N° RG 25/02848 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYKM

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Vienne, décision attaquée en date du 15 mai 2025, enregistrée sous le n° 21/00654 suivant déclaration d’appel du 31 juillet 2025

APPELANTE :

Mme [X] [N]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Brice MULLER de la SELARL cabinet Erick ZENOU avocats et associés, avocat au barreau de VIENNE

INTIMES :

Mme [U] [N]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Jérémy ZANA de la SELARL ZANA & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE

M. [V] [N]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Justine VAUDAINE de la SELARL LES AVOCATS DU PAYS ROUSSILLONNAIS, avocat au barreau de VIENNE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Amélie BARD, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 9 septembre 2026, Mme Anne Barruol, présidente, chargée du rapport, assistée de Abla Amari, cadre greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

Par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le 25/11/1950, [H] [L] et [C] [N] se sont mariés sous le régime de la communauté en biens acquêts, et se sont fait donation de la quotité disponible le 09/10/1979.

Ils ont eu trois enfants, [U], [X] et [V] [N].

Le 24/03/1989 [C] [N] est décédé, sa veuve optant pour la totalité en usufruit des biens hérités.

Le 01/02/1999, M. [V] [N] a racheté à ses soeurs et à sa mère leurs droits sur une parcelle sise à [Localité 5] cadastrée section AI n° [Cadastre 1], qu’il a apportée à la société civile immobilière [Adresse 4], constituée avec son neveu [W] [F]. Cette parcelle supporte une station de lavage (ordonnance de référé du 16/02/2023).

Le 16/11/2012, [U] et [X] [N], nues-propriétaires et leur mère, usufruitière, ont cédé à [V] [N] leurs parts dans un tènement immobilier indivis dépendant de la succession de [C] [N] constitué par une maison sise à [Localité 6], et un bâtiment agricole sis à [Localité 5], avec terrain attenant et dépendances,

Le 14/10/2018, [H] [L] veuve de [C] [N] est décédée.

Saisi par [X] [N] par acte du 16/06/2021, le tribunal judiciaire de Vienne a principalement, par jugement du 15/05/2025 :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [H] [L] épouse [N] et désigné à cet effet Me [D], notaire, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet ;

– rejeté la demande d’expertise pour déterminer l’ensemble des actifs et passifs de la succession;

– rejeté la demande tendant au rapport par [V] [N] de l’avantage indirect constitué par son hébergement à titre personnel et professionnel au sein de la maison familiale d'[Localité 7] à compter de 1981 ainsi que la demande subséquente d’expertise relative à la valeur de cet immeuble ;

– rejeté la demande de rapport à la succession des 2/3 des loyers perçus par [V] [N] pour la location de la parcelle AI n° [Cadastre 1] et des 2/3 du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de son activité commerciale ;

– dit que M. [V] [N] devra produire toutes pièces permettant de justifier des fruits perçus dans le cadre de l’exploitation commerciale des seules infrastructures implantées sur la parcelle de [Localité 5] cadastrée section AI n° [Cadastre 2] ;

– ordonné le rapport par [X] [N] de la somme de 356.359,60 euros au titre des donations perçues ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage avec distraction au profit des avocats en la cause ;

– écarté l’exécution provisoire.

Par déclaration du 31/07/2025, Mme [X] [N] a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions d’appelant récapitulatives du 27/08/2026, elle conclut à l’infirmation partielle du jugement et demande à la cour de :

– désigner un expert immobilier pour déterminer notamment la valeur du bien immobilier et sa valeur locative de 1981 à 2012 sis à [Localité 8] [Adresse 5] et chiffrer

une indemnité d’occupation pour les biens occupés par M. [V] [N] de 1989 à 2012 ;

– désigner un géomètre-expert pour vérifier la consistance cadastrale des parcelles données en 2012 et reconstituer avec précision les limites des parcelles AI [Cadastre 1] et [Cadastre 2] et plus particulièrement, pour localiser le portique, les rouleaux et leurs emprises et déterminer sur quelle(s) parcelle(s) ils sont implantés ;

– ordonner le rapport par [V] [N] :

* des avantages correspondant à son occupation à titre personnel et professionnel de la maison familiale d'[Localité 6] à compter de 1981 ;

* de la somme correspondant aux 2/3 du chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de son activité commerciale sur le bien indivis cadastré AI n° [Cadastre 2] ;

* de la somme de 116.224 euros ;

* de celle de 60.489,80 euros ;

– débouter Mme [U] [N] de sa demande incidente tendant à la condamnation de [X] [N] au rapport de la somme de 422.723,33 euros ;

– condamner les intimés au paiement de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, distraits au profit de la Selarl Zenou & associés.

Elle fait valoir en substance que :

– M. [V] [N] a effectué des aménagements sur la parcelle indivise AI [Cadastre 2] sans l’accord des autres indivisaires, et un bail commercial a été donné aux fins d’exploitation d’un restaurant le 09/10/2020, ce fonds de commerce étant à cheval sur la parcelle indivise et sur la parcelle Ai [Cadastre 1] ;

– il a occupé seul la maison indivise d'[Localité 6] jusqu’à la licitation de 2012 sans verser aucun loyer ;

– il a versé la somme de 166.000 euros à l’occasion de la licitation, sans que l’origine de ces fonds soit établie ;

– [U] [N] a reçu en donation en 1982 une maison avec dépendances et terrains ;

– une expertise est ainsi nécessaire ;

– la donation dont elle-même a bénéficié doit s’imputer par priorité sur la quotité disponible, ramenant la somme rapportable à 159.875,60 euros ;

– la somme à rapporter relève de dons d’usage, les versements s’étant opérés sur 27 ans ;

– [V] [N] a bénéficié de donations à hauteur de 116.224 euros.

Dans ses conclusions d’intimé responsives et récapitulatives du 21/08/2026, M. [V] [N], pour conclure à la confirmation du jugement et réclamer reconventionnellement 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, réplique que :

– l’acte de licitation est clair et il n’y a pas lieu à revenir sur le découpage des parcelles ;

– l’appelante ne démontre pas que les donations dont elle a bénéficié ont été faites hors part successorale ;

– les sommes provenant des comptes de la défunte ont bénéficié personnellement à l’appelante, et ne peuvent être qualifiées de présents d’usage, leur montant étant très important ;

– l’appelante ne rapporte pas la preuve d’une intention libérale ni d’un appauvrissement de leur mère concernant l’occupation du bien d'[Localité 6] ;

– le portique de lavage a été installé sur la parcelle propriété de M. [N] et non sur la parcelle indivise ;

– sur celle-ci, il a en revanche mis en place une terrasse et des terrains de pétanque, ce qui justifie une indemnité d’occupation, comme l’a décidé le premier juge ;

– en tout état de cause, les installations ont été démontées en décembre 2023 suite au départ du locataire.

Dans ses conclusions d’intimé et d’appel incident, Mme [U] [N] conclut à l’infirmation du jugement en ce qu’il a ordonné le rapport par l’appelante de la somme de 356.359,60 euros et demande que cette somme soit portée à 422.723,33 euros, réclamant en outre 3.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que :

– les versements dont a bénéficié sa soeur ne peuvent être qualifiés de présents d’usage ;

– ses cinq enfants étaient titulaires de comptes bancaires, et il était loisible à la défunte de leur verser directement de l’argent ;

– d’autres virements que ceux produits en première instance ont pu être retrouvés, portant le montant des libéralités reçues par l’appelante à 422.723,33 euros ;

– quant à l’expertise sollicitée, elle s’en rapporte à la décision de la cour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise

* l’occupation par [V] [O] du bien sis [Adresse 5] à [Localité 6] de 1981 à 2012

Pour qu’une expertise soit ordonnée pour chiffrer le montant de l’avantage reçu par [V] [N] du fait d’une occupation à titre gratuit de ce bien, il faut que soit démontré au préalable que celà constitue une donation rapportable et non un prêt à usage.

En l’espèce, [V] [N] a créé une entreprise d’installation électrique dans tous locaux le 02/05/1989 ; avant cette date, il n’est pas démontré que s’il a habité dans les lieux, c’était au titre de la volonté de sa mère de lui offrir un toit (en 1981, il avait 20 ans) ; or, les frais d’entretien supportés par la défunte ne sont pas rapportables en vertu de l’article 852 du code civil.

En revanche, de mai 1989 à décembre 2015, les lieux ont hébergé le siège social de l’entreprise de M. [N], étant observé qu’il en est devenu entre temps propriétaire suite à la licitation du 16/12/2012.

Aucun élément du dossier ne permet de démontrer que cette occupation a été d’une ampleur telle qu’elle aurait entraîné pour la défunte, usufruitière, une perte de revenus potentiels et par ailleurs, que celle-ci aurait laissé l’usage des lieux à son fils dans une intention libérale. En vertu de l’article 146 du code de procédure civile, il n’ appartient pas au juge, en ordonnant une expertise, de suppléer la carence d’une partie dans l’apport de la preuve. Le seul fait qu’une entreprise artisanale soit domiciliée dans les lieux ne suffit pas à caractériser tant l’élément matériel d’une libéralité que son élément intentionnel. C’est donc exactement que le premier juge a rejeté ce chef de demande, faute de preuve de l’existence d’une donation rapportable.

* l’occupation de la parcelle AI [Cadastre 3] [Localité 5]

Cette occupation concerne une parcelle en cause ayant fait l’objet d’aménagements (terrains de pétanque) utilisés par la clientèle du restaurant sis sur la parcelle contigüe, donnée à bail par la société civile immobilière [Adresse 4].

Il en résulte que l’usage du terrain en cause est du fait de cette société et non de M. [N].

Or, l’article 815-9 §2 du code civil dispose que ’l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité’.

La société civile immobilière [Localité 9] est un tiers, et ne peut être considérée comme étant un indivisaire, quand bien même M. [N] est titulaire de 80% du capital social. Dès lors, il ne peut être réclamé à l’intimé une indemnité d’occupation à ce titre, étant observé en outre que la société civile immobilière [Localité 9] n’est pas dans la cause.

L’appelante sera ainsi déboutée de ce chef de demande, le jugement étant infirmé sur ce point.

* la licitation du 16/11/2012

L’appelante demande enfin que l’expertise ait pour objet la détermination de l’origine des fonds ayant permis à M. [V] [N] d’acquérir l’immeuble. Aucun élément du dossier ne permet de dire que cette acquisition aurait été financée au moyen d’une libéralité provenant de la défunte, consistant en l’absence de loyers, alors que M. [N] exerçait une activité d’électricien, générant des revenus.

De même, il n’est pas démontré que la défunte aurait continué à régler les charges afférentes au bien acquis par [V] [N].

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

Sur le rapport des donations consenties à Mme [T] [N]

L’appelante a reçu des sommes par sa mère qualifiées de donations et donc rapportables d’un montant de 274.477,60 euros soit :

– 200.000 FF soit 30.489,88 euros par acte notarié du 11/10/1990

– 150.000 euros le 01/08/2010 (déclaration à l’administration fiscale du 28/09/2010)

– 70.000 FF soit 13.987,72 euros le 13/02/1998 (attestation de l’appelante elle-même déclarant avoir reçu cette somme en espèces en avancement d’hoirie)

– 30.000 euros le 07/08/2009 (déclaration à l’administration fiscale)

– 30.000 euros le 13/08/2009 (déclaration à l’administration fiscale)

– 20.000 euros le 27/11/2017 (somme versée à [I] [E], fille de l’appelante, celle-ci ayant par mail intitulé ’reconnaissance de dette’ demandé qu’elle soit rapportable).

Par ailleurs, l’appelante a reçu de nombreux virements de sa mère, pour 108.245,73 euros ainsi que des chèques d’un montant total de 35.000 euros.

Son fils [L] [E] attestant avoir reçu de sa grand-mère 6.000 euros pour l’achat d’une voiture, cette somme n’est ainsi pas rapportable, le rapport ne s’imposant pas aux petits-enfants.

Concernant la qualification de présents d’usage pour 18 virements et chèques, seront admis les versements suivants :

– 1.500 euros le 24/03/2007 au titre de l’anniversaire de [I] [E], née le 09/04/1996

– 2.000 euros le 24/01/2008 au titre des étrennes de Noël

– 2.400 euros le 13/05/2008 au titre de l’anniversaire des jumelles [K] et [M] [E], nées le [Date naissance 3].

Les autres sommes seront déclarées rapportables, car d’un montant élevé pour des présents d’usage, ou d’une date trop éloignée d’un évènement à fêter.

Enfin, une somme de 5.000 euros a fait l’objet d’un prêt, que l’appelante déclare sans le démontrer avoir remboursé. Faute d’intention libérale, ce versement ne peut être qualifié de donation.

Dans ces conditions, les sommes que doit rapporter l’appelante s’élèvent à (422.723,33 euros – 16.900 euros) soit 405.826,33 euros, le jugement déféré étant infirmé de ce chef.

Sur le rapport des libéralités faites à [V] [N]

En cause d’appel, Mme [X] [N] demande que soit ordonné le rapport par son frère de la somme de 116.224 euros et par sa soeur de celle de 60.489,80 euros.

Dans son prévisionnel au 21/05/2019, le notaire a relevé les donations faites par la défunte à [V] [N] soit :

* le 02/12/1998, la somme de 500.000 francs soit 76.554,50 euros

* le 04/07/2014, celle de 30.000 euros

* le 21/06/2018, celle de 10.000 euros.

Il sera donc fait droit à la demande, le jugement étant complété sur ce point.

Sur le rapport des libéralités faites à [U] [N]

Par une erreur de plume, qu’il convient de rectifier, l’appelante demande que soit rapportée à la succession par sa soeur la somme de 60.489,80 euros.

Dans le prévisionnel établi par le notaire, il est fait état des donations suivantes à [U] [N]:

* le 27/10/1982 (acte notarié) donation d’un bien immobilier en mauvais état, pour 200.000 francs soit 30.489,80 euros

* le 07/08/2009, 30.000 euros (don manuel déclaré à l’administration fiscale).

Aux termes de l’article 860§1 du code civil, ’le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation’.

Or, si en page 16 des conclusions d’appel, il est indiqué qu’une expertise serait nécessaire pour permettre de distinguer l’existant en 1982 des améliorations effectuées depuis par la donataire et qu’une expertise serait nécessaire, cette demande n’est pas reprise dans le dispositif.

Dès lors, le montant à rapporter par [U] [N] sera fixé à 60.489,80 euros, la décision attaquée étant complétée de ce chef.

Sur les frais irrépétibles

Le jugement sera confirmé concernant la condamnation de Mme [T] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros à ce titre. Pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel par les intimés, l’appelante sera condamnée à leur verser une somme supplémentaire de 1.000 euros chacun.

Enfin, les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement déféré sauf en ce qui concerne le montant des sommes à rapporter par Mme [T] [N] et l’indemnité d’occupation concernant la parcelle AI [Cadastre 3] [Localité 10];

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que Mme [N] devra rapporter à la succession de sa mère la somme de 405.826,33 euros;

Dit que M. [V] [N] devra rapporter à la succession la somme de 116.224 euros ;

Dit que Mme [U] [N] devra rapporter à la succession la somme de 60.489,80 euros ;

Déboute Mme [T] [N] de sa demande de paiement d’indemnité d’occupation relative à la parcelle sise à [Localité 5] cadastrée section AI n° [Cadastre 2];

Condamne Mme [T] [N] à payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à M. [V] [N] d’une part et à Mme [U] [N] d’autre part;

Dit que que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage ;

Autorise les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer directement les dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente