TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 25/00462 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H3PS

JUGEMENT du
06 Octobre 2026

Minute n° 26/1010

[T] [K], [A] [I] épouse [K]

C/

S.A.S.U. PHOTO CLIM, S.A. COFIDIS

Le

Copie conforme
+ copie exécutoire

– SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS

– Me MARCIANO

Copie conforme

– Me RIHET

– Me ROULAND

Copie dossier

JUGEMENT
____________________________________________________________

Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d’ANGERS, le 06 Octobre 2026

après débats à l’audience du 02 Juin 2026, présidée par Audrey BRICQUEBEC, – Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier

conformément à l’information préalablement donnée à l’issue des débats, en application des dispositions de l’article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [K]
né le 04 Septembre 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Percy COAGUILA PITA, avocat au barreau d’ANGERS

Madame [A] [I] épouse [K]
née le 27 Avril 1978 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Grégory ROULAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Percy COAGUILA PITA, avocat au barreau d’ANGERS

ET :

DÉFENDEUR

S.A.S.U. FUTUR HOME
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 831 012 794
dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE,

S.A. COFIDIS
immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 325 307 106
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Maître Xavier HELAIN de la SELARL INTERBARREAUX HKH AVOCATS, avocats au Barreau de l’ESSONNE, substitué par Maître Christophe RIHET de la SCP LBR, avocats au barreau d’ANGERS
EXPOSE DU LITIGE

Suivant bon de commande du 29 janvier 2024, M. [T] [K] et Mme [A] [I] épouse [K] (les requérants) ont conclu avec la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home (le vendeur) un contrat portant sur l’achat et la pose d’une installation photovoltaïque pour un montant de 24.900,00 euros toutes taxes comprises (TTC).

Suivant offre de crédit signée le 05 février 2024, la SA Cofidis (le prêteur) a consenti aux époux [K] un crédit affecté pour l’achat et la pose de l’installation photovoltaïque précitée d’un montant de 24.900,00 euros, au taux débiteur fixe de 5,14 % l’an et au taux annuel effectif global (TAEG) de 5,46 %, remboursable en 180 mensualités.

Par courrier du 29 janvier 2025, les époux [K] ont, par la voie de leur conseil, informé la SAS Photo Clim de leur volonté de se rétracter du contrat de vente.

En l’absence de solution amiable intervenue entre les parties et déplorant la nullité du contrat de vente, les époux [K] ont, par actes de commissaire de justice séparés en date du 6 février 2025, fait assigner la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home, et la SA Cofidis devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers aux fins notamment de voir prononcer la caducité du contrat de vente principal et la nullité du contrat de crédit accessoire, et subsidiairement voir prononcer l’annulation du contrat de vente principal et du contrat de crédit accessoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 1er avril 2025 à laquelle elle a été renvoyée à une audience ultérieure.

Après plusieurs renvois, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 02 juin 2026.

Aux termes de leurs conclusions n°1 soutenues oralement à l’audience et auxquelles il convient de se référer, les époux [K] demandent au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :

– à titre principal,
– dire et juger que M. [T] [K] a exercé son droit de rétractation dans les délais légaux ;
– prononcer la caducité du contrat de vente conclu entre M. [T] [K] et le vendeur ;
– prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté conclu entre eux et la SA Cofidis ;

– à titre subsidiaire,
– prononcer l’annulation du contrat de vente principal ;
– prononcer l’annulation du contrat de crédit affecté ;

– en tout état de cause,
– à titre principal les exonérer de devoir rembourser la somme de 24.900,00 euros au prêteur et condamner celui-ci à leur restituer l’intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire ;
– à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où le juge refuserait de faire droit à cette demande, condamner le vendeur à leur restituer la somme de 24.900,00 euros, à charge pur eux de restituer cette somme au prête, déduction faite des sommes déjà versées ;
– en tout état de cause, condamner le vendeur à reprendre l’intégralité des matériels installés par ses soins à leur domicile, ainsi qu’à remettre leur domicile (passage des câbles dans les murs) et leur toiture en parfait état dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, et dire que passé ce délai le vendeur y sera contraint sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard ;
– condamner in solidum le vendeur et le prêteur au paiement de la somme de 5.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens à leur profit.

Les requérants soutiennent que le contrat conclu entre M. [T] [K] et la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home, doit être qualifié de contrat de vente, de sorte que l’acquéreur était en droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la livraison des matériels, ce que le bon de commande n’a selon eux nullement précisé.

Les époux [K] soutiennent à titre principal que le contrat de vente principal est caduc dès lors qu’ils ont exercé leur droit de rétractation dans le délai légal prévu à cet effet. Selon eux, l’information relative au délai de rétractation portée dans le bon de commande est erronée dans la mesure où cleui-ci indique que l’acquéreur peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat alors qu’en présence d’un contrat mixte le délai court à compter de la livraison des biens, information qui aurait dû en conséquence figurer dans le bon de commande. Les époux [K] en déduisent que l’acquéreur n’a pas été valablement informé quant aux modalités d’exercice de son droit de rétractation en conséquence de quoi le délai est prolongé d’un an courant à l’issue des 14 jours ayant suivi la réception des matériels, délai dans lequel a bien été exercé selon eux leur droit de rétractation en l’espèce.

Les époux [K] affirment que la caducité du contrat de vente principal entraîne l’annulation du contrat de crédit accessoire.

Les époux [K] précisent que la caducité et la nullité des contrats en cause a pour conséquence la remise des parties dans leur état initial, ce qui suppose la reprise par le vendeur de son matériel et la remise de leur domicile, par le vendeur, dans le même état qu’au jour de la conclusion du contrat.

Les époux [K] soutiennent être exonérés de l’obligation de rembourser le crédit de sorte qu’il appartient au vendeur de rembourser directement le prêteur des sommes prêtées pour financer l’opération. Les requérants estiment qu’une telle exonération à l’obligation de remboursement est justifiée par la faute du prêteur qui s’est abstenu de vérifier la régularité du contrat principal.

Subsidiairement, les époux [K] soutiennent que le contrat de vente principal est nul dans la mesure où le bon de commande est irrégulier en la forme. Ils obsevent que le bon de commande n’indique pas le rendement ou la production des panneaux photovoltaïques, ni aucun délai pour la réalisation des prestations administratives, se contentant de mentionner un délai global de livraison.

Selon les époux [K], aucune confirmation de l’acte nul ne saurait être caractérisée au cas d’epsèce dans la mesure où aucun élément ne permet de considérer que l’acquéreur a pu avoir connaissance des irrégularités affectant le contrat de vente et qu’il a eu la volonté de les réparer et donc de renoncer à la nullité relative de l’acte.

Les époux [K] soulignent que l’annulation du contrat de vente entraînerait l’annulation du contrat de crédit accessoire, et que l’annulation de ces contrats aurait pour conséquence la remise des parties dans leur état initial, ce qui suppose la reprise par le vendeur de son matériel et la remise de leur domicile, par le vendeur, dans le même état qu’au jour de la conclusion du contrat.

Les époux [K] soutiennent qu’en cas d’annulation des contrats, il conviendrait de les exonérer de toute obligation de rembourser le prêteur du capital emprunté, motif pris de la faute de la banque qui s’est abstenue de vérifier la régularité du contrat principal.

Les époux [K] observent qu’une telle carence du prêteur leur a causé un préjudice dans la mesure où ils ont été contraints d’engager une procédure judiciaire.

Les époux [K] sollicitent subsidiairement la condamnation du vendeur à leur restituer une somme de 24.900,00 euros afin qu’ils la reversent eux-mêmes au prêteur, déduction faite des prélèvements mensuels déjà effectués sur leur compte bancaire.

Aux termes de ses conclusions en défense déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home, demande au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :

– débouter les requérants de l’ensemble de leurs demandes ;
– condamner solidairement les requérants à lui versre la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la partie adverse aux entiers dépens ;
– écarter l’exécution provisoire.

Le vendeur soutient que les époux [K] ont été valablement et dûment informés quant à leur droit de rétractation et aux modalités d’exercice de ce droit. Il considère que les requérants ont usé de ce droit en dehors du délai légal prévu à cet effet, dès lors qu’un tel délai courrait à compter de la réception du bien, ce dont ils ont été clairement avisés. Le vendeur souligne que le formulaire de rétractation dont ont bénéficié les époux [K] est conforme aux dispositions applicables. Aucune prorogation du délai de rétractation ne saurait selon le vendeur être retenue en l’espèce. Le contrat de vente encourt en conséquence aucune caducité selon les dires du vendeur.

Le vendeur estime que le bon de commande est parfaitement régulier en la forme dès lors qu’il renseignait bien les acquéreurs quant aux caractéristiques essentielles des biens et services proposés à la vente. Il expose que le rendement de l’installation ne constitue pas un élément essentiel de sorte qu’aucune nullité du bon de commande ne peut être caractérisée à ce titre. Il précise que les délais de livraison sont bien mentionnés dans le bon de commande.

Le vendeur considère que le consentement donné par les époux [K] est pleinement valable, précisent ne s’être jamais engagé sur un quelconque rendement et que les requérants ne démontrent pas en quoi cet élément aurait été déterminant de leur consentement.

Le vendeur considère qu’au vu de l’exécution volontaire du contrat par les requérants, ceux-ci ont réitéré leur consentement à l’acte de vente, ce qui écarte selon lui toute nullité.

Par conclusions n°1 déposées à l’audience et auxquelles il convient de se référer, la SA Cofidis demande au juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’Angers de :

– la déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
– débouter les requérants de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

– à titre subsidiaire,
– condamner solidairement les requérants à lui rembourser le capital emprunté d’un montant de 24.900,00 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– condamner le vendeur à lui payer la somme de 37.200,12 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– condamner le vendeur à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit des emprunteurs ;

– à titre infiniment subsidiaire,
– condamner le vendeur à lui payer la somme de 24.900,00 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
– condamner le vendeur à la garantir de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au profit des emprunteurs ;

– en tout état de cause,
– condamner tout succombant à lui payer une indemnité d’un montant de 1.200,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner tout succombant aux entiers dépens.

Le prêteur indique s’en rapporter à l’appréciation du tribunal sur la question de la rétractation des requérants à la vente.

Le prêteur s’estime parfaiement fondé à réclamer auprès des acquéreurs la restitution du capital emprunté en cas de nullité du contrat de vente principal et du contrat de crédit accessoire, motif pris de son absence de faute dans le financement du bon de commande. Il considère être seulement tenu, en sa qualité de prêteur, à un simple contrôle de la régularité formelle du bon de commande l’obligeant à détecter les seules causes de nullité flagrantes, sans être tenu d’anticiper toutes les causes de nullité susceptibles d’être retenues par le juge. Le prêteur en déduit qu’il n’avait pas à déceler l’erreur concernant le point de départ du délai de rétractation alors que les juridictions elles-mêmes sont en désaccord sur ce point.

Le prêteur ajoute que les requérants ne justifient en tout état de cause d’aucun préjudice résultant d’une prétendue faute qu’il aurait commise dans le contrôle de la régularité formelle du bon de commande. Il précise que le vendeur n’est pas en liquidation judiciaire et qu’il n’est pas démontré l’incapacité de ce dernier à restituer le prix de vente ou à récupérer le matériel.

Le prêteur sollicite, en cas de dispense des emprunteurs à lui rembourser le capital emprunté, la condamnation du vendeur à procéder à un tel remboursement au titre de la responsabilité contractuelle de ce dernier résultant de la convention de crédit vendeur qui les lie. Il souligne que le vendeur ne peut se prévaloir d’aucune faute à son encontre dès lors qu’il entretient avec ce dernier des relations commerciales, non soumises comme telles au droit consumériste.

Pour ces mêmes motifs, le prêteur s’estime parfaitement fondé à réclamé la condamnation du vendeur à lui verser une somme équivalente aux intérêts qu’il aurait perçus si le contrat de crédit s’était poursuivi jusqu’à son terme.

Le prêteur considère qu’à supposer la responsabilité contractuelle du vendeur non caractérisée, ce dernier engage en tout état de cause sa responsabilité délictuelle, motif pris de sa faute résultant du non-respect des dispositions du code de la consommation quant à la régularité formelle du bon de commande, dont découle un préjudice financier pour la banque.

Le prêteur invoque en outre, à titre infiniment subsidiaire, l’enrichissement sans cause du vendeur.

À l’issue de l’audience, les conseils des requérants et du vendeur ont été autorisés à déposer sous huitaine leurs dossiers de plaidoirie respectifs au greffe de la présente juridiction.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026 pour y être rendue la présente décision.

Les conseils des époux [K] et du vendeur ont procédé au dépôt de leur dossier de plaidoirie après l’audience.

MOTIVATION

Le juge doit vérifier de son propre mouvement, lorsqu’une règle est invoquée, que sont réunies les conditions de son application. En conséquence, lorsqu’il y a dans le débat un élément qui montre, qu’à l’évidence, une condition fait défaut, le juge n’a pas à provoquer de nouvelles explications des parties.

I. Sur la rétractation de l’offre

Il n’est pas contesté que le contrat a été conclu hors établissement ainsi que cela résulte de l’indication au bon de commande que celui-ci a été signé à [Localité 10], commune où résident les époux [K] alors que le siège social de la la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home se trouve à [Localité 11], répondant ainsi à la définition du contrat conclu hors établissement telle que prévue par l’article L. 221-1 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-1, II, du Code de la Consommation “le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d’un bien et la fourniture d’une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilé à un contrat de vente”.

En l’espèce le bon de commande signé entre les époux [K] et la la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home a pour objet la fourniture de panneaux photovoltaïques, des onduleurs, ainsi que leur installation complète, leur mise en service par raccordement au réseau et la réalisation des démarches administratives nécessaires par le vendeur.

En conséquence ce bon de commande constitue un contrat de vente au sens des dispositions de l’article L. 221-1, II, du code de la consommation susvisées.

L’article L. 221-5 du code de la consommation applicable aux contrats conclus hors établissement dispose que “Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.”

L’article L. 221-9 de ce même code vient préciser que “Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.”

S’agissant du formulaire de rétractation, l’annexe à l’article R. 221-1 du code de la consommation prévoit que le modèle du bordereau est le suivant :
“(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.”

L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose que “Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.”

Néanmoins ces dispositions doivent prendre en compte celles de l’article L. 221-19 du code de la consommation qui prévoient que : “Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.”

En l’espèce, s’agissant de la vente et de la pose des matériels, il s’agissait bien d’un contrat mixte pour lequel le point de départ du délai de rétractation est donc non le jour de réception des biens, soit en l’espèce le 20 février 2024 correspondant au jour de la pose des matériels selon le PV de livraison signé des parties, mais le lendemain de ce jour.

En vertu de l’article R. 221-3 du code de la consommation, “Les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 7°, 8° et 9° de l’article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen de l’avis d’information type dûment complété figurant en annexe au présent code.”

Or, l’avis d’information figurant en annexe du code de la consommation, visé par l’article R. 221-3 précité, précise bien le jour à partir duquel le droit de rétractation trouve à s’exercer selon la nature du contrat, et donc notamment dans le cas d’un contrat de vente.

En l’espèce, les conditions générales de vente du bon de commande mentionnent que “ le délai de rétractation expire quatorze jour après le jour de la signature du contrat pour les contrats limités à la réalisation de prestation de service. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier par courrier recommandé avec AR à Photo Ecologie ( [Adresse 5]) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguité. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire [..]”

L’article L. 221-20 du code de la consommation régit les conséquences du défaut d’information du consommateur quant aux modalités d’exercice du droit de rétractation, énonçant que “Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.”

En l’espèce, compte tenu de l’information erronée fournie à yy quant au point de départ du délai de rétractation, lequel ne mentionne pas le cas du contrat mixte et du délai de 14 jours à compter du lendemain de la réception des biens, , il y a lieu de considérer que ces derniers n’ont pas bénéficié de l’information obligatoire prévue par l’article L.221-5, 7°, du code de la consommation quant aux modalités et conditions d’exercice du droit de rétractation, et ont en conséquence été privés de leur faculté d’exercice de ce droit.

Ainsi en application de l’article L. 221-20 susvisé, il convient de retenir que le délai de rétractation a été prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, soit jusqu’au 20 février 2025, la réception des biens ayant eu lieu le 20 février 2024.

Or, les époux [K] démontrent avoir, en des termes clairs et non-équivoques, avisé le vendeur de leur volonté de se rétracter de la vente litigieuse par courrier électronique de leur conseil envoyé le 29 janvier 2025 (pièces 2 et 3), soit dans le délai d’un an susmentionné.

Dès lors que les époux [K] ont clairement énoncé leur volonté de mettre fin au contrat dans le délai de rétractation, celle-ci est parfaite.

Il y a lieu en conséquence de constater la caducité du contrat de vente conclu entre les époux [K] et la la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home le 29 janvier 2025.

II. Sur le sort du contrat de crédit accessoire

En application de l’article L. 221-17 du code de la consommation, “L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.”

En conséquence de la caducité du contrat de vente résultant de l’exercice du délai de retractation, il convient de constater la caducité du contrat de prêt.

III. Sur les conséquences de l’annulation des contrats

En vertu de l’article 1187, alinéa premier, du code civil, “La caducité met fin au contrat.”

Le même texte prévoit en son alinéa second que la caducité “peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”

A. Sur les conséquences à l’égard du vendeur

La caducité du contrat de vente entraîne l’obligation de remettre les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant la signature de l’acte nul de sorte que les époux [K] debront tenir à disposition de la la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home l’intégralité des matériels installés et à remettre le domicile dans l’état où il se trouvait dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et il sera dit que, passé ce délai, les époux [K] pourront disposer librement des biens installés.

B. Sur les conséquences à l’égard du prêteur

Il convient de relever que les éventuels manquements du prêteur s’agissant de son obligation de mise en garde sont indifférents alors que le contrat est caduc du fait de l’exercice de la faculté de rétractation.

La caducité du contrat de prêt emporte anéantissement rétroactif de celui-ci et la remise des parties en leur état antérieur. En conséquence, la caducité du contrat de crédit affecté entraîne en principe remboursement par l’emprunteur du capital emprunté, même lorsque les fonds ont été directement versés entre les mains du vendeur et par le prêteur remboursement des échéances acquittées par l’emprunteur.

Toutefois, en application de l’article L. 312-48 du code de la consommation, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En conséquence, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s’assurer que celui-ci a exécuté son obligation commet une faute. La vérification, avant de lui délivrer les fonds, de ce que le vendeur a exécuté son obligation impose à l’organisme de crédit qui finance l’achat de biens ou la prestation de services par un consommateur, de s’assurer de la régularité formelle du contrat principal et de sa complète exécution. Cette faute est susceptible d’engager la responsabilité du prêteur à hauteur du préjudice qui en est résulté pour l’emprunteur.

Il appartenait donc à l’emprunteur de vérifier la régularité formelle du contrat, vérification qui lui aurait permis d’apprécier le défaut d’indication précise du point de départ du délai de rétractation s’agissant d’un contrat mixte et donc le fait que ce délai courait pendant douze mois supplémentaires. Dès lors, la SA COFIDIS qui n’a pas alerté les époux [K] de l’irrégularité sur ce point du contrat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité à raison du préjudice subi.

Il convient de relever que le fait que le délai de rétractation court n’empêche pas la délivrance des fonds en soit dès lors que l’acheteur est tenu au paiement dès la livraison soit lors du point de départ du délai de rétractation s’agissant d’une vente et que c’est donc à ce moment que le prêteur peut valablement libérer les fonds. En tout état de cause, une libération anticipée des fonds ne peut engager la responsabilité du prêteur qu’à raison du préjudice subi par l’emprunteur.

En l’espèce, il convient de relever que cette faute n’a pas empêché les époux [K] d’exercer valablement leur droit de rétractation ni fait perdre de chance d’obtenir la restitution du capital par le vendeur, ce dernier n’étant pas placé en liquidation judiciaire, de sorte que les époux [K] n’allèguent ni ne justifient n’aucun préjudice.

Les époux [K] soutiennent par ailleurs sur le fondement de la jurisprudence européenne qu’un consommateur est exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte dans le délai d’un an d’un contrat conclu hors établissement, qui a déjà été exécuté. Il résulte néanmoins de létude de l’arrêt de la CJUE du 17 mai 2023 (C97-22), cité par les parties, que le professionnel qui a exécuté tout ou partie du contrat pendant le délai de rétractation ne peut prétendre à une indemnisation, de sorte que le consommateur n’est tenu d’uaucne obligation de paiement. Il n’est en revanche pas exonéré des restitutions réciproques induites par la caducité du contrat.

Dès lors, les époux [K] seront solidairement condamnés à restituer à la SA COFIDIS la somme de 24 900 euros dont il doit être déduit la somme de 2989.68 euros correspondant aux échéances réglées à la date du 1er novembre 2025, soit la somme totale de 21 910.32 euros.

VI. Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions du nouvel article 514 du code de procédure civile, applicable aux jugements prononcés à l’issue d’instances introduites à compter du 1er janvier 2020 – décret n° 2019-1333 art. 55), l’exécution provisoire est de droit.

VII. Sur les dépens et les frais irrépétibles

La SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens.

La SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home succombant, elle sera condamnée à payer la somme de 1000 euros aux époux [K] et la somme de 1000 euros à la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la caducité de la vente souscrite par M. [T] [K] et Mme [A] [K] [I] auprès de la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home portant sur l’achat et la pose d’une installation photovoltaïque pour un montant de 24.900,00 euros suivant bon de commande du 29 janvier 2024 ;

CONSTATE la caducité du contrat de crédit souscrit par M. [T] [K] et Mme [A] [K] [I] auprès de la SA COFIDIS suivant offre acceptée le 5 février 2024 et affecté au financement de la vente annulée ;

DIT que M. [T] [K] et Mme [A] [K] [I] devront tenir à la disposition de la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home l’intégralité des matériels installés pendant un mois à compter de la signification de la présente décision et que, passé ce délai, il pourra en disposer librement ;

DIT que la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home devra remettre le logement dans l’état où il se trouvait antérieurement lors de la reprise du matériel ;

CONDAMNE solidairement M. [T] [K] et Mme [A] [K] [I] à restituer à la SA COFIDIS la somme de vingt et un mille neuf cent dix euros et trente deux centimes (21 910.32 euros) correspondant au capital versé après déduction des mensualités payées ;

CONDAMNE la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE la SASU Photo Clim, devenue la SASU Futur Home à payer la somme de 1000 euros à M. [T] [K] et Mme [A] [K] [I] et la somme de 1000 euros à la SA COFIDIS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le Greffier, Le Président,