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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l’article L. 221-5.
Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
Renvois
Décisions qui citent cet article 27
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- Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 25/0954216 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article L. 221-23
- Tribunal judiciaire de Rodez, 10 septembre 2026, RG n° 23/0009410 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Articles L. 221-23 à L. 221-25
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, N° de RG 25/1166010 sept. 2026Cour d’appelCite : Articles L. 221-23 à L. 221-25
- Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 25/1166010 sept. 2026Cour d’appel de ParisCite : Articles L. 221-23 à L. 221-25
- Cour d'appel de Douai, 26 mars 2026, 23/0530326 mars 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article L. 221-23
- Cour d'appel de Dijon, 12 février 2026, N° de RG 22/0147412 févr. 2026Cour d’appel de DijonCite : Article L221-23
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Code de la consommation, article L221-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l221-23-du-code-de-la-consommation/