TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
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Copie exécutoire délivrée
le :
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Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05823 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3E

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le vendredi 18 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
comparant en personne

DÉFENDERESSE
Entreprise [Y] [K], dont le siège social est Chez Mme [S] [A] [E], [Adresse 2],
Représentée par son gérant Monsieur [K] [Y],

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge unique
assistée de Cécilia MARTIN, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 septembre 2026 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Cécilia MARTIN, Greffière

Décision du 18 septembre 2026
PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/05823 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBK3E

FAITS / PROCEDURE

Par Requête aux fins de saisine du pôle civil de proximité du Tribunal Judiciaire de PARIS (PCP JTJ PROXI REQUETES), enregistrée le 18 novembre 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [Z] [V] a saisi le Tribunal d’un litige l’opposant à l’entreprise [Y] [K].

Monsieur [V], particulier, expose avoir fait appel à l’entreprise [Y] [K], en vue d’effectuer divers travaux au sein de son logement.

L’entreprise [Y] [K] établissait alors un devis d’un montant total de 8331,41 euros TTC, signé par Monsieur [V] le 7 novembre 2024, pour lequel Monsieur [V] versait immédiatement et à la demande de l’entreprise, la somme de 4500 euros à titre d’acompte, par deux virements distincts des 7 et 11 novembre 2024.

Le 16 novembre 2024, Monsieur [V] informait l’entreprise [Y] [K] qu’il exerçait son droit de rétractation et réclamait le remboursement de l’intégralité de la somme versée à titre d’acompte, à savoir 4500 euros, ce que l’entreprise [Y] [K] refusait au motif de travaux réalisés et frais exposés pendant 4 jours

Les parties ne parvenant pas à s’entendre, Monsieur [V] a saisi le tribunal de son litige et demande au juge de condamner l’entreprise [Y] [K] à lui rembourser la somme de 4500 euros.

L’affaire a été appelée pour plaidoirie à l’audience du 12 juin 2026, audience à laquelle :

– Monsieur [Z] [V], demandeur, a comparu .

– l’entreprise [Y] [K] , aussi désignée  » HB PRO PLOMBERIE « , représentée par son représentant légal, a comparu.

Il sera précisé que :

– Monsieur [V] a été autorisé à communiquer en cours de délibéré sous 8 jours à compter de l’audience, les éléments prouvant que le contrat de réalisation des travaux confiés à l’entreprise [Y] [K] a été conclu à distance, comme il le soutient et comme contesté fermement en défense, ce qu’il a régulièrement fait par la production des éléments nécessaires, communiqués contradictoirement, ainsi que le demandeur en justifie, à la partie adverse.

– L’entreprise [Y] [K] a communiqué ses nouvelles cordonnées à la greffière.

Sur ce, le délibéré a été fixé au 18 septembre 2026.

MOTIFS

L’article 750-1 du CPC dispose que  » (…) à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice (…) lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros (…) « , ce dont le demandeur a dûment justifié ( constat d’échec établi par le conciliateur de justice le 14 mai 2025 ), étant précisé que les parties ont tenté , en vain, de se concilier à l’audience du 12 juin 2026.

L’article L 221-18 du code de la consommation prévoit que  » Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; (…)  »

Vu les pièces versées en demande, y compris celles (4) communiquées au juge par Monsieur [V] en cours de délibéré afin de justifier, comme il le soutient, que la signature du devis et la conclusion du contrat se sont opérées à distance , à savoir :

– Le devis de l’entreprise [Y] [K], d’un montant de 8331,41 euros TTC, signé par Monsieur [V] le 7 novembre 2024 ;

– les deux acomptes d’un montant total de 4500 euros réglés sur demande de l’entreprise pour l’achat des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux ;

– le courrier de Monsieur [V] du 16 novembre 2024 faisant part de sa décision de rétractation de la commande passée à l’entreprise [Y] [K] au titre du devis n°123 du 7 novembre 2024 ;

– le courrier du 17 novembre 2024, par lequel l’entreprise [Y] [K] répond :

 » après étude de votre demande de rétractation, vous êtes effectivement dans les délais  »
nous sommes sur 4 jours travaillés à hauteur de 500 euros par jour , ce qui nous fait un total de 2000 euros,
pour la mise en déchetterie , nous sommes à 290, et les déplacements  » 140 euros sur la somme de 4500 euros qui nous a été versée à titre d’acompte, nous sommes donc redevables de  » 2070 euros TTC qui vous sera versé sur votre compte par virement  »

– Les échanges entre les parties pour trouver un dénouement amiable à leur litige, en vain ;

– La preuve de l’envoi du devis par le défendeur via SHINE (application permettant la création en ligne de devis et factures), le 7 novembre 2024 à 21h59, le devis étant signé numériquement le jour même à 22h04 , alors que les parties étaient en ligne par Whatsapp, étant précisé que le 1er acompte a été réglé par Monsieur [V] à 22h22 ce même jour, comme attesté par sa banque ;

– La facture du 23 avril 2026 du commissaire de justice ( frais exposés par Monsieur [V] en vue de la citation de la partie adverse à hauteur de 120 euros.)

Attendu que l’entreprise [Y] [K] soutenait fermement à l’audience que le devis avait été établi et signé en présence de Monsieur [V], ce qui s’avère faux compte tenu de ce qui précède et des documents portés par le demandeur à la connaissance du Tribunal, et dans le respect du contradictoire, en cours de délibéré ;

Attendu que le droit de rétractation a été exercé par Monsieur [V] conformément aux dispositions légales ci-dessus rappelés;

Mais, vu les dispositions de l’article L 221-5 du code de la consommation relatives à l’obligation d’information précontractuelle du professionnel, tout particulièrement le point 9 –

 » Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes (…) : 9  » L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services (…)dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 « ;

Vu les dispositions du code de la consommation en son article L 221-25 alinéa 3 :

 » Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L. 221-5.  »

Attendu que la demande expresse d’exercice de son droit de rétractation par Monsieur [V] n’a pas été recueillie par le professionnel, et que l’entreprise [Y] [K] n’a pas davantage respecté son obligation d’information telle que prévue au 9° de l’article L. 221-5 ;

En conséquence de tout ce qui précède, il convient de condamner l’entreprise [Y] [K], à rembourser à Monsieur [V], la somme de 4500 euros.

L’entreprise [Y] [K] est en outre condamnée aux dépens de l’instance, fixés à 120 euros selon justificatif produit par le demandeur, auxquels s’ajouteront les dépens éventuellement nécessaires pour la bonne exécution du présent jugement .

Toute autre demande est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La juridiction, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort :

CONDAMNE l’entreprise [Y] [K] représentée par son représentant légal à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 4500 euros ;

CONDAMNE l’entreprise [Y] [K] représentée par son représentant légal à payer à Monsieur [Z] [V] la somme de 120 euros à titre de dépens, auxquels s’ajouteront les dépens éventuellement nécessaires pour la bonne exécution du présent jugement ;

REJETTE toute autre demande.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 septembre 2026

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT