Tribunal judiciaire de Nantes, 10 juillet 2026, 26/00350
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📂 Consommation
🏷️ Droit de rétractation
Informations clés
Résumé
Tribunal judiciaire de Nantes
RG n°
26/00350
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT du 10 Juillet 2026
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ENTRE :
Madame [L] [Z]
[Adresse 1] [Localité 1]
Demanderesse comparant en personne
D’une part,
ET:
S.A.R.L. LUXE CARS 25
[Adresse 2]
Défenderesse non comparante
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
date de la première évocation : 22 mai 2026
date des débats : 22 Mai 2026
délibéré au : 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/00350 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OLKG
COPIES AUX PARTIES LE :
– CCFE + CCC à Madame [L] [Z]
– CCC à S.A.R.L. LUXE CARS 25
Exposé du litige et Procédure
Par acte sous seing privé en date du 27 août 2025, Madame [L] [Z] a signé un bon de commande auprès de la SARL Luxe Cars 25 portant sur un véhicule ayant parcouru 92 800 kms, de marque Volkswagen, modèle TIGUAN 2.0 TDI 177 FAP BlueMotion Technology Sport pour un montant total de 15 900,00 euros et a versé un acompte correspondant à 10% de la somme totale (1 590 euros).
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 septembre 2025, Madame [L] [Z] a exercé son droit de rétractation dont la SARL Luxe Cars 25 a accusé réception le 9 septembre 2025.
Une tentative de médiation initiée en date du 11 octobre 2025 s’est révélée infructueuse.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 24 novembre 2025, Madame [L] [Z] a mis en demeure la SARL Luxe Cars 25 de lui restituer la somme de 2 385 euros sous huitaine selon le calcul suivant :
1 590 euros correspondant à l’acompte ;795 euros correspondant aux intérêts de retard.Par requête en date du 5 janvier 2026, Madame [L] [Z] a fait convoquer la SARL Luxe Cars 25 et a maintenu ses demandes.
Par courriers recommandés avec avis de réception en date du 17 février 2026, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2026.
A l’audience, Madame [L] [Z] précise avoir fait parvenir un courrier de rétractation puisque le défendeur ne répondait pas à ses sollicitations. Ce dernier l’aurait finalement informé qu’il allait procéder au remboursement de l’acompte au mois d’octobre 2025, en vain, ce qui l’a conduit à alerter la DGCCRF.
Enfin, elle précise avoir calculé les pénalités de retard à compter du 23 septembre 2025 jusqu’au jour de l’audience à hauteur de 70% et actualise la somme totale due à hauteur de 2 703 euros.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire de Nantes.
Sur le remboursement de l’acompte
Aux termes de l’article L.221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 ».
Aux termes de l’article L.221-19 du Code de la consommation, le délai susvisé commence à courir au début de la première heure du premier jour, soit le lendemain de la date de conclusion, et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.
Il résulte des éléments versés aux débats que Madame [L] [Z] a signé un bon de commande par voie électronique avec la SARL Luxe Cars 25 en date du 27 août 2025 portant sur un véhicule d’occasion et a versé un acompte correspondant à 10% du prix total, soit 1 590 euros.
Par courrier recommandé avec avis de réception en date du 4 septembre 2025, Madame [L] [Z] a exercé son droit de rétractation, la SARL Luxe Cars 25 en ayant accusé réception le 9 septembre 2025.
Le contrat ayant été formé à distance le 27 août 2025, Madame [L] [Z] disposait bien d’un droit de rétractation qu’elle a exercé 7 jours avant l’expiration du délai légal le 11 septembre 2025 à minuit.
La SARL Luxe Cars 25 sera donc condamnée à lui rembourser le montant de l’acompte, soit la somme de 1 590 euros.
Sur les pénalités de retard :
A titre liminaire, le tribunal précise que si Madame [L] [Z] sollicite la somme de 795 euros à titre de dommages-intérêts dans sa requête, elle ajoute lors de l’audience que la somme accessoire réclamée correspond aux pénalités de retard de sorte qu’il conviendra de les analyser comme telles et non comme une modification de la demande initiale.
Aux termes de l’article L.221-24 du Code de la consommation, « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter ».
Aux termes de l’article L.242-4 du Code de la consommation, « lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal ».
En l’espèce, il est constant que le contrat de vente a été conclu le 27 août 2025, que le courrier de rétractation a été envoyé par Madame [L] [Z] le 4 septembre 2025, a été réceptionné par la SARL Luxe Cars 25 le 9 septembre 2025 et enfin, que cette dernière n’a pas, à la date de l’audience, procédé au remboursement.
Dès lors, le calcul des sommes majorées s’opère à compter du 4 octobre 2025, soit dix jours après la date à laquelle le professionnel aurait dû procéder au remboursement.
A la date de l’audience, soit le 22 mai 2025, 231 jours se sont écoulés, soit plus de sept mois, les pénalités de retard s’élèvent donc à la somme de 1 431 euros selon le calcul suivant : 50% (au 01/01/2026) + 5 points (01/02/2026) + 5 points (01/03/2026) + 5 points (01/04/2026) + 5 points (01/05/2026) = 70% ; 1 590 x 0,30 = 1 113 euros.
Il conviendra donc de condamner la SARL Luxe Cars 25 à la somme de 1 113 euros au titre des pénalités de retard.
Par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
CONDAMNE la SARL Luxe Cars 25 à payer la somme de 1 590 euros au titre du remboursement de l’acompte ;
CONDAMNE la SARL Luxe Cars 25 à payer la somme de 1 113 euros au titre des pénalités de retard échues au 22 mai 2026 ;
RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. HOFFMANN A. JAMBU-MERLIN