Article 852 du Code civil

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Article 852Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant.
Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Décisions qui citent cet article 29

Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/0348916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Saint-Etienne, 1ère chambre civile, 16 octobre 2026, RG n° 23/03489 → Successions → Partage judiciaire : Dans le cadre d’un partage successoral, le tribunal a retenu plusieurs…Cite : Article 852
Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/0500414 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004 → Successions → intention libérale : La cour ordonne l’ouverture des opérations de liquidation et de partage des deux successions. Elle rappelle…Cite : Article 852
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/0284814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, RG n° 25/02848 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement d’une succession, la cour a rejeté les demandes d’expertise et de rapport concernant…Cite : Article 852
Cour d'appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/0139714 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 14 octobre 2026, N° de RG 25/01397 → Successions → Rapport successoral : Dans le règlement d’une succession, la cour considère que le remboursement allégué d’une somme de…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/137638 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/13763 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal a ordonné un partage judiciaire unique et la vente par adjudication de l’appartement…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/009427 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, 7 octobre 2026, N° de RG 23/00942 → Successions → Recel successoral : Le partage judiciaire a été ordonné, avec désignation d’un notaire et licitation de…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/005195 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 23/00519 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du règlement d’une succession, le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations…Cite : Article 852
Cour d'appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/0615618 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Montpellier, 18 septembre 2026, RG n° 23/06156 → Successions → Rapport successoral : La cour fixe à 129 263,46 euros le montant du rapport successoral, dont 17 263,46 euros…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/0297610 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Nice, 10 septembre 2026, N° de RG 21/02976 → Successions → Partage judiciaire : Le tribunal ordonne le partage judiciaire d’une succession et la licitation de l’appartement…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/038368 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Valence, 8 septembre 2026, RG n° 24/03836 → Successions → Partage successoral : Dans le cadre du partage de plusieurs successions et d’une indivision post-communautaire, le…Cite : Article 852
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 8 septembre 2026, N° RG 23/010558 sept. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 852
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 septembre 2026, RG n° 22/017262 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 852
Cour d'appel de Bourges, 7 août 2026, N° de RG 25/005187 août 2026Cour d’appelCite : Article 852
Cour d'appel de Douai, 7 mai 2026, 22/057357 mai 2026Cour d’appel de DouaiCite : Article 852
Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 24/0128929 avr. 2026Tribunal judiciaire de LorientCite : Article 852
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 852
Tribunal judiciaire de Toulon, 28 avril 2026, N° de RG 25/0336628 avr. 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 852
Cour d'appel de Nîmes, 16 avril 2026, RG n° 25/0308116 avr. 2026Cour d’appel de NîmesCite : Article 852
Cour d'appel de Versailles, 7 avril 2026, N° de RG 24/013997 avr. 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 852
Tribunal judiciaire de Toulon, 12 mars 2026, N° de RG 24/0131512 mars 2026Tribunal judiciaire de ToulonCite : Article 852
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsCite : Article 852
Cour d'appel de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 22/0337210 mars 2026Cour d’appel de BordeauxCite : Article 852
Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2026, N° de RG 23/070243 mars 2026Cour d’appel de VersaillesCite : Article 852
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzCite : Article 852

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