Article 860-1 du Code civil

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Article 860-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860.

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Décisions qui citent cet article 10

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/0392614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Grasse, 14 octobre 2026, N° de RG 26/03926 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a validé le testament olographe et ordonné l’ouverture des opérations de liquidation…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 16/0320725 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 25 septembre 2026, RG n° 16/03207 → Successions → partage successoral : Dans le cadre du partage de successions, les héritiers s’opposaient sur la division d’une…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/0023616 sept. 2026Tribunal judiciaire de Saint-GaudensTribunal judiciaire de Saint-Gaudens, 16 septembre 2026, RG n° 23/00236 → Successions → partage judiciaire : À la suite du décès du conjoint survivant, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 23/0000114 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 23/00001 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage successoral, les héritières sollicitaient divers rapports à la succession…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 28 avril 2026, N° de RG 23/0531328 avr. 2026Tribunal judiciaire d’Aix-en-ProvenceSuccessions → Conflits entre héritiers : La juridiction a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, désignant un notaire pour les modalités de partage…Cite : Article 860-1
Cour d'appel de Reims, 6 mars 2026, N° de RG 25/008106 mars 2026Cour d’appel de ReimsSuccessions → Attribution préférentielle : L’article 843 alinéa 1 du code civil impose à tout héritier de rapporter à ses cohéritiers les donations reçues, sauf stipulation contraire. La cour a…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 janvier 2026, N° de RG 23/0700220 janv. 2026Tribunal judiciaire de BordeauxSuccessions → Donation entre époux : La donation entre époux, sous le régime de la communauté, doit être interprétée selon les articles 1094-1 et 921 du Code civil. En présence d’enfants, elle est…Cite : Article 860-1
Tribunal judiciaire de Béthune, 13 janvier 2026, N° de RG 24/0046413 janv. 2026Tribunal judiciaire de BéthuneIndivision → Partage successoral : L’article 815 du code civil permet à tout indivisaire de demander le partage de l’indivision, ce qui a été accueilli par le tribunal en l’absence d’accord amiable…Cite : Article 860-1
Cour d'appel de Paris, 25 février 2026, N° de RG 23/138236 nov. 2021Cour d’appel de ParisIndivision → Indivision : La cour rappelle que, selon l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. En l’absence de demande d’annulation du…Cite : Article 860-1

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