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Code de la consommation

Article L221-19 du Code de la consommation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L221-19Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Renvois

Cet article renvoie à

Décisions qui citent cet article 8

  • Tribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/0307412 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Bordeaux, 12 octobre 2026, RG n° 25/03074 → Consommation → Nullité d’une vente : Un consommateur ayant financé une installation photovoltaïque par un crédit affecté soutient ne…Cite : Article L.221-19
  • Tribunal judiciaire d'Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/004626 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire d’Angers, 6 octobre 2026, N° de RG 25/00462 → Consommation → Droit de rétractation : Des consommateurs ont conclu hors établissement un contrat de fourniture et de pose de…Cite : Article L.221-19
  • Tribunal de commerce d'Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 202500585224 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce d’Angoulême, 24 septembre 2026, N° de RG 2025005852 → Consommation → Nullité du contrat : Un entrepreneur individuel avait signé électroniquement un contrat de partenariat de 48…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
  • Tribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 202501852122 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Toulouse, 22 septembre 2026, N° de RG 2025018521 → Numérique / E-commerce → Contrats hors établissement : Après l’opposition à une injonction de payer, la société cliente a…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
  • Tribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F0002322 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Rennes, 22 septembre 2026, N° de RG : 2026F00023 → Numérique / E-commerce → Contrat hors établissement : Après quatre loyers impayés relatifs à la location financière d’un…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
  • Tribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F020754 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Bordeaux, 4 septembre 2026, N° de RG : 2025F01816-2025F02075 → Contrats / CGV → Contrat hors établissement : Après la cessation des paiements d’un contrat de location de site…Cite : Articles L. 221-1 à L. 221-29
  • Tribunal judiciaire de Nantes, 10 juillet 2026, 26/0035010 juil. 2026Tribunal judiciaire de NantesTribunal judiciaire de Nantes, 10 juillet 2026, 26/00350 → Consommation → Droit de rétractation : Le droit de rétractation du consommateur dans un contrat à distance s’exerce dans un délai de…Cite : Article L.221-19
  • Cour d'appel de Caen, 2 avril 2026, N° de RG 25/006982 avr. 2026Cour d’appel de CaenConsommation → Droit de rétractation : La recevabilité des conclusions d’une partie peut être contestée pour tardiveté, entraînant l’irrecevabilité de nouvelles demandes notifiées avant la clôture du…Cite : Article L.221-19

À lire aussi

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Code de la consommation, article L221-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-19-du-code-de-la-consommation/