Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens

📂 Successions

🏷️ partage judiciaire

Après le décès d’un premier époux, son conjoint survivant avait accepté une donation portant sur l’usufruit de l’universalité des biens successoraux. Le conjoint survivant est ensuite décédé, laissant trois enfants pour lui succéder.

Des désaccords sont apparus sur l’actif successoral, des mouvements de fonds intervenus avant le décès, la valeur des meubles et l’utilisation d’une maison indivise. Faute d’accord amiable, un héritier a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.

Le tribunal ordonne le partage judiciaire de la seconde succession et désigne un notaire ainsi qu’un juge commis. Il exclut le rapport de 5 860 euros faute de preuve suffisante, mais retient 1 350 euros de donations manuelles rapportables. Il rejette également la demande d’indemnité d’occupation, faute de preuve d’une jouissance privative, ainsi que les demandes de restitution de meubles. La maison devra être proposée à la vente amiable au prix de 200 000 euros net vendeur.

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