Cour d’appel, Chambre civile 1-2, 6 octobre 2026, RG n° 25/00379

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 56A

Chambre civile 1-2

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 06 OCTOBRE 2026

N° RG 25/00379 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W62V

AFFAIRE :

[L] [W]

…

C/

Me [X] [B] [G], mandataire de la SASU CONTACT ENERGIE

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité de Mantes la Jolie

N° chambre :

N° Section :

N° RG : 24/00177

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 06/10/26

à :

Me Delphine BOURREE avocat au barreau de VERSAILLES

Me Mathieu KARM

avocat au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTS

Monsieur [L] [W]

né le 23 Février 1951 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Delphine BOURREE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 – N° du dossier E00084I5

Plaidant : Me Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1002

Madame [I] [K] épouse [W]

née le 13 Avril 1968 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Delphine BOURREE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 582 – N° du dossier E00084I5

Plaidant : Me Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B1002

****************

INTIMES

Maître Me [X] [B] [G], mandataire de la SASU CONTACT ENERGIE

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant, déclaration d’appel signifiée à un tiers présent au domicile par commissaire de justice

S.A. DOMOFINANCE Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° B450 275 490, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 20250270

Plaidant Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 Juin 2026, Monsieur Phiippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX

*********************************************

EXPOSE DU LITIGE

Le 24 mai 2022, à la suite d’un démarchage à domicile, M. [L] [W] a conclu avec la société Contact Energie un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur (PAC) air-eau de marque LG et d’une puissance de 9 kW, et d’un chauffe-eau thermodynamique de marque Thermor et d’une capacité de 250 1, dont le prix de 18 900 euros a été intégralement acquitté par le moyen d’un crédit au taux nominal de 1,93 % l’an, remboursable en cent-huit mensualités de 192,32 euros hors assurance, crédit souscrit le 1er juin 2022 par M. [W] et Mme [I] [K] épouse [W] auprès de la société Domofinance.

Ces biens ont été livrés le 16 juin 2022, les époux [W] ayant, par acte du même jour, demandé à la société Domofinance d’en payer le prix à la société Contact Energie et l’ayant autorisée à prélever sur leur compte bancaire les mensualités du contrat de crédit.

Soutenant que l’irrégularité des mentions du contrat principal quant au délai de rétractation leur aurait permis de se rétracter par lettre recommandée de leur avocat envoyée le 16 mars 2023, que tant le contrat principal que celui de crédit seraient anéantis, et subsidiairement que le contrat principal serait irrégulier, les époux [W] ont, par actes signifiés le 12 avril 2023, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie les sociétés Contact Energie et Domofinance en caducité ou anéantissement, subsidiairement en nullité, des contrats principal et de crédit affecté, dispense de restitution du capital emprunté, restitution des sommes versées au titre du crédit, et paiement de diverses sommes.

Par jugement du 27 mars 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert à l’encontre de la société Contact Energie une procédure de liquidation judiciaire et désigné en qualité de liquidateur Me [N], contraignant en conséquence les époux [W] à le faire assigner ès qualités en intervention forcée, cette instance ayant été enregistrée sous le numéro 24/177.

Les époux [W] ont ainsi demandé au juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie :

– qu’il soit dit et jugé que M. [W] a exercé son droit de rétractation et que le contrat de vente est anéanti,

– le prononcé de la caducité ou de l’anéantissement du contrat de crédit affecté,

– subsidiairement, l’annulation du contrat de vente et par voie de conséquence du contrat de crédit affecté,

– à être exonérés de rembourser les sommes dues au titre du contrat de crédit,

– la condamnation de la société Domofinance à leur restituer les sommes payées au titre du contrat de crédit,

– qu’il soit jugé qu’ils doivent tenir à la disposition de Me [N] les biens vendus durant un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement à intervenir et que passé ce délai ils pourront procéder à leur démontage à leurs frais,

– la condamnation de la société Domofinance à leur payer la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 24 septembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a :

– ordonné la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro 11-23-281 avec celle enregistrée sous le numéro 24/177,

– déclaré irrecevables les demandes de la société Domofinance dirigées contre la société Contact Energie,

– rejeté les demandes de M. [W] et Mme [W],

– condamné in solidum M. [W] et Mme [W] aux dépens,

– rejeté le surplus des demandes de la société Domofinance.

Par déclaration reçue au greffe le 13 janvier 2025, les époux [W] ont relevé appel de ce jugement.

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, les époux [W], appelants, demandent à la cour de :

– débouter la société Domofinance de ses demandes,

– les déclarer recevables et bien fondés en leur appel de la décision rendue le 24 septembre 2024 par le tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie,

– y faisant droit, infirmer le jugement sus-énoncé et daté en ce qu’il :

– a rejeté leurs demandes,

– les a condamnés in solidum aux dépens,

Et statuant à nouveau :

– à titre principal,

– dire et juger que M. [W] a exercé son droit de rétractation dans les délais légaux et que le contrat de vente conclu entre lui et la société Contact Energie le 24 mai 2022 est caduc ou anéanti,

– prononcer la caducité ou l’anéantissement du contrat de crédit affecté à la vente, conclu le 24 mai 2022 entre eux et la société Domofinance,

– à titre subsidiaire,

– prononcer l’annulation du contrat de vente en date du 24 mai 2022 et du contrat de crédit qui lui est affecté,

– en tout état de cause, en conséquence,

– les exonérer de rembourser le crédit litigieux à la société Domofinance et condamner cette dernière à leur restituer l’intégralité des sommes prélevées sur leur compte bancaire,

– juger qu’ils devront tenir à la disposition de Me [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Contact Energie, les matériels vendus durant le délai d’un mois à compter du prononcé du jugement et que passé ce délai, ils pourront procéder à leur démontage à leurs frais,

– condamner la société Domofinance au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel à leur profit.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2026, la société Domofinance, intimée, demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie en ce qu’il a rejeté les demandes des époux [W] et les a condamnés aux dépens,

– infirmer le jugement rendu le 24 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection auprès du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie en ce qu’il n’a pas condamné les époux [W] au paiement de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence :

– à titre principal, débouter M. [W] et Mme [W] de leur demande en nullité du contrat conclu avec la société Contact Energie, ainsi que de leur demande en nullité du contrat de crédit conclu avec elle et de leur demande en restitution des sommes réglées ; à tout le moins, déclarer les demandes irrecevables,

– subsidiairement, en cas de nullité des contrats, déclarer irrecevable la demande des époux [W] visant à la privation de la créance de restitution de son capital, à tout le moins les en débouter ; condamner en conséquence in solidum M. [W] et Mme [W] à lui régler la somme de 18 900 euros en restitution du capital prêté,

– en tout état de cause, déclarer irrecevable la demande de M. [W] et Mme [W] visant à la privation de sa créance ; à tout le moins, les débouter de leur demande,

Très subsidiairement :

– limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par M. [W] et Mme [W] à charge pour eux de l’établir et eu égard à leur faute ayant concouru à leur propre préjudice,

– limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M. [W] et Mme [W] d’en justifier,

A titre infiniment subsidiaire, en cas de privation de sa créance,

– condamner in solidum M. [W] et Mme [W] à lui payer la somme de 18 900 euros correspondant au capital perdu à titre de dommages et intérêts en raison de leur légèreté blâmable,

– enjoindre à M. [W] et Mme [W] de restituer, à leurs frais, le matériel installé à Me [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Contact Energie, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et dire et juger qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus au remboursement du capital prêté,

En tout état de cause :

– dire et juger, en tout état de cause, en cas de nullité des contrats, que la société Contact Energie est garante de la restitution du capital prêté, ce qui n’exonère toutefois pas les emprunteurs de leur obligation lorsqu’ils n’en ont pas été déchargés,

– juger, en conséquence, que la société Contact Energie est garante de la restitution de l’entier capital prêté, et fixer au passif de la société Contact Energie la somme de 18 900 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital prêté outre la somme de 1 869,48 euros correspondant aux intérêts perdus ; subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit à la demande de garantie de restitution du capital prêté ou n’y faire droit que partiellement, fixer sa créance au passif de la société Contact Energie à la somme de 20 769,48 euros, ou le solde, sur le fondement de la répétition de l’indu, et à défaut sur le fondement de la responsabilité ; fixer, par ailleurs, une créance de 1 869,48 euros au passif de la société Contact Energie correspondant au paiement des intérêts perdus du fait de l’annulation des contrats,

– en tout état de cause, condamner la société Contact Energie à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre vis-à-vis de M. [W] ; en conséquence, en cas de décharge de l’obligation des emprunteurs sur le fondement de la responsabilité de la banque, fixer sa créance au passif de la société Contact Energie à la somme de 20 769,48 euros (18 900 + 1 869,48) dans la limite toutefois de la décharge prononcée,

En tout état de cause,

– débouter les époux [W] de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que de leur demande formée au titre des dépens,

– ordonner le cas échéant la compensation des créances réciproques à due concurrence,

– condamner in solidum M. [W] et Mme [W] à lui payer de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile en appel et de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile en première instance ; les condamner in solidum aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Me [N] n’a pas constitué avocat. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2025, la déclaration d’appel lui a été signifiée à tiers présent à domicile. Par acte de commissaire de justice délivré le 11 mars 2025, les premières conclusions des appelants lui ont été signifiées à tiers présent à domicile. Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2025, les conclusions de l’intimée lui ont été signifiées à tiers présent à domicile.

L’arrêt sera donc réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 4 juin 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler, qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Il n’est alors fait droit à la demande que dans la mesure où elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la question de l’exercice par les époux [W] de leur droit de rétractation

Le premier juge a débouté les époux [W] de leur demande visant à faire reconaître qu’ils s’étaient valablement rétractés du contrat de vente plusieurs mois après sa conclusion et après la livraison des biens promis, au motif que l’indication d’un délai de 14 jours à compter de la livraison des biens vendus avait bien été portée à leur connaissance, que ce délai n’était pas de 15 jours, de sorte qu’il n’y avait pas d’erreur dans l’indication fournie, qu’ils ne pouvaient dès lors se rétracter que jusqu’au 30 juin 2022 et qu’une rétractation au 16 mars 2023 était donc tardive.

Les époux [W] reprochent à cette décision d’avoir considéré que l’indication d’un délai de 14 jours pour se rétracter était licite alors que, le contrat litigieux s’analysant en un contrat de vente, le point de départ du délai de 14 jours n’était pas le jour de la livraison des biens promis mais le lendemain – le jour de la livraison ne devant pas être décompté – de sorte qu’il aurait fallu indiquer aux consommateurs non avertis que sont les appelants que le délai de rétractation était de 15 jours et non de 14 jours. Les appelants en concluent que, en indiquant à tort un délai de 14 jours, la société Contact Energie devait être sanctionnée par la prolongation pendant une année du délai de rétractation. De plus, les appelants reprochent à la société Contact Energie de ne pas avoir indiqué que, en cas de rétractation, les biens vendus ne pouvaient en aucune façon être renvoyés par la poste par les consommateurs, mais devaient au contraire être récupérés sur place par la venderesse et à ses frais. Enfin, les appelants reprochent à la documentation contractuelle de ne pas indiquer l’adresse électronique de la venderesse.

La société Domofinance demande la confirmation du premier juge, en faisant valoir que le bon de commande reprenait toutes les précisions issues du code de la consommation permettant aux époux [W] de connaître leurs droits, la société Contact Energie n’ayant par ailleurs pas à ajouter à la loi en portant à 15 jours le délai fixé par les textes à 14 jours. S’agissant des modalités de reprise des biens vendus, la société Domofinance expose que le bon de commande couvrait toutes les hypothèses et que, en tout état de cause, le modèle type de rétractation n’entrait pas dans ce détail. Enfin, l’intimée expose qu’une adresse électronique avait bien été indiquée.

Sur ce,

L’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022, énonce que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

L’article L. 221-18 du même code énonce que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’annexe à l’article R. 221-3 du même code énonce notamment :

’INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

(…)

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :

b) S’il s’agit d’un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;

La même annexe énonce notamment, s’agissant des modalités d’exercice du droit de rétractation :

’(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :

a) Insérez :

 » Nous récupérerons le bien  » ; ou

 » Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom et l’adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.  »

b) Insérez :

 » Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.  » ;

 » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.  » ;

Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste :  » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant].  » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance :  » Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ … EUR [insérer le montant].  » ; ou

Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat :  » Nous récupérerons le bien à nos propres frais.  » et’

L’annexe à l’article R. 221-1 est ainsi rédigée :

’MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’

L’article L. 221-20 du code de la consommation dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022, énonce que, lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

L’article 641 du code civil énonce notamment que, lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

En premier lieu, la cour observe que les parties s’accordent pour retenir la qualification de contrat de vente en ce qui concerne le contrat litigieux, lequel mêle en réalité la vente de la PAC et du chauffe-eau mais aussi une prestation de service consistant en leur installation. C’est donc cette qualification, à laquelle souscrit la cour, qui sera retenue.

S’agissant à présent du délai indiqué sur le bon de commande, il figure dans un paragraphe intitulé ’Rétractation’ et est ainsi rédigé :

’Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans motiver votre décision dans un délai de quatorze jours. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, ce délai court à compter du jour :

1º De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés l’article L. 221-4 ;

2º De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens.

Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le cas échéant, vous devez notifier votre décision de vous rétracter à la SARL Contact Energie par l’envoi, avant l’expiration du délai visé ci-dessus, du formulaire de rétractation joint au bon de commande ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter :

– par courrier postal : SARL Contact Energie – [Adresse 4].

– par courriel: [Courriel 1]’.

C’est à bon droit que le premier juge a estimé que l’information fournie aux époux [W] par la société Contact Energie n’était pas trompeuse puisqu’elle reprenait les dispositions pertinentes du code de la consommation et que, contrairement à ce qu’affirme les appelants, elle mettait à leur disposition une adresse électronique, ce qui leur aurait permis de solliciter aisément des informations complémentaires s’ils l’avaient souhaité. C’est également à bon droit que le premier juge n’a pas retenu le raisonnement proposé par les époux [W] selon lequel la société Contact Energie aurait dû leur indiquer un délai de rétractation de 15 jours, afin de ne pas décompter le jour de la livraison : la cour estime en effet que c’est au contraire en procédant d’autorité à une telle modification du délai de 14 jours, expressément mentionné par le code de la consommation, que la venderesse aurait risqué de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs, lesquels ne se seraient pas expliqué pourquoi le délai de 14 jours mentionné dans les textes n’était pas celui qui était porté à leur connaissance. Enfin, si le bon de commande a conservé une option entre les ventes de bien et les prestations de service, c’est parce qu’il s’agit d’un bon de commande qui concerne tant des biens à livrer que des prestations de service telles que l’isolation des habitations. La cour juge que le caractère profane des époux [W] ne va pas jusqu’à ne pas pouvoir comprendre les termes de cette option, étant rappelé qu’ils ne manquaient pas, en tout état de cause, de moyens de joindre leur venderesse en cas de doute.

Enfin, la cour observe que le litige ne porte pas sur une incompréhension qui aurait conduit les époux [W] à ne pas pouvoir se rétracter au 15ème jour, faute pour eux de savoir qu’ils le pouvaient : les pièces versées aux débats n’indiquent en effet pas que les époux [W] auraient cherché à se rétracter dans les 15 jours ayant suivi la livraison des biens promis. Au contraire, la démarche de rétractation n’a été faite que de nombreux mois après la date de la livraison, à une époque à laquelle le délai pour le faire avait expiré de longue date.

S’agissant à présent des modalités de renvoi des biens achetés, le bon de commande était ainsi rédigé :

’1. Vous devrez renvoyer les biens à Contact Energie ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter dans les conditions visées ci-dessus, à moins que Contact Energie ne vous propose de récupérer elle-même ces biens.

Vous ne supporterez que les coûts directs de renvoi des biens. Votre responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des biens.

2. Contact Energie vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle sera informée de votre décision de vous rétracter.

A moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les biens, Contact Energie différera le remboursement jusqu’à récupération des biens.

Contact Energie effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par vous pour la transaction initiale, sauf votre accord exprès pour qu’elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous. Contact Energie ne sera pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé’.

Il est exact que les modalités ainsi décrites ne correspondent pas à l’option retenue par l’annexe à l’article R. 221-3 du code de la consommation dans le cas d’un contrat conclu hors établissement et portant sur des biens ne pouvant pas être renvoyés par la poste, puisque, en pareil cas, l’annexe prévoit la modalité suivante : ’Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat :  » Nous récupérerons le bien à nos propres frais. « ’. En laissant une option à la main de la société Contact Energie, le bon de commande n’est ainsi pas conforme à l’annexe. Cependant, la cour observe que la sanction du non-respect du 2° de l’article L. 221-5 du code de la consommation – sanction qui augmente d’une année la durée du délai de rétractation – ne vise pas une non-conformité du bon de commande à l’annexe dont le contenu vient d’être rappelé, mais, ’lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat’. Dans le cas d’espèce, le bon de commande prévoit bien une information sur l’existence du délai de rétractation, ses conditions, son délai et ses modalités d’exercice (même si ces dernières créent une option là où l’annexe n’en prévoit pas) et il intègre bien un formulaire type de rétractation qui, pour sa part, est strictement conforme au modèle figurant dans le code. En ce qui concerne le délai de rétractation et ses modalités, le bon de commande est donc conforme.

En conséquence, il n’y a pas lieu de porter à une année la durée du délai de rétractation et il convient de confirmer le premier juge en ce qu’il a débouté les époux [W] de leur demande d’anéantissement du bon de commande à raison de prétendues erreurs concernant le délai et les modalités de rétractation.

Sur la question de la nullité du bon de commande pour absence de communication d’éléments obligatoires

Le premier juge a débouté les époux [W] de leur demande de nullité du bon de commande fondée sur l’absence de communication des coordonnées d’un médiateur de la consommation, l’absence d’informations relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés et enfin l’absence de garantie décennale au motif que, à la date du contrat, aucun médiateur n’avait encore été désigné dans le secteur géographique concerné, que le contrat reflétait les dispositions du code de la consommation relatives aux garanties de conformité et des vices cachés et que le contrat de vente litigieux ne relevait pas du régime juridique propre à la garantie décennale.

Les époux [W] sollicitent, à titre subsidiaire, d’infirmer ce chef de jugement. Ils rappellent que le contrat hors établissement doit obéir à un formalisme strict, notamment en ce qui concerne l’obligation d’indiquer les coordonnées d’un médiateur de la consommation. Or, depuis 2016, des médiateurs existent, qui sont recensés par le ministère de l’économie et, en conséquence, la soit-disant absence de médiateur affirmée dans le bon de commande traduit seulement le fait que la venderesse n’avait pas adhéré à ce dispositif, entachant ainsi de nullité son bon de commande. Les appelants ajoutent que la reproduction des dispositions du code de la consommation dans le bon de commande ne suffit pas à garantir une compréhension exacte, pour les consommateurs, des obligations pesant à peine de nullité sur les vendeurs professionnels.

La société Domofinance sollicite la confirmation du premier juge au motif qu’il est seulement exigé des professionnels qu’ils indiquent la possibilité de recourir à un médiateur et non le fait de communiquer aux consommateurs les coordonnées d’un médiateur précis outre que, à la date du contrat litigieux, il n’en existait pas de compétent dans le domaine concerné par le bon de commande. L’intimée fait également valoir que la nullité encourue est une nullité relative, qui nécessite la démonstration d’un grief. Elle ajoute que, en tout état de cause, il est possible de couvrir une nullité relative par une confirmation, ce qui a été réalisé dans le cas d’espèce par les époux [W].

Sur ce,

L’article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, énonce que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en ’uvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.

L’article L. 221-5 du même code, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022, énonce que, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

L’article L. 221-9 du même code, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022, énonce que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.

L’article L242-1 du même code, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 28 mai 2022, énonce que les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

L’article L. 612-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, énonce que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en ’uvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat.

L’article R. 616-1 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, énonce que, en application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Il résulte de ces articles, pris ensemble, que l’adhésion à un dispositif de médiation par le professionnel ne relève pas du choix de ce dernier ou de la présence d’un tel dispositif dans le ressort dans lequel il exerce, mais constitue une obligation, qu’il doit au besoin satisfaire en désignant lui-même un tel médiateur, ceci afin d’assurer au consommateur un accès effectif à un tel service.

En conséquence, le bon de commande ne pouvait pas se contenter de rappeler le principe du recours à la médiation et le fait que, dans le cas d’espèce, un tel recours était ineffectif au motif que ’à la date d’élaboration des présentes conditions générales de vente, le médiateur à la consommation pour les entreprises relevant du secteur de la vente hors établissement n’a pas encore été référencé’ ; étant par ailleurs rappelé que, à la date du bon de commande, soit le 24 mai 2022, l’obligation pesant sur le vendeur professionnel exerçant hors établissement existait depuis le 1er janvier 2016, soit depuis plus de six années.

La nullité du contrat de vente est donc encourue.

Sur la question de la confirmation du contrat couvrant la nullité relative

La nullité qui découle de l’irrégularité formelle du contrat au regard des dispositions régissant la vente hors établissement et dont la finalité est la protection du consommateur, est une nullité relative.

L’article 1182 du code civil énonce que la confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.

La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.

L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers.

Il se déduit de ce texte que la confirmation d’un acte nul impose, d’une part, la connaissance du vice l’ayant affecté et, d’autre part, l’intention de le réparer.

Par ailleurs, les dispositions du code civil vues ensemble avec le principe de protection effective du consommateur s’interprètent en ce sens que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions et de caractériser la confirmation tacite du contrat, en l’absence de circonstances, qu’il appartient au juge de relever, permettant de justifier d’une telle connaissance et pouvant résulter, en particulier, de l’envoi par le professionnel d’une demande de confirmation, conformément aux dispositions de l’article 1183 du Code civil.

Dans le cas d’espèce, aucune demande de confirmation n’a été envoyée aux époux [W], de la même manière que l’exécution sans réserve du contrat par ces derniers ne peut pas caractériser les circonstances permettant de s’assurer que les consommateurs ont eu une connaissance effective du vice affectant le bon de commande, surtout en présence, dans ce bon de commande, de la précision illicite selon laquelle aucun médiateur n’était désigné. La confirmation revendiquée par l’intimée n’est donc pas valable.

Au total, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les époux [W] de leur demande subsidiaire d’annulation du contrat de vente et, statuant à nouveau, il convient de prononcer la nullité du bon de commande.

Sur les conséquences de l’annulation du contrat de vente sur le contrat de crédit affecté

L’article L. 312-55 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, énonce que, en cas de contestation sur l’exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l’instance ou s’il a été mis en cause par le vendeur ou l’emprunteur.

L’annulation du contrat de vente entraîne donc, ipso facto, celle du contrat de crédit affecté, qui sera donc constatée.

Sur la question des conséquences de l’annulation des contrats de vente et de crédit affecté

Sur la question de l’existence de fautes imputables à la société Domofinance

Le premier juge n’ayant ni prononcé la nullité du contrat de vente ni celle du contrat de crédit, il ne s’est pas non plus prononcé sur l’existence de fautes pouvant éventuellement être reprochées à la société Domofinance.

Les époux [W] sollicitent de la cour qu’elle relève l’existence de deux fautes imputables à la société Domofinance et ayant consisté à avoir libéré le crédit sans avoir relevé les irrégularités affectant le bon de commande et sans s’être assurée que les délais de rétractation avaient été purgés. En conséquence, les époux [W] demandent à la cour de priver la société Domofinance de sa créance de restitution du capital emprunté, au motif que, du fait de l’annulation du contrat de vente, ils ne sont plus propriétaires des biens litigieux et que, en raison du placement de la venderesse en liquidation judiciaire, ils ne peuvent plus espérer de restitution du prix de la vente, ce qui leur interdit de rembourser le capital emprunté.

La société Domofinance sollicite le débouté des époux [W] en ce qui concerne leur demande de condamnation la concernant à être privée de sa créance de restitution du capital emprunté. Au soutien de ses prétentions, l’intimée fait tout d’abord valoir que l’obligation du prêteur de vérifier la conformité du bon de commande est une obligation de nature contractuelle : or, en cas de nullité du contrat, seule sa responsabilité délictuelle peut être recherchée puisque le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

En tout état de cause, la société Domofinance récuse toute hypothèse de faute de sa part puisqu’elle expose qu’elle n’a pas l’obligation de vérifier la régularité du contrat principal en raison de l’effet relatif des contrats et du principe de non immixtion par la banque dans les affaires de ses clients. L’intimée fait également valoir que la sanction consistant à la priver du droit aux intérêts, en raison de la nullité du contrat de crédit, est d’une importance suffisante pour ne pas la priver également du capital emprunté. La société Domofinance met encore en avant le fait qu’en versant à la venderesse les fonds empruntés, elle n’a fait qu’exécuter l’ordre de son mandant, les époux [W] eux-mêmes et qu’elle aurait engagé sa responsabilité en ne le faisant pas. Cette obligation de procéder au versement des fonds s’impose d’ailleurs d’autant plus à l’établissement financier, selon la société Domofinance, que l’attestation de fin de travaux avait été reçue de la part des époux [W]. L’intimée excipe également de l’absence de préjudice en lien avec une faute éventuelle qui lui serait imputable puisque les prestations devant être accomplies du fait du versement des fonds ont été réalisées et que l’installation ainsi financée est fonctionnelle. La société Domofinance met encore en avant que le fait que la venderesse soit en état de liquidation judiciaire est dénué de lien avec le préjudice subi par les époux [W]. Toujours pour s’opposer à la demande des époux [W] de la priver de sa créance de restitution, la société Domofinance fait encore valoir le caractère hypothétique

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