N° RG 23/03489 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-H43B

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

1ère Chambre Civile

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2026

ENTRE :

Monsieur [D] [E] [I] [S]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (42)
demeurant11 [Adresse 1]

représenté par Maître Vérane BOIVIN de la SELARL RUDENT-BOIVIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant), Maître Charles-Edouard MAUGER, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

ET :

Madame [N] [S] née [J]
née le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 2] (42)
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Simon LETIEVANT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [O] [T] [S]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 3] (42)
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Séverine BESSE
Assesseur : Guillaume GRUNDELER
Assesseur : Sophie MAY

Greffier : Valérie DALLY lors des débats et du prononcé.

DÉBATS : à l’audience publique du 11 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, délibéré prorogé au 8 octobre 2026 puis au 16 octobre 2026.

DÉCISION : contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en ressort, et après qu’il en eut été délibéré par le président et les assesseurs ayant participé aux débats.

EXPOSÉ DU LITIGE :

[P] [S] et Mme [N] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1958 à [Localité 1], sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de cette union :
– [O] [T] [S], né le [Date naissance 3] 1959,
– [D] [E] [I] [S], né le [Date naissance 1] 1966.

[P] [S] est décédé à [Localité 4] (Loire) le [Date décès 1] 2021.

Le règlement de la succession a été confié à Me [H] [X], Notaire à [Localité 1] qui a établi le 26 octobre 2022 un acte de notoriété.

La dévolution successorale a été établie comme suit :
– Conjoint survivant : Mme [N] [Y] [Z] [J],
Commune en bien, et bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l’acte article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession, ou de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers, existant au jour de l’ouverture de la succession,
– Et pour héritiers :
o M. [O] [Q] [T] [S], son fils,
o M. [D] [E] [I] [S], son fils.

M. [D] [S] et Mme [N] [J] veuve [S] ont signé la déclaration de succession en l’étude de Me [H] [X] le 26 octobre 2022. A leur demande, une sommation à héritiers de prendre parti à la succession a été signifiée à M. [O] [S] le 17 novembre 2022.

Les héritiers ne sont pas parvenus à s’entendre sur les modalités de partage de la succession et, par courrier du 18 février 2023, M. [D] [S] a adressé au notaire de M. [O] [S] différentes demandes en rapport successoral, et ce pour un montant global de 255 653,18 euros.

Le 8 août 2023 M. [D] [S] a assigné Mme [N] [J] et M. [O] [S] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d’obtenir l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de son père.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°3 notifiées le 29 septembre 2025, M. [D] [S] sollicite du tribunal, de :

– JUGER recevable et bien-fondé M. [D] [S] en toutes ses demandes, fins et conclusions.
– ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation-partage de la succession de M. [P] [S].

– DESIGNER Me [H] [X], notaire associé de la Société à Responsabilité Limitée  » BALAY – [X] -DURON et associés « , titulaire d’un Office Notarial à [Localité 1], [Adresse 3], ou tel autre notaire liquidateur qu’il plaira au tribunal sur le fondement de l’article 1364 du code de procédure civile, et commettre un juge pour surveiller ces opérations.
– Juger que Monsieur [O] [S], devra rapporter à la succession de Monsieur [P] [S] la somme de 255.653,18 €, sauf à tenir compte du mariage des époux [S], dès lors que les libéralités rapportables sont issues de deniers communs.
– Condamner Madame [N] [S] à rapporter l’intégralité des sommes en liquide soustraites, soit 100.000 €, afin que ladite somme soit intégrée à l’actif successoral
– Déclarer Monsieur [D] [S] recevable et bien fondée en sa demande d’attribution préférentielle, en pleine propriété, sur le bien immobilier, sis à [Localité 6] cadastré sous les références : section BT numéro [Cadastre 1] lieu-dit [Adresse 4], surface 00 ha 58 a 42 ca,
– D’ordonner à Monsieur [O] [S] la suppression dans ses conclusions, des écrits suivants.
o Dans les Conclusions en réponse N°1 signifiées par avocat, par Monsieur [O] [S]
Page 9 dernière ligne Au décès de son père, Monsieur [D] [S] s’est emparé (Il est bien écrit « s’est emparé ») de tous les documents bancaires relevé de compte et documents administratifs de ses parents.
« Bafouant les droits et l’intimité de sa mère, et agissant, finalement, comme si elle était déjà décédée, Monsieur [D] [S] a épluché ses comptes bancaires et exigé des explications… »
« Madame [N] [J] s’est fait dépouiller de ses affaires » (Il est bien écrit « dépouiller »)
Pire, Monsieur [D] [S] ne s’est assigné aucune limite dans le pillage (Il est bien écrit « le pillage ») des affaires du défunt en s’emparent de correspondances personnelles, parmi lesquels un courrier écrit par le concluant à son avocat dans le cas de sa procédure de divorce …
oDans les conclusions récapitulatives n° 2 signifiées par avocat, par Monsieur [O] [S]
Page 11 conclusions récapitulatives N°2
§ 17 « Monsieur [O] [S] ne modifie pas une virgule de ses précédentes écritures, maintenant que son frère [D], en fouillant dans ses affaires et celles de sa propre mère, a manqué à ses plus élémentaires devoirs de frère et de fils. »
§18 « S’emparer des courriers confidentiels échangés entre son frère et son avocat, fouiller dans les affaires de ses parents, s’emparer de leurs documents bancaires, sont autant de comportements infâmes de la part d’un frère et d’un fils… »
§ 22 « Les souches de carnets de chèques, les relevés de comptes qu’il produit, ne lui appartiennent pas.
Il n’a pu entrer en leur possession que parce qu’il a volé ces documents à sa propre mère. »
Page 12 conclusions récapitulatives N°2
§2 « A admettre que le défunt ait remis, spontanément, ses documents bancaires à son fils [D], ce n’est pas pour s’en emparer et s’en servir contre son autre fils et encore moins contre sa veuve. »
§4 « Il s’est emparé de documents en tout illégalité (y compris de courriers couverts par le secret professionnel le plus absolu) et persiste dans son attitude en maintenant la production de ces pièces volées dans le cadre de la présente procédure. »

§5 « Monsieur [D] [S] ne fait preuve d’aucune contrition, aucun remord et ne sollicite aucun pardon pour son comportement. »
– CONDAMNER Monsieur [O] [S] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice subi, pour atteinte à son honneur et à sa dignité.
– CONDAMNER Monsieur [O] [S] à payer à son frère Monsieur [D] [S] la somme de 5000 € à titre de résistance abusive et obstruction partage.
– CONDAMNER Monsieur [O] [S] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– CONDAMNER Madame [N] [S] à payer à Monsieur [D] [S] la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– CONDAMNER Monsieur [O] [S] et Madame [N] [S] conjointement et solidairement aux entiers dépens de la présente instance, et, ce, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions n°4 récapitulatives notifiées le19 septembre 2025, M. [O] [S] sollicite du tribunal de :

-ORDONNER le partage des biens dépendant de la succession de [P] [S],
-DESIGNER Maître [H] [X], Notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [P] [S],
-CONFIER au Notaire la mission de :
oDe liquider le régime matrimonial de [P] [S] et Madame [N] [J], préalablement à la liquidation de la succession,
o D’établir, un acte liquidatif déterminant la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir (article 1368 du CPC)
-DESIGNER un juge pour surveiller les opérations de partage à intervenir,
-CONDAMNER Monsieur [D] [S] à rapporter à l’actif de la succession de [P] [S] une somme de :
o2.216,61 € de sommes qu’il reconnait avoir reçues, (PIECE ADV. 9 annexe 7)
o3.000 € de sommes qu’il reconnait avoir reçues (PIECE ADV. 9 annexe 14)
o6.100 € au titre du don manuel  » SARKOZY  » de septembre 2004,
o15.000 € au titre du don  » SARKOZY  » de décembre 2005, (PIECE ADV. 9 annexe 12) 21
-CONSTATER l’accord de Monsieur [O] [S] pour rapporter à la succession, les donations suivantes :
o6.143,69 € ((12.195,92 + 91,46) : 2) pour la donation de la maison de [Localité 12]
o6.100 € au titre du don manuel « SARKOZY » de septembre 2004,
o15.000 € au titre du don manuel «SARKOZY » de décembre 2005,
-REJETER toutes les autres demandes de Monsieur [D] [S] à ce titre.
– ATTRIBUER dans le partage l’appartement sur la Commune de [Localité 6], composé d’une entrée séjour-kitchenette chambre, cabine et salle d’eau et d’un parking extérieur à Monsieur [O] [S], bien correspondant aux lots 80 et 267 d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5].
– REJETER la demande d’attribution formée par Monsieur [D] [S], de ce même appartement ;

– ORDONNER la vente par licitation devant le Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE de la maison d’habitation dépendant de la succession, située sur la Commune de [Localité 12], élevée sur rez-de-chaussée, avec cuisine, avec pièce et souillarde, WC et salle d’eau et deux chambres à l’étage.
– FIXER la mise à prix à la somme de 60.000 €, avec faculté de baisse de la mise à prix par moitié, faute d’enchérisseur,
– REJETER la demande de dommages et intérêts pour obstruction et résistance abusive au partage, formée par Monsieur [D] [S] ;
– REJETER la demande de suppression de passages des présentes écritures, formée par Monsieur [D] [S] ;
– REJETER la demande de dommages et intérêts « pour atteinte à l’honneur et à la dignité », formée par Monsieur [D] [S] ;
– CONDAMNER Monsieur [D] [S] à régler à son frère [O], une participation de 3.000 € au titre des frais irrépétibles exposées dans le cadre de la présente instance ;
– REJETER les demandes de Monsieur [D] [S] sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– DIRE que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de partage, dont distraction au bénéficie de Maître Eric FUMAT de la SCP BONIFACE & ASSOCIES sur son affirmation de droit, pour ceux exposés pour le compte de Monsieur [O] [S].

Aux termes de ses conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [N] [J] sollicite du tribunal, de :

– Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Madame [N] [J] veuve [S] et [P] [S],
– Ordonner le partage de tous les biens dépendant de l’indivision résultant du décès [P] [S] survenu le [Date décès 1] 2021 à [Localité 4],
– Désigner Maître [H] [X], notaire à [Localité 1], pour procéder aux opérations de partage conformément à l’article 1364 du code de procédure civile,
– Commettre un Juge pour surveiller le déroulement de ces opérations,
– Débouter Monsieur [D] [S] et Monsieur [O] [S] des demandes de rapports qu’ils formulent sauf en ce qui concerne les donations notariées et les dons manuels ayant fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale,
– Débouter Monsieur [S] de la demande de rapports qu’il formule à l’encontre de Madame [N] [S],
– Sur la vente de la propriété situé à [Localité 12] :
oJuger que cette propriété n’est plus occupée et qu’elle génère des charges d’entretien,
oJuger que le refus de vendre par Monsieur [D] [S] met en péril l’intérêt commun,
oAutoriser Madame [N] [J] veuve [S] à vendre la propriété suivante au prix minimum de 60?000 €,
oDébouter Monsieur [D] [S] et Monsieur [O] [S] de toute demande contraire,
– Sur les demandes à titre préférentiel :
oDébouter Messieurs [D] et [O] [S] de leur demande d’attribution préférentielle des biens immobiliers situés à [Localité 6] à défaut pour eux de remplir les conditions exigées par les articles 831 et suivants du Code civil,
oAttribuer à Madame [N] [J] veuve [S] les biens suivants : Une maison à usage d’habitation, avec terrain autour située à [Adresse 8].
oDébouter Monsieur [D] [S] et Monsieur [O] [S] de toute demande contraire,
– Condamner Monsieur [D] [S] à régler à Madame [N] [J] veuve [S] une somme de 5000 € sur le fondement l’article 700 du code de procédure civile,
– Le Condamner aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître Simon LETIEVANT, avocat sur son affirmation de droit.

Il convient de se référer aux conclusions des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le juge de la mise en état a clôturé la procédure par ordonnance du 3 décembre 2025.

Par décision du 4 mai 2026, le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a rejeté la demande de rabat de l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 11 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 4 septembre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.

MOTIFS DU TRIBUNAL

I. Sur le partage judiciaire

Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du Code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Selon l’article 1364 du Code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

Conformément à l’article 1441 du Code civil, la communauté se dissout entre autres par la mort de l’un des époux.

En l’espèce, les héritiers ne sont pas parvenus à s’entendre sur les modalités de partage de la succession.

Aussi, il convient d’ordonner le partage judiciaire de la succession de [P] [S], avec désignation d’un notaire en application de l’article 1364 du Code de procédure civile, s’agissant d’un partage complexe.

Les parties s’accordant sur la désignation de maître [H] [X] en qualité de notaire commis, il convient d’y faire droit.

Le notaire désigné recevra pour mission de mener à bien les opérations de liquidation/partage de la succession de [P] [S] sous le contrôle de la juridiction dans les conditions prévues à l’article 1365 et suivants du Code de procédure civile. Au préalable, il devra être réalisé la liquidation du régime matrimonial des époux [S].

II. Sur les rapports à la succession

Aux termes de l’article 893 du Code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

L’article 894 du Code civil précise que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

L’article 843 du Code civil dispose que tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

L’article 860-1 du Code civil dispose que le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant.

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (1re Civ., 18 janvier 2012, pourvoi n° 09-72.542, publié ; 1re Civ. 9 septembre 2026, n° 24-19.622, diffusé).

Tous les modes de preuve sont admissibles pour établir que c’est avec une intention libérale que le défunt a consenti à un héritier un avantage indirect (1re Civ., 19 mars 2014, pourvoi n° 13-14.139, publié).

Les virements et chèques mentionnés au crédit d’un relevé de compte, même d’un montant élevé et non justifié a posteriori par le bénéficiaire, ne sauraient être présumés constituer une libéralité rapportable. Seule la preuve d’un appauvrissement du disposant doublé de son intention libérale permet d’ordonner le rapport civil ou de retenir le recel (1re Civ., 15 janvier 2025, pourvoi n° 22-20.261, diffusé ; 1re Civ., 20 mai 2026, n°24-21.120, diffusé).

La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement (Com, 5 nov. 2013, n°12-14.510, diffusé).

L’article 852 du Code civil dispose que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et présents d’usage, ne doivent pas être rapportés.

Le présent d’usage peut être défini comme un cadeau fait à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur (1re Civ.,6 décembre 1988, n° 87-15.083, publié).

Les frais d’entretien, dès lors qu’ils ne représentent que l’expression du devoir familial sans entraîner un appauvrissement significatif du disposant, ne sont pas rapportables à la succession (1re Civ., 1er février 2012, n° 10-25.546, publié).

1.Sur les demandes de rapport à l’encontre de M. [O] [S]

1) Sur les talons de chèque datés du 18 février 1992

M. [D] [S] produit des photographies de deux talons de chèques portant la mention du prénom « [O] » et datés du 18 février 1992 pour un montant total de 96 114,65 francs (soit 14 652,58 euros).

Les éléments versés ne permettent ni d’identifier le titulaire du chéquier ni de confirmer le bon encaissement desdites sommes.

M. [D] [S], qui supporte la charge de la preuve, ne rapporte pas celle de la remise de la chose par le débit du compte et l’encaissement, non plus que de l’intention libérale, contestée par Mme [N] [J], conjoint survivant.

Il convient d’écarter la demande de rapport de la somme de 14 652,58 euros.

2) Sur les frais de donation

La prise en charge par le donateur des droits, frais et émoluments de la donation-partage ne constitue pas une libéralité rapportable si l’intention libérale n’est pas constatée (1re Civ., 18 janvier 2012 n°11-12.863, publié).

M. [D] [S] sollicite la somme de 2 271,49 euros au titre des frais acquittés par ses parents au profit de leur fils Monsieur [O] [S], à l’occasion de deux donations successives de la maison de [Localité 12].

Il n’est pas justifié de l’identité de celui qui a payé les frais de donation, donataire ou donateur, et les justificatifs transmis par le demandeur sont illisibles.

Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [D] [S] de sa demande de rapport d’un montant de 2 271,49 euros.

3) Sur les chèques sans mention d’établissement bancaire établis durant l’année 1997

M. [D] [S] verse deux talons de chèque de 20 000 francs (3 048,98 euros) chacun datés des 28 janvier 1997 et 25 mai 1997 avec la mention « [O] » ainsi que deux talons de chèques pour une somme globale de 73 886,50 francs (11 263,92 euros) avec la mention « [1] ». Il estime que cette dernière somme a bénéficié à son frère pour couvrir ses dettes auprès de cet organisme de crédit.

M. [O] [S] indique ne pas reconnaître l’écriture de ses parents et souligne qu’à l’exception d’un seul, les talons ne portent mention d’aucune banque, ni les références d’aucun compte permettant de les rattacher au défunt.

Là encore, les éléments versés ne justifient pas du débit du compte, de l’encaissement, et de l’intention libérale, contestée par Mme [N] [J], conjoint survivant, et le titulaire du chéquier n’est pas identifié.

Il convient de débouter M. [D] [S] de sa demande de rapport d’un montant de 17 361,89 euros.

4) Sur le talon de chèque établi au profit de la [2]

M. [D] [S] produit un talon de chèque avec comme bénéficiaire la [2] en date du 20 février 1998 pour un montant de 38 747,52 francs (5 907,02 euros) et fait valoir que les époux [S] n’avaient pas de compte auprès de cet établissement bancaire.

Cependant il n’établit pas que le chèque qui serait émis au profit de la [2] ait profité à son frère, [O], et qu’il ait été encaissé, de sorte qu’il y a lieu de débouter M. [D] [S] de sa demande de rapport de la somme de 5 907,02 euros.

5) Sur les talons de chèque « [3] » de 1994 à 1998

M. [D] [S] produit les talons de chèques suivants :

– 41 537,58 francs avec pour bénéficiaire [1] daté du 14 septembre 1994
– 16 189,60 francs avec pour bénéficiaire [4] daté du 14 septembre 1994
– 29 480,33 francs avec pour bénéficiaire BPL daté du 14 septembre 1994
– 786 francs avec pour bénéficiaire la mention « BPL [O] » daté du 1er octobre 1997
– 350 francs avec pour bénéficiaire la mention « Pour télé [O] » daté du 5 octobre 1997
– 786 francs avec pour bénéficiaire la mention « BPL [O] » daté du 3 (illisible) 1997
– 350 francs avec pour bénéficiaire la mention « [O] télé » daté du 3 novembre 1997
– 786 francs avec pour bénéficiaire la mention « BPL [O] » daté du 5 décembre 1997
– 350 francs avec pour bénéficiaire la mention «[O] télé » daté du 5 décembre 1997
– 786 francs avec pour bénéficiaire la mention « BPL [O] » daté du 5 janvier 1998
– 350 francs avec pour bénéficiaire la mention « télé [O] » daté du 5 janvier 1998
– 786 francs avec pour bénéficiaire la mention « BPL Y » daté du 30 janvier 1998
– 400 francs avec pour bénéficiaire la mention « télé [O] » daté du 30 janvier 1998.

M. [O] [S] indique ne pas reconnaître l’écriture de ses parents et conteste par conséquent l’encaissement de ces chèques.

En l’espèce, des chèques ont régulièrement été établis au profit d'[O]. Toutefois, il n’est pas rapporté la preuve du bon encaissement desdits chèques ni de l’intention libérale, et les liens entre la société [1] ou la mention BPL avec M. [O] [S] ne sont pas établis.

Par conséquent, il convient de débouter M. [D] [S] de sa demande de rapport.

6) Sur les talons de chèque « [3] » de 1994 à 2000

M. [D] [S] produit les talons de chèques suivants :
– 5 000 francs avec pour bénéficiaire [O] [S] daté du 16 août 1994
– 6 000 francs avec pour bénéficiaire la mention « [O], frais… (illisible) » daté du 4 avril 1996
– 2 000 francs avec pour bénéficiaire [O] daté du 27 avril 1996
– 1 500 francs avec pour bénéficiaire [O] daté du 6 mai 1996
– un talon de chèque illisible (semble être écrit 2 500 francs) daté de 1996
– 10 000 francs avec pour bénéficiaire [O] daté du 27 janvier 1997
– 440 francs avec pour bénéficiaire [O] daté du 30 XXX 1998
– 1 000 francs avec pour bénéficiaire [O] dont la date est illisible
– 2 000 francs avec pour bénéficiaire [O] dont la date est illisible
– 152,58 francs avec pour bénéficiaire [5] et mention « branchement [J] »daté du 30 juin 1999
– 319 francs avec pour bénéficiaire [6] et mention « assurance [J] » dont la date est illisible

– 351 francs avec pour bénéficiaire [6] et mention « assurance [J] » dont la date est illisible
– un talon de chèque dont le montant et la date sont illisible avec pour mention « eau »
– 351 francs avec pour bénéficiaire [6] et mention « assurance [J] » dont la date est illisible.

M. [O] [S] indique ne pas reconnaître l’écriture de ses parents et souligne que certains chèques mentionnent le nom « [J] » qui est celui de leur grand-mère maternelle.

M. [D] [S] ne communique que des talons de chèques, avec des montants modestes, sans surtout démontrer leur encaissement et l’appauvrissement de ses parents, ainsi que leur intention libérale. Aussi, il y a lieu de débouter M. [D] [S] de sa demande de rapport pour ces sommes.

7) Sur les meubles achetés en 2004

M. [D] [S] verse aux débats des factures d’un montant de 2 387,73 euros de la société [7]. M. [O] [S] reconnait que cette somme correspond à l’achat de meubles à son bénéfice par ses parents.

Si M. [O] [S] fait valoir qu’il s’agit d’un présent d’usage non rapportable à la succession, il ne rapporte pas la preuve de l’évènement associé à cette dépense, ni d’un usage.

Compte tenu du régime matrimonial de ses parents, seule la moitié de la somme litigieuse doit être rapportée.

M. [O] [S] doit rapporter à la succession la somme de 1 193,86 euros.

8) Sur les « donations Loi Sarkozy » 2024-2025 pour M. [O] [S]

Au titre de donations loi Sarkozy. M. [O] [S] reconnait avoir reçu la somme de 30 000 euros.

Compte tenu du régime matrimonial des parents [S], il convient de retenir que seule la moitié de cette somme sera rapportée.

Par conséquent, M. [O] [S] doit rapporter à la succession la somme de 15 000 euros.

9) Sur les donations exceptionnelles

Invoquant des dons exceptionnels au profit de son frère, M. [D] [S] produit des déclarations illisibles et qui ne permettent pas de déterminer le montant des sommes à rapporter.

Toutefois, M. [O] [S], dans le corps de ses conclusions (page 10) reconnait un don manuel de 6 100 euros de la part du défunt en septembre 2004, s’ajoutant à un don manuel reçu de sa mère à la même date et pour un montant identique, soit une donation d’une somme globale de 12 200 euros, de sorte qu’il doit rapporter la somme de 6 100 euros.

10) Sur le contrat d’assurance retraite

Au titre des cotisations de 60 288 euros qui auraient été réglées par [P] [S] pour un contrat d’assurance retraite souscrit auprès de l’établissement [8] au bénéfice de M. [O] [S], M. [D] [S] produit à ce titre divers talons de chèques, tous illisibles, qui ne permettent pas d’analyser ce poste de demande, d’autant que leur encaissement et l’intention libérale ne sont pas démontrés.

M. [D] [S] communique la copie d’une lettre du 7 février 2013 adressée à [8] par [P] [S], mentionnant un versement exceptionnel de la somme de 5 000 euros sur le compte assurance retraite de M. [O] [S], qui caractérise un appauvrissement du de cujus au bénéfice de son fils [O], avec une intention libérale.

Compte tenu du régime matrimonial des parents [S], il convient de retenir que seule la moitié de la somme de 5 000 euros sera rapportée.

En conséquence, M. [O] [S] doit rapporter à la succession la somme de 2 500 euros au titre du contrat d’assurance retraite.

11) Sur les talons de chèques de 2002 à 2017

Au titre du rapport de la somme de 34 711 euros correspondant à des chèques, prêts et autres dépenses au bénéfice de M. [O] [S] pour la période 2002 à 2017, M. [D] [S] produit en annexe 12 des talons de 9 chèques rédigés pour partie au bénéfice d'[O] d’un montant total de 34 711 euros et pour l’autre au bénéfice de [D] pour un montant total de 3 000 euros.

Les talons de chèques versés concernant [O] sont les suivants :
– 600 euros « [O] » date illisible
– 762 euros « [O] » daté de juillet 2022 (2 ou 4)
– 3 000 euros « prêt [O] » daté du 7 septembre 2002
– 15 245 euros « [O] » daté du 30 novembre 2003
– 699 euros « porte [O] » daté du 12 avril 2004
– 12 200 euros « [O] » daté du 13 décembre 2005
– 900 euros bénéficiaire et date illisibles
– 1 000 euros « [O] » date illisible
– 305 euros « [O]… mention partiellement lisible » daté du 4 octobre 2016.

La preuve de la remise de la chose, par l’encaissement desdits chèques, et de l’intention libérale, n’est pas rapportée, de sorte qu’il convient de rejeter cette demande de rapport.

12) Sur les dépenses diverses de 2006 à 2018

Au soutien de sa demande de rapport de la somme de 9 870 euros au titre de diverses émissions de chèques pour des dépenses diverses au profit de M. [O] [S], M. [D] [S] produit des talons de chèques avec pour mentions « [O] », « [W] [U] », « amendes [O] », « avocat » et « [9] [O] ».

M. [D] [S] ne rapportant pas la preuve de la remise de la chose, par l’encaissement desdits chèques, et de l’intention libérale, il convient de rejeter cette demande de rapport.

13) Sur la déclaration de dons lors du divorce de M. [O] [S]

Au soutien de sa demande de rapport de la somme de 56 074,18 euros au titre de dons lors du divorce de M. [O] [S], M. [D] [S] produit une photocopie illisible, de sorte qu’il convient de rejeter cette demande de rapport.

14) Sur la donation de la maison située à [Localité 12] (Puy de Dôme)

Par acte reçu le 10 octobre 1995, [P] [S] et son épouse Mme [N] [J] ont acquis un ensemble immobilier composé d’une maison à usage d’habitation et trois parcelles de terrain situé à [Adresse 9] (Puy de Dôme) et cadastré section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Par acte reçu le 30 octobre 1995 par maître [L], notaire à [Localité 13] (Loire), les époux [S] ont donné à M. [O] [S], par préciput et hors part successorale, la nue-propriété de cet ensemble immobilier, se réservant l’usufruit.

Par acte du 18 mai 1996, la parcelle n°A [Cadastre 5] a été vendue au prix de 1 000 francs, ce qui a généré un encaissement de la somme de 600 Francs (91,46 €) au profit de M. [O] [S].

Par acte reçu le 19 juillet 1997, M. [O] [S] a fait don de la nue-propriété des trois autres parcelles (n° A [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]) à son fils, M. [F] [S], nue-propriété évaluée à la somme de 80.000 Francs (12.195,92 €).

Par acte reçu le 1er décembre 2005, [P] [S] et son épouse Mme [N] [J] ont racheté cet ensemble immobilier à leur petit-fils M. [F] [S] au prix de 18 266,04 €.

Dans le projet d’attestation de propriété établi en 2022 par maître [H] [X], notaire à [Localité 1], cet ensemble immobilier a été valorisé à la somme de 70 000 euros.

M. [O] [S] reconnaît qu’il doit rapporter à la succession de [P] [S] la somme de 6 143,69 euros, correspondant à la moitié de la somme de 91,46 € (600 francs) soit 45,73 € pour la parcelle de [Cadastre 5] vendue le 18 mai 1996 et de la somme de 12 195,92 € (80.000 Francs), soit 6 097,96 € pour les trois autres parcelles données le 19 juillet 1997.

M. [O] [S] doit ainsi rapporter à la succession de son père [P] [S] la somme globale de 30 937,55 euros (rapports de 1 193,86 + 2 500 + donation maison [Localité 12] de 6 143,69 euros + dons manuels de 6 100 + 15 000 €).

2.Sur les demandes de rapport à l’encontre de M. [D] [S]

M. [D] [S] reconnaît devoir rapporter à l’actif de la succession de [P] [S] les sommes suivantes :

– 2 216,61 euros pour la donation de 4 433,21 euros de la part de ses deux parents,
– 1 500 euros au titre de la donation par ses deux parents de 3 000 euros par chèques,
– 15 000 euros au titre du don « Sarkozy » de 30 000 euros de décembre 2005.

Quant au rapport de la somme de 6 100 euros au titre d’une libéralité de septembre 2004., M. [O] [S] n’apporte aucun élément probant sur ce point.

Par conséquent, il y a lieu de débouter M. [O] [S] de cette demande.

3.Sur les demandes de rapport à l’encontre de Mme [N] [J] veuve [S]

M. [D] [S] ne produit qu’une main courante déposée par ses soins le 26 octobre 2022, qui ne constitue que la reprise de ses propres déclarations aux forces de l’ordre, de sorte qu’elle est insuffisante à rapporter la preuve de l’existence d’une somme de 100 000 euros cachée dans la maison de ses parents avant le décès de son père.

En conséquence, il convient de débouter M. [D] [S] de sa demande.

III.Sur les demandes d’attribution préférentielles des biens immobiliers

L’alinéa 1 de l’article 831-2 du Code civil énonce que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle :1°De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante.

L’article 831-3 du même code précise que l’attribution préférentielle susvisée est de droit pour le conjoint survivant.

Pour permettre l’attribution d’un local d’habitation, il faut ainsi que l’attributaire y ait sa résidence habituelle, excluant ainsi l’attribution préférentielle d’une résidence secondaire.

1. Sur la maison située à [Localité 1]

[P] [S] et son épouse Mme [N] [J] ont acquis une maison à usage d’habitation, avec terrain autour située [Adresse 7] à [Localité 1] (Loire), cadastrée section AR n°[Cadastre 6], et évaluée à la somme de 280 000 euros dans le projet d’attestation de propriété établi en 2022 par maître [H] [X], notaire à [Localité 1].

En l’espèce, il n’est pas contesté que cette maison constituait le domicile conjugal des époux et que Mme [J] y réside toujours.

Si M. [D] [S] évoque le projet d’un achat d’un appartement dans le [Adresse 10] par sa mère, il n’en justifie pas.

Ainsi, il y a lieu d’attribuer préférentiellement le bien immobilier de [Localité 1] à Mme [N] [J].

2. Sur l’appartement situé à [Localité 6]

[P] [S] et son épouse Mme [N] [J] ont acquis un appartement avec parking situé [Adresse 5] à [Localité 6] (Hérault), cadastré section BT n° [Cadastre 1], l’ensemble étant évalué à la somme de 280 000 euros dans le projet d’attestation de propriété établi en 2022 par maître [H] [X], notaire à [Localité 1].

Il convient de constater qu’aucun des frères n’avait sa résidence habituelle dans l’appartement de [Localité 6], de sorte qu’ils ne respectent pas la condition édictée par l’article 831-2 alinéa 1 du Code civil.

En conséquence, il convient de débouter M. [D] [S] et M. [O] [S] de leur demande respective.

IV. Sur les demandes de vente des biens immobiliers

1) Sur les demandes de licitation

L’article 1377 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Compte tenu de la consistance du patrimoine du défunt, qui comprend trois biens immobiliers dont deux peuvent être attribués aux héritiers, il y a lieu de débouter M. [D] [S] et M. [O] [S] de leur demande de licitation des biens situés à [Localité 6] et à [Localité 12].

2) Sur la demande de vente de gré à gré

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

Il résulte de l’article 815-3 du Code civil que le consentement de chaque indivisaire est requis pour procéder à tout acte de disposition du bien indivis sauf si la vente a pour objet de payer les dettes et charges de l’indivision.

L’article 815-5 du même code prévoit qu’un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun.

En l’espèce, les deux frères [S] n’expriment pas expressément leur consentement ou leur refus d’une vente amiable du bien situé à [Localité 12]. Mme [N] [J] ne démontre pas en quoi un refus éventuel de ses fils mettrait en péril l’indivision.

Dans ces conditions, Mme [N] [J] est déboutée de sa demande de vendre seule la propriété de [Localité 12].

V. Sur la demande de suppression de certains extraits des conclusions de M. [O] [S]

Conformément à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts ».(…)

En l’espèce, l’analyse des pièces et conclusions des parties révèle que les opérations de succession de [P] [S] se déroulent dans un contexte conflictuel et douloureux, tant pour sa veuve Mme [N] [J] que pour leurs deux enfants [O] et [D], qui défendent chacun leurs positions respectives.

Les conclusions notifiées par M. [O] [S] s’inscrivent dans ce contexte, mais ne contiennent pas d’insultes et ne sont pas outrageantes à l’égard de son frère M. [D] [S].

Par conséquent, il convient de rejeter tant ses demandes de suppression d’écrits que de dommages et intérêts.

VI. Sur la résistance abusive et obstruction au partage

En vertu de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, la nécessité de délivrer une sommation à opter et les désaccords sur le partage de la succession ne permettent pas de caractériser une résistance abusive de la part de M. [O] [S], et ce d’autant qu’il était en détention.

M. [D] [S] ne démontre pas que son frère [O] ait fait obstacle au partage.

M. [D] [S] est débouté de sa demande de dommages et intérêts.

VII. Sur les demandes accessoires

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n’y avoir lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte tenu de la nature familiale du litige, il convient de rejeter les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés par tiers entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE le partage judiciaire des biens dépendant de la succession de [P] [S], décédé à [Localité 4] (Loire) le [Date décès 1] 2021,

COMMET Me [H] [X], notaire à [Localité 1] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, avec pour mission préalable de liquider le régime matrimonial de [P] [S] et Mme [N] [J],

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent verser au notaire commis une provision suffisante pour l’accomplissement des actes,
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieu et place,

DESIGNE le juge commis du tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par courriel sur la boîte structurelle [Courriel 1],

RAPPELLE que le notaire commis doit convoquer d’office les parties et leurs avocats et peut solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission,

ENJOINT aux parties d’apporter, au plus tard deux semaines avant le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
– le livret de famille,
– les actes notariés de propriété pour les immeubles,
– les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
– la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte,
– les contrats d’assurance-vie,
– les certificats d’immatriculation des véhicules,
– les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
– une liste des crédits en cours,
– les statuts de sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
– toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées,
-les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration,

RAPPELLE que le notaire commis peut s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,

ETEND la mission de maître [X] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts,

ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du Livre des procédures fiscales),

DIT qu’il appartient aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil,

RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir,

RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du Code de procédure civile,

DIT que le notaire commis rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, conciliation en sa présence devant le juge…),

RAPPELLE que les parties peuvent à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire,

RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,

CONDAMNE M. [O] [S] à rapporter à la succession de son père [P] [S] la somme de 30 937,55 euros au titre des libéralités,

CONDAMNE M. [D] [S] à rapporter à la succession de son père [P] [S] la somme de 18 716,61 euros au titre des libéralités,

DIT que les sommes rapportées portent intérêts à compter de la signification du jugement,

DÉBOUTE M. [D] [S] de sa demande de rapport à l’encontre de sa mère Mme [N] [J] veuve [S],

DÉBOUTE M. [D] [S] et M. [O] [S] de leur demande d’attribution préférentielle du bien immobilier situé à [Localité 6],

ATTRIBUE à Mme [N] [J] veuve [S] la maison à usage d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 1] (Loire), cadastrée section AR n°[Cadastre 6],

DÉBOUTE M. [D] [S] de sa demande de vente par licitation du bien immobilier situé à [Localité 6],

DÉBOUTE M. [O] [S] et M. [D] [S] de leur demande de vente par licitation du bien immobilier situé à [Localité 12],

DÉBOUTE Mme [N] [J] veuve [S] de sa demande de vendre seule le bien immobilier situé à [Localité 12],

DÉBOUTE M. [D] [S] de sa demande de suppression d’écrits dans les conclusions de M. [O] [S],

DÉBOUTE M. [D] [S] de sa demande de dommages et intérêts au titre d’une atteinte à son honneur et à sa dignité,

DÉBOUTE M. [D] [S] de sa demande de sa demande de dommages et intérêts à titre de résistance abusive et obstruction partage,

DÉBOUTE les parties de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et partagés par tiers entre les parties.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Valérie DALLY Séverine BESSE

Copie exécutoire à :
Me Eric FUMAT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON
Me Simon LETIEVANT
Me Vérane BOIVIN de la SELARL RUDENT-BOIVIN

Copie certifiée conforme à :
Notaire

Le