2ème Chambre

N° RG 24/06284

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMI6

(Réf 1ère instance : 23/00171)

(2)

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

M. [E] [H]

Mme [T] [V]

S.E.L.A.R.L. AXYME

Copie exécutoire délivrée

le : 13/10/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me CHAUDET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉS :

Monsieur [E] [H]

né le 14 Février 1979 à [Localité 3] (88)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [T] [V]

née le 04 Juillet 1978 à [Localité 5] (22)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Grégory ROULAND de la SELASU GREGORY ROULAND AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

SELARL AXYME devenue SELAFA MJA prise en la personne de Maître [I] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS OPEN ENERGIE exerçant sous l’enseigne ’ECO POWER ENERGY’

[Adresse 3]

[Localité 6]

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025, délivré à personne morale, n’ayant pas constituée

EXPOSE DU LITIGE

A la suite d’un démarchage à domicile, M. [E] [H] a, selon bon de commande du 28 avril 2022, commandé auprès de la société Open Energie, la fourniture et la pose d’une installation de panneaux photovoltaïques, d’un chauffe eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur air/eau, moyennant le prix total de 35 900 euros TTC.

En vue de financer cette opération, la société CA Consumer Finance, exerçant sous l’enseigne commerciale Sofinco Partner a, selon offre acceptée du même jour, consenti à M. [E] [H] et Mme [T] [V] (les consorts [Y]) un prêt de 35 900 euros au taux de 4,799 % l’an, remboursable en 180 mensualités de 285,68 euros, hors assurance emprunteur, avec un différé de remboursement de 5 mois.

Les fonds ont été versés à la société Open Energie au vu d’un procès-verbal de réception des travaux et d’une demande de financement du 18 mai 2022.

Se plaignant d’une absence de rentabilité de l’opération, les consorts [Y] ont souhaité annuler amiablement la vente.

Suivant lettre recommandée et courriel du 6 décembre 2022, les consorts [Y] ont, par l’intermédiaire de leur conseil, informé la société Open Energie de leur décision de se rétracter du contrat régularisé le 28 avril 2022, et sollicité le remboursement des fonds perçus, la reprise du matériel et la remise en état de la toiture de leur domicile.

Puis ils ont, par actes du 27 décembre 2022, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, la société Open Energie et la société CA Consumer Finance, aux fins de prononcer l’anéantissement des contrats de vente et de prêt pour rétractation ainsi que, subsidiairement, en annulation de ces contrats, et en restitution des sommes perçues.

Après que le tribunal de commerce de Paris eut, par jugement du 8 août 2023, prononcé la liquidation judiciaire de la société Open Energie, les consorts [Y] ont, par acte du 12 septembre 2023, fait assigner la SELARL Axyme représentée par M. [I] [S], ès-qualités de liquidateur de la société Open Energie.

Par jugement du 19 septembre 2024, le premier juge a :

– ordonné la jonction des procédures 23/171 et 23/6807 sous le numéro 23/171,

– prononcé la caducité du contrat de vente conclu entre Mme [T] [V] et M. [E] [H] et la société Open Energie le 28 avril 2022,

– prononcé, en conséquence, l’annulation du contrat de crédit affecté audit contrat de vente, conclu le 28 avril 2022 entre Mme [T] [V] et M. [E] [H] et la société CA Consumer Finance,

– exonéré Mme [T] [V] et M. [E] [H] du remboursement du capital emprunté au titre du contrat de crédit affecté et débouté, en conséquence, la société CA Consumer Finance de sa demande de condamnation de Mme [T] [V] et M. [E] [H] à lui rembourser la somme de 35 900 euros,

– condamné la société CA Consumer Finance à rembourser à Mme [T] [V] et M. [E] [H] l’intégralité des sommes remboursées par eux au titre du contrat de crédit affecté signé le 28 avril 2022,

– dit que M. [E] [H] devra tenir à la disposition de la société Axyme, prise en la personne de Me [I] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, l’intégralité des matériels installés dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et que passé ce délai, M. [E] [H] pourra procéder à leur démontage et les porter dans un centre de tri,

– débouté la société CA Consumer Finance de ses autres demandes,

– condamné la société CA Consumer Finance à verser à Mme [T] [V] et M. [E] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société CA Consumer Finance aux dépens de la présente procédure,

– ordonné l’exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 21 novembre 2024, la société CA Consumer Finance a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 mai 2026, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et notamment en ce qu’il a :

prononcé la caducité du contrat de vente conclu entre Mme [T] [V] et M. [E] [H] et la société Open Energie le 28 avril 2022,

prononcé, en conséquence, l’annulation du contrat de crédit affecté audit contrat de vente, conclu le 28 avril 2022 entre Mme [T] [V] et M. [E] [H] et la société CA Consumer Finance,

exonéré Mme [T] [V] et M. [E] [H] du remboursement du capital emprunté au titre du contrat de crédit affecté et débouté en conséquence la société CA Consumer Finance de sa demande de condamnation de Mme [T] [V] et M. [E] [H] à lui rembourser la somme de 35 900 euros,

condamné la société CA Consumer Finance à rembourser à Mme [T] [V] et M. [E] [H] l’intégralité des sommes remboursées par eux au titre du contrat de crédit affecté signé le 28 avril 2022,

dit que M. [E] [H] devra tenir à la disposition de la société Axyme, prise en la personne de Me [I] [S], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Open Energie, l’intégralité des matériels installés dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement et que passé ce délai, M. [E] [H] pourra procéder à leur démontage et les porter dans un centre de tri,

débouté la société CA Consumer Finance de ses autres demandes,

condamné la société CA Consumer Finance à verser à Mme [T] [V] et M. [E] [H] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné la société CA Consumer Finance aux dépens de la présente procédure.

Statuant à nouveau :

– débouter M. [E] [H] et Mme [T] [V] de leur demande en caducité et en nullité du contrat de vente,

Par conséquent,

– débouter M. [E] [H] et Mme [T] [V] de l’intégralité de leurs demandes,

– condamner M. [E] [H] et Mme [T] [V] à poursuivre ou reprendre le règlement des échéances du prêt dans les conditions convenues suivant offre du 28 avril 2022 et dans le mois suivant la signification de l’arrêt à intervenir,

Subsidiairement, si M. [E] [H] et Mme [T] [V] sont considérés comme s’étant valablement rétractés du contrat de vente et, corrélativement, du contrat de prêt, condamner M. [E] [H] et Mme [T] [V] à rembourser la somme de 35 900 euros en deniers et quittances.

Très subsidiairement, si le contrat de vente était annulé, et par voie de conséquence, le prêt du 28 avril 2022 :

– ordonner la remise des parties en l’état antérieur aux conventions annulées ou résolues,

– dire et juger que la société CA Consumer Finance n’a commis aucune faute en débloquant les fonds empruntés, au profit de la société Open Energie et à la demande de M. [E] [H] et Mme [T] [V] suite à la signature de la demande de financement en date du 18 mai 2022,

– constater la bonne réalisation des travaux et le fonctionnement des installations au jour de la signature de la demande de financement,

– constater l’absence de préjudice subi par M. [E] [H] et Mme [T] [V] en lien avec une éventuelle faute de la société CA Consumer Finance,

– condamner M. [E] [H] et Mme [T] [V] au remboursement du capital prêté de 35 900 euros avec intérêts au taux légal à compter des présentes,

– ordonner la compensation avec les sommes acquittées par M. [E] [H] et Mme [T] [V],

À titre très subsidiaire, en cas de faute du prêteur en lien avec un préjudice subi par l’emprunteur et l’absence de reprise du matériel posé par le mandataire du vendeur :

– ordonner à M. [E] [H] et Mme [T] [V] de tenir à disposition de la société venderesse, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, le matériel posé en exécution du contrat de vent pendant un délai d’un mois à compter de la signification de la décision afin que celui-ci procède à sa dépose et à la remise en l’état antérieur en prévenant 15 jours à l’avance du jour de sa venue par courrier recommandé avec accusé de réception et qu’à défaut de reprise effective à l’issue de ce délai, ils pourront disposer comme bon leur semble desdits travaux et les conserver,

– dire et juger que l’emprunteur ne subit aucun préjudice en lien avec la faute commise par le prêteur, sauf justification par ce dernier, à l’expiration du délai d’un mois laissé au vendeur ou à son mandataire, de ce que l’installation commandée a été reprise,

– condamner M. [E] [H] et Mme [T] [V] au remboursement du capital prêté de 35 900 euros avec intérêts au taux légal à compter des présentes,

– ordonner la compensation des sommes acquittées par M. [E] [H] et Mme [T] [V],

À titre infiniment subsidiaire, si le contrat de vente était caduc ou annulé, et par voie de conséquence le prêt du 28 avril 2022, et en cas de faute du prêteur et de préjudice subi par l’emprunteur :

-condamner M. [E] [H] et Mme [T] [V] au remboursement du capital prêté de 35 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter des présentes,

– limiter le montant du préjudice subi par M. [E] [H] et Mme [T] [V], s’analysant en une perte de chance de ne pas contracter, dont la probabilité est de l’ordre de 5 %, soit une somme maximale de 1 795 euros,

– ordonner la compensation entre les sommes mises à la charge des parties,

En tout état de cause,

– débouter M. [E] [H] et Mme [T] [V] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,

– condamner in solidum M. [E] [H] et Mme [T] [V] au paiement d’une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En leurs dernières conclusions du 27 mai 2026, les consorts [Y] demandent à la cour de :

– débouter la société CA Consumer Finance de ses demandes,

– confirmer le jugement attaqué dans toutes ses dispositions,

– pour le surplus, condamner la société CA Consumer Finance au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens au profit de M. [E] [H] et Mme [T] [V].

La SELARL Axyme devenue SELAFA MJA représentée par M. [I] [S], ès-qualités de liquidateur de la société Open Energie, à laquelle la société CA Consumer Finance a signifié sa déclaration d’appel et ses conclusions le 20 février 2025 et ses dernières conclusions le 27 mai 2026, les consorts [Y] leurs conclusions le 22 mai 2026, n’a pas constitué avocat devant la cour.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exercice du droit de rétractation et la caducité du contrat de vente

Aux termes de l’article L. 221- 18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat [….].

Il résulte par ailleurs de l’article L. 221-20 du code de la consommation que, lorsque les informations relatives à l’exercice du droit de rétractation n’ont pas été correctement fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Au soutien de son appel, la société CA Consumer Finance fait valoir que la lecture de l’article L. 221-18 reproduit dans les conditions générales de vente permettait au consommateur d’être informé de la possibilité de se rétracter et que les consorts [Y] ne pourraient donc bénéficier des dispositions de l’article L. 221-20 du code de la consommation, de sorte que la rétractation aurait donc été faite hors délai.

M. [H] fait valoir de son côté qu’il n’aurait pas été correctement informé sur les droits et modalités de rétractation, et que, dans ces conditions, la rétractation exercée par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2022 serait donc intervenue dans le délai de prorogation d’un an, et que le contrat de vente serait donc frappé de caducité.

En l’espèce, le contrat signé par M. [H] comporte une première mention relative au délai de rétractation en page trois dans le paragraphe intitulé ’Faculté de rétractation’, précisant que ’le client a la faculté de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation rappelé au point 18 des conditions générales de vente’.

Or, ainsi que l’a exactement relevé le premier juge, cette mention est insuffisamment précise puisque qu’elle ne comporte pas le point de départ du délai, de sorte qu’à la simple lecture de ce paragraphe, le consommateur ne peut pas déterminer le point de départ du délai de rétractation.

Si l’article 18 des conditions générales auquel renvoie le paragraphe ci-dessus reproduit intégralement les dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, c’est cependant par d’exacts motifs que le juge de l’exécution a estimé que :

la simple reproduction de cet article est insuffisante pour considérer que le consommateur a reçu une information claire concernant son droit de rétractation, dans la mesure où cet article mentionne deux points de départ en fonction de la nature du contrat,

or le consommateur n’est pas compétent pour déterminer la nature de son contrat et donc du délai applicable, d’autant plus, qu’en l’espèce, le contrat signé avec la société Open Energie est un contrat qualifié de mixte, à la fois contrat de prestation de services et à la fois de fourniture de biens, qui est assimilé par l’article L 222-1, II du code de la consommation et par la jurisprudence à un contrat de vente,

l’ensemble de ce raisonnement juridique est inconnu du consommateur et il ne lui appartient pas d’effectuer des recherches pour trouver les informations nécessaires, ces dernières devant figurer au contrat et résulter de sa simple lecture,

si le bordereau de rétractation spécifie, en revanche, la nature du contrat, à savoir ’Je/nous vous notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous’ et que, dès lors, seule la lecture combinée du bordereau de rétractation et du 2° dc l’article L. 221-18 du code de la consommation, reproduit en point 18 des conditions générales de vente, permettait à M. [E] [H] de comprendre que le contrat signé était en contrat de vente et que dans ce cas, son délai de rétractation débutait à compter de la réception du bien, cette analyse des différentes dispositions contractuelles ne peut être considérée comme répondant aux exigences de clarté et de lisibilité du code de la consommation, puisque le consommateur n’est pas en mesure en lisant les deux seuls paragraphes consacrés à son droit de rétractation de savoir avec certitude le point de départ de celui-ci,

par ailleurs, la disposition précitée de l’article 18 des conditions générales de vente comporte une imprécision quant aux modalités de calcul du point de départ des 14 jours, en ce sens que l’article 641 alinéa 1er du code de procédure civile énonce que lorsqu’un délai est exprimé en jour, celui de l ’acte qui le fait courir ne compte pas, et que cette précision est reprise dans l’annexe de l’article R. 221-3 du code de la consommation, qui mentionne que le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien, et il résulte de la combinaison de ces articles, que le délai de rétractation pour un contrat de vente débute le lendemain de la réception du bien, le consommateur disposant en fait de 15 jours à compter de la réception du bien ou de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien, alors que le contrat produit aux débats se contente de mentionner 14 jours à compter de la réception du bien, ce qui est inexacte et prive le consommateur d’un jour de plus pour se rétracter.

D’autre part, si le contrat comporte, conformément aux dispositions de l’article L. 221-5 3° du code de la consommation, une mention relative aux frais de renvoi dans l’article 18 précité des conditions générales de vente, qui prévoit que ’Le client renvoie ou restitue les matériels à Open Energie an plus tard dans les quatorze jours suivant la notification de sa décision de rétractation. Le Client supporte le coût de renvoi des biens au tarif pratiqué par un transporteur ainsi que les risques de retour desdits biens’, et que si cette mention est conforme aux dispositions précitées, il convient en revanche de relever, à l’instar du premier juge, que son contenu est contraire aux dispositions de l’article L. 221-23 et de l’annexe à l’article R. 221-3 du code de la consommation, qui prévoient que pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature, ce qui en l’espèce est manifestement le cas.

Ainsi que l’a exactement analysé le premier juge, le contrat de vente aurait donc dû spécifier qu’en cas de rétractation du consommateur, les biens seraient récupérés par le vendeur, et qu’en insérant dans le contrat la mention précitée, le vendeur donne une information erronée, qui peut être au surplus analysée comme une information dissuasive d’exercer son droit de rétractation au regard des coût prévisibles et des démarches difficiles à envisager pour retourner le matériel livré.

C’est donc à juste titre que le premier juge a estimé qu’il résultait de l’ensemble de ces éléments que les informations sur les conditions, les modalités et les délais du droit de rétractation contenues dans le contrat étaient incomplètes et inexactes et n’étaient pas exposées de manière claire et lisible pour le consommateur, et donc, fait application de l’article L. 221-20 du code de la consommation en disant que le délai de rétractation de M. [H] a été prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial.

Dès lors, M. [C] qui a reçu livraison des équipements fournis le 18 mai 2022, avait jusqu’au 2 juin 2023 pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Par conséquent, ayant régulièrement exercé ce droit par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 décembre 2022, c’est à juste titre que le premier juge a prononcé la caducité du contrat de vente.

En revanche, la disposition du jugement attaqué ayant dit que, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, M. [H] pourra procéder au démontage des matériels installés et les porter dans un centre de tri, se heurte au droit de propriété du liquidateur de la société Open Energie, redevenu propriétaire du matériel après caducité du contrat de vente, de sorte qu’il ne saurait y être fait droit, le jugement étant réformé en ce sens.

Sur le contrat de prêt

Aux termes de l’article L. 312-54 du code de la consommation, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat de vente ou de fourniture de prestation de services, le contrat de crédit destiné à en assurer le financement est résilié de plein droit sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

Il résulte par ailleurs de l’article 1229 du code civil que, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.

Or, en l’occurence, le déblocage du capital par le prêteur et le paiement des échéances de remboursement par les emprunteurs ne trouvaient leur utilité que dans l’exécution complète du contrat de financement de la fourniture et de la pose de panneaux photovoltaïques, d’un chauffe eau thermodynamique et d’une pompe à chaleur, de sorte qu’il y a lieu à restitution totale de part et d’autre.

Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société CA Consumer Finance à rembourser aux consorts [Y] l’intégralité des sommes remboursées par eux au titre du contrat de crédit affecté signé le 28 avril 2022.

Au soutien de son appel, la société CA Consumer Finance fait valoir qu’en cas de rétractation, le capital serait toujours restitué à la banque par l’emprunteur et ce indépendamment de toute prétendue faute qui pourrait être mise à la charge de la banque, qu’il ne serait pas possible de se prévaloir de fautes contractuelles alors même que le contrat, s’il est déclaré caduc, est censé n’avoir jamais existé et que, dès lors, aucune faute dans la vérification de la régularité du bon de commande ne saurait être imputée au prêteur puisque le contrat n’a pas été annulé.

Les consorts [Y] demandent quant à eux à la cour de confirmer le jugement attaqué les ayant dispensés de rembourser le capital emprunté, en faisant valoir que la société CA Consumer Finance aurait, en débloquant les fonds entre les mains de la société Open Energie, commis une faute en ne vérifiant pas la régularité du bon de commande et encore moins l’expiration du délai de rétractation, et qu’ils auraient subi un préjudice, indépendamment de l’état de fonctionnement de l’installation, consistant à ne pouvoir obtenir auprès du vendeur placé en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d’un matériel dont ils ne sont plus propriétaires, préjudice qui n’aurait pas été subi sans la faute de la banque.

Il exact que le prêteur commet une faute excluant le remboursement du capital emprunté lorsqu’il libère la totalité des fonds, alors qu’à la simple lecture du contrat de vente il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au contrat conclu hors établissement.

Or, il a été précédemment relevé que le bon de commande conclu avec la société Open Energie, par l’intermédiaire de laquelle la société CA Consumer Finance faisait présenter ses offres de crédit, comportait relativement aux modalités d’exercice du droit de rétractation, des irrégularités formelles apparentes qui auraient dû conduire le prêteur, professionnel des opérations de crédit affecté, à ne pas se libérer des fonds entre les mains du fournisseur avant d’avoir à tout le moins vérifié auprès de M. [H] que, connaissance prise de ce que le délai, prolongé d’un an, était toujours ouvert, il entendait renoncer à l’exercice de ce droit.

Le prêteur n’avait certes pas à assister les emprunteurs lors de la conclusion et de l’exécution du contrat principal, ni à vérifier le bon fonctionnement d’une installation exempte de vice ou la conformité du matériel livré aux stipulations contractuelles, mais il lui appartenait néanmoins de relever les anomalies apparentes du bon de commande, ce dont il résulte qu’en versant les fonds entre les mains du fournisseur, sans procéder à des vérifications complémentaires sur la régularité formelle de ce bon de commande, la société CA Consumer Finance a commis une faute en lien de causalité avec le préjudice des emprunteurs consistant pour ceux-ci à ne pas pouvoir obtenir, auprès de la venderesse en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente d’un matériel dont ils ne sont plus propriétaires.

Il est en effet de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l’annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l’insolvabilité du vendeur ou du prestataire, l’emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d’une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n’a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.

Dès lors qu’il a été jugé que le préjudice des consorts [Y] était constitué par la privation de la contrepartie de la restitution du bien vendu du fait de la liquidation judiciaire de la venderesse, la demande subsidiaire de la société CA Consumer Finance de limitation de leur préjudice en une perte de chance de ne pas contracter le prêt est dénuée de fondement et sera rejetée.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a débouté la société CA Consumer Finance de sa demande en restitution du capital emprunté.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions du jugement attaqué relatives à l’application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont pertinentes et seront donc elles aussi confirmées.

Succombante en son appel, la société CA Consumer Finance supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge des consorts [Y] l’intégralité des frais exposés par eux à l’occasion de la procédure d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il leur sera alloué une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Infirme le jugement rendu le 19 septembre 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a dit que, passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement, M. [H] pourra procéder au démontage des matériels installés et les porter dans un centre de tri ;

Rejette cette demande ;

Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions , sauf à constater la résiliation du contrat de crédit affecté conclu le 28 avril 2022 entre Mme [T] [V] et M. [E] [H] et la société CA Consumer Finance, et non à prononcer son annulation, et à dire que le contrat de vente a été conclu uniquement entre la société Open Energie et M. [E] [H] ;

Condamne la SA CA Consumer Finance à payer à M. [E] [H] et Mme [T] [V] une somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SA CA Consumer Finance aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.