissement, conforme aux droits des parties, est propre à faciliter le paiement des dettes, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule financé de marque VOLKSWAGEN modèle Golf 8 FL 1.5 ETSI 116 CH DSG7 Life Plus immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés et documents réglementaires, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte à ce stade;

Il convient de préciser qu’à défaut de restitution spontanée passé un délai d’un mois à compter de la signification la présente décision, la société requérante pourra le faire appréhender en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent de son choix, avec l’assistance de la force publique, si besoin est.

Il sera rappelé que le prix de revente du véhicule, s’il est restitué ou appréhendé, viendra en compensation des sommes dues par M. [Q] [N] [L] ;

*Sur les demandes accessoires

M. [Q] [N] [L] qui succombe supportera la charge des dépens.

L’équité commande en outre de condamner M. [Q] [N] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement; en l’espèce aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Déclare l’action de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France, recevable en l’absence de forclusion ;

Prononce la résolution du contrat de location avec option d’achat souscrit le 3 septembre 2024 par M. [Q] [N] [L] auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH et portant sur le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Golf 8 FL 1.5 ETSI 116 CH DSG7 Life Plus immatriculé [Immatriculation 1], pour manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles, au jour du présent jugement ;

Condamne M. [Q] [N] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France, la somme de 27246,85 euros au titre du contrat de location avec option d’achat souscrit le 3 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision;

Déboute la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France de sa demande de capitalisation des intérêts ;

Ordonne à M. [Q] [N] [L] de restituer le véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle Golf 8 FL 1.5 ETSI 116 CH DSG7 Life Plus immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés et documents réglementaires, et dit qu’à défaut de restitution spontanée passé un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France pourra le faire appréhender en tout lieu où il se trouvera par le ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent de son choix, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

Rappelle que la valeur du véhicule repris viendra en déduction de la somme due par M. [Q] [N] [L] aux termes de la présente décision ;

Condamne M. [Q] [N] [L] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH prise en la personne de son établissement en France la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne M. [Q] [N] [L] aux entiers dépens;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE