Cour d’appel, Pôle 3 – Chambre 1, 14 octobre 2026, RG n° 24/05004

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 1

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 2026/ , 38 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/05004 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC22

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2024 – Tribunal judiciaire d’EVRY – RG n° 19/04675

APPELANTE

Madame [U] [O] [R] épouse [L]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (92)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentéeet plaidant par Me Nicolas THOMAS-COLLOMBIER de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONNE

INTIMES

Madame [O], [S], [V] [R] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3] (21)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Maël MONFORT, avocat au barreau de PARIS, toque : G03

Monsieur [T], [N], [Q] [R]

né le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 3] (21)

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Elise ORTOLLAND de la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

ayant pour avocat plaidant Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Céline DAZZAN,Président de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Céline DAZZAN, Président de chambre

M. Bertrand GELOT, Conseiller

Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Marie Albanie TERRIER, Conseiller, pour le Président empêché, et par Mme Emilie POMPON, Greffier, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DU LITIGE :

1. La cour est saisie de l’appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry du 8 janvier 2024, dans une affaire opposant M. [T] [R], d’une part, à sa fille Mme [U] [L] et à sa s’ur Mme [O] [K], d’autre part.

2. Le litige à l’origine de cette décision est relatif aux opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [R] et [X] [F], ainsi qu’à la liquidation préalable de leur régime matrimonial.

3. [M] [R] et [X] [F] se sont mariés devant l’officier d’état civil de [Localité 3] le [Date mariage 1] 1946, sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable.

4.[M] [R] est décédé le [Date décès 1] 1992, laissant pour lui succéder :

’ Son épouse, Mme [X] [F] ;

’ Ses deux enfants issus de son union avec cette dernière, M. [T] [R] et Mme [O] [K].

5. [X] [F] est décédée le [Date décès 2] 2015, laissant pour lui succéder :

’ Ses deux enfants nés de son union avec [M] [R], M. [T] [R] et Mme [O] [K] ;

’ Sa petite-fille, Mme [U] [L], fille de M. [T] [R], instituée légataire à titre universel d’un tiers en pleine propriété de ses biens et droits mobiliers et immobiliers en vertu d’un testament olographe du 21 janvier 1994 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt dressé le 28 janvier 2016 ;

’ Ses deux autres petits-enfants, fils et fille de Mme [O] [K], Mme [G] [K] et M. [E] [K].

6. La communauté ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] et la succession de [M] [R] n’ont pas été liquidées.

7. Le 30 juin 2019, M. [T] [R] a assigné sa fille, Mme [U] [L] et sa s’ur, Mme [O] [K], aux fins d’ouverture des opérations de partage devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.

8. En application de l’article 22-1 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evry pour compétence.

9. Par jugement contradictoire du 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Évry a :

’ Débouté Mme [U] [R] de sa demande de rejet de pièces ;

’ Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [R] et [X] [F] ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial ;

’ Désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5] (91) ;

’ Ordonné à chacune des parties de verser au notaire commis la somme de 500 (cinq-cents) euros à titre de provision sur le coût des opérations de partage, et dit qu’à défaut de versement par certaines d’entre elles, la somme totale de 1 500 (mille-cinq-cents) euros sera avancée en totalité par les autres, étant toutefois rappelé que les parties contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de l’indivision, chacune dans la proportion de ce qu’il y prend ;

’ Dit que Mme [O] [R], héritière, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300 euros ;

’ Dit que M. [T] [R], héritier, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 20 779,96 euros ;

’ Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes :

’ 142 895,32 euros reçus à titre de libéralités par Mme [U] [L] ;

’ 40 000 euros reçus par Mme [G] [K] ;

’ 30 000 euros reçus par M. [E] [K] ;

’ Dit que ces sommes seront imputées par le notaire selon les règles du code civil à savoir sur la quotité disponible s’agissant des sommes perçues par des tiers non héritiers et en priorité sur leur réserve personnelle s’agissant des sommes perçues par des héritiers ab intestat ;

’ Rejeté les demandes en recel successoral ;

’ Rejeté la demande de réintégration des primes d’assurance-vie ;

’ Rejeté la demande au titre des parts de la société [1] et des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;

’ Rejeté la demande d’expertise judiciaire ;

’ Rejeté la demande d’indemnité d’occupation ;

’ Rejeté la demande indemnitaire ;

’ Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

’ Ordonné l’emploi des dépens de cette instance en frais privilégiés de partage ;

’ Ordonné l’exécution provisoire.

10. Mme [U] [L] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 6 mars 2024 en ce qu’elle a :

’ Jugé que les chèques n° 2 à 8 et 13 à 28 ne devaient pas être considérés comme des dons d’usage ;

’ Jugé que les sommes données à Mme [G] [K] et [E] [K] ne constituaient pas des dons d’usage ;

’ Fixé à 27 980,00 euros la somme à réintégrer au titre de la valeur de la voiture immatriculée [Immatriculation 1] ;

’ Débouté Mme [U] [L] de sa demande de voir fixer la valeur du véhicule à 4 385 euros ;

’ Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes car il s’agirait de donations :

’ 142 895,32 euros reçus par Mme [U] [L],

’ 40 000 euros reçus par Mme [G] [K],

’ 30 000 euros reçus par M. [E] [K],

’ Rejeté la demande de réintégration des primes d’assurance-vie ;

’ Rejeté la demande de réintégration au titre des parts de la société [1] ;

’ Rejeté la demande de réintégration des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;

’ Rejeté la demande indemnitaire de Mme [U] [L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil (usurpation d’identité) ;

’ Débouté Mme [U] [R] de sa demande de rejet des pièces adverses obtenues par fraude ;

’ Débouté Mme [U] [L] de sa demande d’expertise avec mission pour l’expert de procéder à l’évaluation d'[Localité 9] ;

’ Débouté Mme [U] [L] de sa demande visant à ce que les frais d’expertise fassent partie du passif de la succession ;

’ Débouté Mme [U] [L] de ses demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

11. M. [T] [R] a constitué avocat le 1er avril 2024.

12. Mme [O] [K] a constitué avocat le 4 avril 2024.

13. Mme [U] [L] a remis et notifié ses premières conclusions d’appelante le 30 mai 2024.

14. M. [T] [R] a remis et notifié ses premières conclusions d’intimé portant appel incident le 21 août 2024.

15. Mme [O] [K] a remis et notifié ses uniques conclusions d’intimée portant appel incident le 27 août 2024.

16. L’ordonnance de clôture a été prononcée le 2 décembre 2025 et les plaidoiries fixées au 16 décembre suivant.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

17. Par ses dernières conclusions d’appelante remises et notifiées le 16 octobre 2025, Mme [U] [R] demande à la cour de :

’ Confirmer le jugement rendu le 8 janvier 2024 en ce qu’il a :

’ Ordonné l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de [M] [R] et de [X] [F] ;

’ Désigné Me [Z] ;

’ Débouté M. [T] [R] et Mme [O] [K] de leur demande de recel successoral à l’encontre de Mme [U] [L] ;

’ Jugé que la somme correspondant aux chèques émis avant 2008 ne devait pas être rapportée à la succession par Mme [U] [R] par manque de preuve ;

’ Jugé que le don manuel fait à Mme. [U] [L] ne pourra être pris en considération par le notaire désigné car ce dernier n’a pas été attrait à la procédure ;

’ Jugé que les trois chèques douteux libellés à l’ordre du Trésor Public ne devront pas être rapportés à la succession et ne devaient donc pas être rapportés à la succession ;

’ Jugé que plusieurs chèques correspondaient à des remboursements de dépenses effectuées par Mme [U] [R] et ne devaient donc pas être rapportés à la succession;

’ Jugé que plusieurs chèques correspondaient à des remboursements des charges d'[Localité 9] et ne devaient donc pas être rapportés à la succession ;

’ Débouté M. [T] [R] de sa demande d’indemnité d’occupation ;

’ Débouté M. [T] [R] de sa demande de créance sur l’indivision ;

’ Dit que Mme [O] [K] rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300,00 euros ;

’ Dit que M. [T] [R] rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 20 779,96 euros ;

’ Infirmer le jugement rendu le 8 janvier 2024 en ce qu’il a :

’ Jugé que les chèques n° 2 à 8 et 13 et 28 ne devaient pas être considérés comme des dons d’usage ;

’ Jugé que les sommes données à Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne constituaient pas des dons d’usage ;

’ Fixé la somme à réintégrer au titre de la valeur de la voiture immatriculée [Immatriculation 1] à la somme de 27 980 euros ;

’ Débouté Mme [U] [R] de sa demande de voir fixer la valeur du véhicule à la somme de 4 385 euros ;

’ Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes « car il s’agirait de donations » :

’ 142 895,32 euros reçus par Mme [U] [L] (et non épouse [K] comme indiqué par erreur dans le jugement) ;

’ 40 000 euros reçus par Mme [G] [K] ;

’ 30 000 euros reçus par M. [E] [K] ;

’ Rejeté la demande de réintégration des primes d’assurance-vie ;

’ Rejeté la demande de réintégration au titre des parts de la société [1] ;

’ Rejeté la demande de réintégration des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;

’ Rejeté la demande indemnitaire de Mme [U] [L] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

’ Débouté Mme [U] [L] de sa demande de rejet des pièces adverses n° 36 et n° 46 ;

’ Débouté Mme [U] [L] de sa demande d’expertise avec mission pour l’expert de procéder à l’évaluation d'[Localité 9] et de sa demande visant à ce que les frais d’expertise fassent partie du passif de succession ;

Et, statuant à nouveau,

À titre principal,

’ Juger qu’elle n’a bénéficié d’aucune donation de la part de [X] [F] pour les différents motifs exposés dans les présentes conclusions ;

’ Juger que les dons manuels effectués à son bénéfice ne devront pas être réunis fictivement à l’actif de la succession de [X] [F] ni s’imputer sur la quotité disponible ;

’ Juger que les dons manuels effectués au profit de Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne pourront être pris en considération par le notaire désigné car ces derniers n’ont pas été attraits à la procédure ;

À titre subsidiaire,

’ Juger que les dons manuels effectués au profit de Mme [G] [K] et M. [E] [K] sont des dons d’usage et qu’ils ne devront pas être réunis fictivement à l’actif de la succession de [X] [F] ni s’imputer sur la quotité disponible ;

’ Ordonner le rejet des pièces adverses n° 36 et n° 46 ;

À titre subsidiaire,

’ Ramener le montant des donations à de plus justes proportions ;

’ Juger que s’agissant de la voiture S-MAX immatriculée [Immatriculation 2], la valeur à prendre en compte devra être celle au décès de [X] [F] soit 4 385,00 euros ;

’ Juger que Mme [O] [K] devra rapporter à la succession la somme de 85 542,53 euros ;

’ Juger que Mme [O] [K] et M. [T] [R] devront rapporter à la succession les sommes perçues au titre de l’assurance-vie compte tenu de son caractère disproportionné ;

’ Juger que ces sommes s’imputeront sur la part leur revenant et non sur la quotité disponible ;

En tout état de cause,

’ Juger qu’il conviendra de réintégrer dans la succession de [M] [R] la créance due à l’indivision par M. [T] [R] au titre de la Société [1] soit à minima la somme de 32 865,26 euros ;

’ Juger qu’il conviendra de réintégrer dans la succession de [M] [R] la part des frais supportée par [X] [F] lors du décès de celui-ci en lieu et place de M. [T] et Mme [O] [K] soit a minima la somme de 8 378,83 euros. ;

’ Juger qu’il conviendra de réintégrer dans la succession de [X] [F] la créance due à l’indivision par M. [T] et Mme [O] [K] au titre des frais supportés seule par [X] [F] postérieurement au décès de [M] [R] ;

’ Juger que s’agissant d'[Localité 9], M. [T] [R] devra répondre des dégradations et/ou détériorations qui pourraient survenir du fait de son refus de payer les charges ;

’ Juger que s’agissant d'[Localité 9], M. [T] [R] sera seul tenu du paiement de reliquat de charges y compris les pénalités y afférentes depuis l’appel de fonds de l’année 2020 ;

’ Fixer la valeur de [Localité 6] et de [Localité 7] à 16 262,83 euros ;

’ Juger qu’au passif de succession ne devra pas figurer le montant de la taxe foncière de 2015 ;

A titre subsidiaire, si ces frais étaient retenus,

’ Fixer au passif de la succession la somme de 69 euros qu’elle a payée correspondant à l’établissement du certificat de décès ;

’ Condamner M. [T] [R] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

’ Condamner M. [T] [R] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ Condamner M. [T] [R] aux entiers dépens.

18. Par ses dernières conclusions d’intimé portant appel incident remises et notifiées le 4 novembre 2025, M. [T] [R] demande à la cour de :

’ Débouter l’appelante de l’ensemble de ses conclusions fins et prétentions ;

’ Recevoir son appel incident ;

’ Réformer en conséquence le jugement entrepris en toutes ses dispositions à savoir:

’ Ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [R] et de [X] [F], ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial ;

’ Désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5] ;

’ Dit que Mme [O] [K], héritière, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 60 300 euros ;

’ Dit que M. [T] [R], héritier, rapportera à la succession de [X] [F] la somme de 20 779,96 euros ;

’ Dit que devront notamment être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession de [X] [F] les sommes suivantes :

’ 142 895,32 euros reçus par Mme [U] [L]

’ 40 000 euros reçus par Mme [G] [K],

’ 30 000 euros reçus par M. [E] [K],

’ Rejeté les demandes en recel successoral ;

’ Rejeté la demande de réintégration des primes d’assurance-vie ;

’ Rejeté la demande au titre des parts de la société [1] et des sommes supportées par [X] [F] lors du décès de son mari ou postérieurement au décès de celui-ci ;

’ Rejeté la demande d’expertise judiciaire ;

’ Rejeté la demande d’indemnité d’occupation ;

’ Rejeté la demande indemnitaire ;

’ Débouté les parties de leurs plus amples demandes ;

Statuant à nouveau :

’ Ordonner la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] ;

’ Débouter Mme [U] [R] de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ;

’ S’entendre dire et ordonner les opérations de comptes, liquidation de partage de la succession de [M] [R] et de [X] [F] ;

’ En ce qui concerne la succession de [M] [R], tenir compte d’une avance sur partage d’un montant de 60 300 euros qui a été effectuée au profit de Mme [O] [R] avec l’accord de [X] [F] et le sien ;

’ En ce qui concerne la succession de [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s’imposent à hauteur pour le premier de 4 573,17 + 1 255,5 = 5 828,57 euros et 117 000 euros pour le second ;

’ Infirmer la décision du juge de réintégrer les sommes qu’il a perçues à l’occasion de ses anniversaires et de noël de 1992 et 2015 pour un total de 20 779,96 euros ;

’ Commettre tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans de désigner pour procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants de la masse partageable et droit des parties et la composition des lots ; tenant les relations entre Me [Z] et le conseil de Mme [U] [L], désigner un autre notaire ;

’ Dire et juger qu’en cas d’empêchement des notaires et juges commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

’ Juger qu’il y a eu recel successoral de la part de Mme [U] [R] ;

En conséquence,

’ Juger qu’elle ne pourra prétendre à aucune part dans les biens recelés s’élevant à la somme totale de 178 113,67 euros, sommes auxquelles il faut ajouter les impôts et taxes pour autrui à savoir 12 428,34 euros et les travaux effectués pour sa maison à hauteur de 17 094,31 euros et avantages reçus par M. [H] [L], époux de Mme [U] [R], soit un total de 257 636,32 euros (171 613,67 + 6 500 = 178 113,67 + 12 428,34 + 17 094,31 + 50 000 euros de donation après liquidation d’une assurance-vie en 2008 soit : 257 636,32 euros) ;

’ À titre subsidiaire réduire la quotité disponible de cette somme ;

’ Juger que la quotité disponible sera réduite des libéralités effectuées au profit de tiers à savoir Mme [O] [R], ainsi que Mme [G] et M. [E] [K] ;

’ Condamner Mme [U] [L] à payer une indemnité d’occupation de 2 000 euros par an à compter du [Date décès 1] 1992, date du décès de [M] [R], jusqu’au jour du partage effectif des biens, compte tenu de la liquidation des biens de [Localité 6] et [Localité 7] ;

’ Au titre de l’industrie déployée pour la vente de la maison de famille, libération des lieux, la mise en conformité des eaux de pluie auxquelles s’ajoutaient deux factures payées par lui mais jamais remboursées, fixé à son bénéfice sa créance sur l’indivision à ce titre à la somme de 6 690,37 euros ;

’ Condamner Mme [U] [L] à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ayant contraint le concluant à perdre du temps, de l’énergie, à cause des refus systématiques et infondés de Mme [U] [L] d’être transparente dans les comptes et pour l’épuisement physique et psychologique que l’appel a généré ;

’ La condamner à la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

’ En toute hypothèse débouter les intimées de leur appel incident ;

’ Juger que les dépens seront frais privilégiés de partage.

19. Par ses uniques conclusions d’intimée portant appel incident remises et notifiées le 27 août 2024, Mme [O] [R] demande à la cour de :

’ La déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions;

’ Confirmer le jugement dont appel rendu le 8 janvier 2024 par le tribunal judiciaire d’Évry, sauf en ce qu’il a :

’ Rejeté la demande de réintégration au titre des parts de la société [1] ;

’ Faire droit à son appel incident ;

’ Réformer la décision entreprise sur ce dernier point ;

Statuant à nouveau,

’ Juger qu’il convient de réintégrer dans la succession de [M] [R] la créance due à l’indivision successorale par M. [T] [R] au titre des parts de la société [1], soit a minima 32 865,26 euros ;

En tout état de cause,

’ Ordonner l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] ;

’ Ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation partage de la succession de [M] [R] et de [X] [F] ;

’ Désigner tel notaire qu’il plaira à la juridiction de céans pour procéder aux opérations de liquidation et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants de la masse partageable et les droits des parties dans la composition des lots, avec mission habituelle ;

’ Désigner tel juge commis pour surveiller lesdites opérations de liquidation ;

’ Juger qu’en cas d’empêchement des notaires et des juges commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

’ Statuer ce que de droit quant au recel successoral à l’encontre de Mme [U] [R] ;

’ Débouter M. [T] [R] et Mme [U] [L] de toutes leurs demandes contraires, fins et conclusions ;

’ Débouter M. [T] [R] et Mme [U] [L] de leurs plus amples demandes ;

’ Statuer ce que de droit quant aux dépens.

20. Pour un exposé plus ample des moyens des parties au soutien de leurs prétentions que ceux ci-après exposés, il sera renvoyé à leurs écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

21. L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience du 16 décembre 2025.

22. Le 1er juillet 2026, la cour transmettait un message RPVA aux conseils des parties pendant le délibéré en s’interrogeant sur la recevabilité de la demande formée par M. [T] [R] tendant à l’imputation des donations faites à M. [E] [K] et Mme [G] [K] sur la quotité disponible de la succession de la défunte, en application des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile (sur le défaut de qualité à agir en défense), demandant que les observations de chacun lui soient transmises au plus tard le 6 juillet suivant.

23. A la suite de la note en délibéré du Président de chambre, M. [T] [R] a écrit la réponse suivante :

« 1) L’article 122 du CPC

J’ignore comment Monsieur [R] qui est demandeur à la procédure serait susceptible de voir sa demande rejetée par ce qu’il n’aurait pas qualité à agir en défense.

2) Sur le fond

Les donations faites à Monsieur et Madame [K] ne sont pas remises en cause.

En revanche, elles s’imputent que la quotité disponible. Il faudra nécessairement en tenir compte lors de liquidation de la succession pour calculer la quotité disponible susceptibles de revenir aux parties à la procédure.

L’article 919-2 du code civil dispose que « les libéralités faites hors part successorale s’imputent sur la quotité disponible » (C. civ., art. 919-2). Or, un tiers non héritier réservataire ne pouvant par définition recevoir qu’une libéralité hors part successorale – il n’a aucune vocation à la réserve -, toute donation qui lui est consentie s’impute directement et exclusivement sur la quotité disponible, sans jamais pouvoir mordre sur la réserve. ».

De son côté, Mme [U] [R] demande à la cour de voir prononcer l’irrecevabilité des demandes de M. [T] [R] aux motifs que Mme [G] [K] et M. [E] [K] ne sont pas dans la cause, qu’il incombait à M. [T] [R] de les y appeler, qu’ils sont des tiers à la succession qui ne les concerne pas au motif qu’ils n’ont pas été appelés.

Le conseil de Mme [K] n’a pas été en capacité de joindre sa cliente et s’en remet à la cour.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande de rejet des pièces numéros 36 et 46 formée par Mme [U] [L] :

Moyens des parties :

24. Mme [U] [L] demande le rejet des pièces 36 et 46 versées par M. [T] [R] aux motifs que ces pièces auraient été frauduleusement obtenues. Elle motive sa demande dans son paragraphe relatif aux dommages-intérêts sur le fondement de la violation de la vie privée. Elle considère que la pièce 46 obtenue dès 2011, révèle la volonté de son père de préparer un procès dès avant le décès de [X] [F] et son opposition à toute tentative amiable.

Réponse de la cour :

25. La pièce 36 concerne les chèques émis par [X] [F] pour l’achat du véhicule neuf et les réparations du véhicule Ford Fiesta à hauteur de 2 701,39 euros à l’ordre du garage [12] et l’assurance-dommages d’un montant de 5 722,70 euros au bénéfice de Mme [U] [L]. La pièce 46 est un échange de mails entre Mme [U] [L] et M. [D] qui a été versé lors de la déclaration de succession.

26. Compte-tenu de ce que Mme [U] [L] ne démontre pas que les pièces produites par son père aient été frauduleusement obtenues et auraient porté atteinte à sa vie privée, sa demande de voir rejeter les pièces n° 36 et 46 est rejetée.

Sur les demandes de M. [T] [R] relatives à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [M] [R] et [X] [F], à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et à la désignation d’un autre notaire :

27. A titre préliminaire, l’appelante fait à bon droit valoir qu’ayant été instituée légataire à titre universel d’un tiers en pleine propriété des biens mobiliers et immobiliers de [X] [F] par testament olographe du 21 janvier 1994, elle est exclue du rapport de toute donation, lequel n’est dû que par les héritiers. Elle en déduit que M. [T] [R], qui confond rapport et réduction des libéralités, devra démontrer que l’ensemble des sommes visées dans son assignation relève d’une intention libérale de la défunte et qu’elle aurait reçu des donations susceptibles de donner lieu à réduction.

28. Le premier juge a retenu qu’il y avait lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision entre [M] [R] et [X] [F], et que la liquidation portera également en cas de besoin liquidation du régime matrimonial de [M] [R] et de [X] [F]. Il a désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5].

Moyens des parties :

29. M. [T] [R] sollicite l’infirmation du jugement en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre [M] [R] et [X] [F] ainsi que la liquidation préalable de leur régime matrimonial et désigné pour y procéder Me [I] [Z], notaire à [Localité 5]. Il demande à la cour de voir ordonner « les opérations de comptes, liquidation de partage de la succession de M. [M] [R] et de Mme [X] [F] veuve [R] » et de commettre un notaire qui ne soit pas Me [Z] compte tenu des relations de ce dernier avec le conseil de Mme [U] [L] aux fins de voir procéder aux opérations de partage et à cette fin dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants de la masse partageable et droit des parties et la composition des lots.

30. Mme [U] [L] a indiqué son accord pour que soient ordonnées les opérations de liquidation du régime matrimonial ayant existé entre [X] [F] et [M] [R], ainsi que les opérations de liquidation partage de leurs successions avec la nomination d’un notaire par le premier juge à l’exception de l’étude [B], [13] au motif que Me [B] a reconnu dans un courrier que M. [T] [R] était son client et qu’il n’a pas fait preuve de l’impartialité nécessaire.

31. Mme [O] [K] demande la confirmation de la décision et ne s’oppose pas à la désignation de Me [Z], notaire. A défaut, elle demande la désignation du notaire qu’il plaira à la cour.

Réponse de la cour :

32. En application de l’article 1441 du code civil, la communauté est dissoute au jour du décès d’un des deux époux.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du même code prévoit que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière de procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil.

Par ailleurs, l’article 1360 du code de procédure civile énonce qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine partagé, précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir un partage amiable.

33. La cour relève que la succession de [M] [R] n’a pas été liquidée, seule une déclaration de succession a été réalisée, [X] [F], son épouse, continuant à bénéficier de l’ensemble des biens de la communauté à la suite du décès de son époux. A la demande de [X] [F], les deux intimés avaient laissé volontairement l’intégralité de tout l’actif successoral de leur père à la jouissance de leur mère, de sorte qu’il est donc nécessaire de procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre [M] [R] et son épouse, puis à la liquidation de la succession de [M] [R] et de celle de [X] [F].

34. En outre il ressort des éléments du dossier qu’il existe un conflit important entre les héritiers et Mme [U] [L] qui empêche le règlement amiable de la succession, que les échanges et les projets de partage n’ont pu aboutir à la signature d’un acte de partage amiable par l’ensemble des parties.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de [M] [R] et [X] [F]. La demande de M. [T] [R] en changement de notaire qui ne semble motivée que par le conflit animant les parties sans être étayée par des éléments pertinents sera rejetée.

35. Par conséquent, le jugement sera infirmé en ce qu’il a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre [M] [R] et [X] [F] mais confirmé en ce qu’il a dit que la liquidation portera également en cas de besoin liquidation du régime matrimonial de [M] [R] et de [X] [F] et en ce que le notaire désigné pour y procéder est Me [I] [Z], notaire à [Localité 5].

Sur la demande de M. [T] [R] de voir dire qu’en cas d’empêchement des notaires et juges commis ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente :

36. En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations, le notaire étant choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

L’article 1371 alinéa 2 du même code prévoit que le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l’article 1369, et qu’à cette fin, il peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.

37. La cour constate que la demande de M. [T] [R] de prévoir que le juge pourra procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente s’analyse comme une demande de confirmation de la décision querellée qui a déjà prévu cette faculté.

38. La cour n’est donc pas saisie de cette demande.

Sur la demande formée par M. [T] [R] : « en ce qui concerne la succession de Mme [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s’imposent à hauteur pour le premier de 4 573,17 + 1 255,5 = 5 828,57 euros et 117 000 euros pour le second »

39. Devant le premier juge, M. [T] [R] avait formé la demande suivante : « En ce qui concerne la succession de Mme [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s’imposent à hauteur pour le premier de 60 300 euros + 4 573,17 + 1 255,5 = 66 128, 57 euros et 117 000 euros pour le second ».

Le premier juge, rejetant la demande, avait ainsi statué : « Il y a lieu de préciser que la demande de Monsieur [T] [R] indiquant « en ce qui concerne la succession de Madame [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s’imposent à hauteur pour le premier de 60.300 + 4.573,17 + 1.255,50 = 66.128,57 et 117.000 euros pour le second » n’est pas compréhensible en l’état, les chiffres indiqués ne correspondant pas exactement aux sommes évoquées par Monsieur [T] [R] dans le reste de ses conclusions. »

40. Dans le dispositif de ses conclusions d’intimé, M. [T] [R] forme à nouveau la même demande : « En ce qui concerne la succession de Mme [X] [F], ordonner les rapports et réductions qui s’imposent à hauteur pour le premier de 4 573,17 + 1 255,5 = 5 828,57 euros et 117 000 euros pour le second » sauf en ce qu’il a retranché la somme de 60 300 euros.

Si dans les motifs de ses conclusions, page 16, M. [T] [R] précise ainsi sa demande : « Mme [O] [R] a perçu deux chèques l’un de 8 236,40 francs (1 255,55 euros) le 12 juillet 1995 et 30 000 francs (4 573,17 euros) le 14 avril 1995 », en ajoutant que ces sommes devront être « rapportées et imputées sur la quotité disponible »,et les pièces versées se limitent aux talons de chèques de [X] [F], portant la mention des initiales « C.E » ainsi qu’à un relevé bancaire de cette dernière, insuffisants à démontrer l’encaissement des dites sommes par Mme [O] [K].

En outre, la cour observe que cette demande, telle que formée dans le dispositif des conclusions de M. [T] [R] n’est pas plus précise ni plus intelligible à hauteur d’appel en ce que, d’une part, elle mêle rapports et réductions, et d’autre part, en ce que la somme de 5 828,57 euros n’est imputée à aucune personne physique nominativement désignée. S’agissant de la somme de « 117 000 euros », la cour considère la demande de M. [T] [R] comme n’étant pas plus intelligible.

41. Le jugement est confirmé sur ces deux points, la demande de M [T] [R] est rejetée.

Sur la demande formée par M. [T] [R] de réintégration de diverses sommes reçues par Mme [U] [L] et provenant de [X] [F] :

42. Le premier juge a fixé à la somme de 142 895,32 euros les libéralités reçues par Mme [U] [R] de [X] [F] et dit qu’elles devront être réintégrées dans la masse de calcul de la quotité disponible. Cette somme recouvre les donations suivantes :

– La somme de 81 128,64 euros au titre de chèques versés par [X] [F] pour laquelle il a écarté la qualification de présents d’usage ;

– La somme de 13 990,98 euros au titre de chèques de sommes importantes, émis par [X] [F], qualifiés de donations par le premier juge ;

– La somme de 17 094,31 euros, au titre des factures payées par [X] [F] à des tiers, en lieu et place de Mme [U] [R] ;

– La somme de 27 980 euros, au titre du financement par [X] [F] d’un véhicule Ford par deux chèques émis les 21 novembre et 15 octobre 2007 de 25 480 et 2 500 euros ; sur ce point, le premier juge a relevé que Mme [U] [L] ne conteste pas ces sommes et la somme de 2 701 euros figurant sur un chèque émis par [X] [F] à l’attention de [2], au titre de réparations payées pour un autre véhicule, Ford fiesta.

Moyens des parties :

43. M. [T] [R] demande de voir rapporter à la succession la somme de 257 636,32 euros. Il dit ajouter les sommes suivantes à celle retenue par le premier juge :

– Les impôts et taxes pour autrui : 12 428,34 euros ;

– Les travaux effectués sur la maison de Mme [U] [L] à hauteur de 17 094,31 euros ;

– Les avantages reçus par M. [H] [L], époux de Mme [U] [L], à hauteur de 6 500 euros ;

– Et la somme de 50 000 euros au titre d’une donation après liquidation d’une assurance-vie en 2008.

Il explique que l’isolement de [X] [F] a permis à Mme [U] [L] de tirer profit progressivement de ses largesses. Il lui reproche d’avoir commis un recel successoral en ce qu’elle n’a déclaré des donations à hauteur de 117 000 euros que sous la demande pressante et réitérée du notaire Me [B], plus de 6 mois après le décès de sa grand-mère, alors que ce dernier l’avait informé de son obligation de déclarer les dons manuels au plus tard dans le mois du décès du donateur et lui avait présenté 4 copies de chèques pour un total de 64 000 euros émis à son bénéfice. Il ajoute que Mme [U] [L] avait expressément reconnu dans ses conclusions de première instance avoir fait cette déclaration non pour respecter les droits de son père mais par peur de l’administration fiscale (pièces 27,44 et 43). Il conclut que le seul fait que le premier juge ait retenu des donations au-delà de la somme de 117 000 euros, non déclarées et pour lesquelles elle n’a exprimé aucun repentir, démontre l’existence d’un recel commis par Mme [U] [L]. A titre subsidiaire, il demande de « voir réduire la quotité disponible de cette somme » (sic).

44. Mme [U] [L] indique reprendre le raisonnement tenu devant le premier juge en y ajoutant les références aux chèques mentionnés par le tribunal. Elle considère que ces dons manuels sont des dons d’usage et qu’elle a déclaré la somme de 116 000 euros et non de 134 000 euros comme le prétend Mme [K] car elle craignait des conséquences fiscales. Elle précise qu’il s’est écoulé deux semaines entre la demande que lui a adressé le notaire le 27 avril 2016 et sa déclaration de donations à hauteur de 117 000 euros transmise à ce dernier le 13 mai 2016, de sorte qu’elle estime avoir exprimé un repentir spontané, et ce, avant le délai légal de dépôt de la déclaration de succession (juillet 2016). Elle ajoute que le notaire lui a adressé en 2017 un premier projet de partage fondé exclusivement sur la déclaration de succession des héritiers qu’elle n’avait ni signée ni approuvée, alors qu’elle s’était étonnée auprès de ce dernier par mail du 16 octobre 2016 qu’il ait unilatéralement retenu comme valeur des donations la somme de 134 094 euros. Elle précise avoir déposé sous la pression une déclaration de succession en décembre 2016 puis écrit à l’administration fiscale pour lui demander un contrôle de celle-ci, laquelle a finalement renoncé à ses observations.

45. Mme [O] [K] demande, s’agissant des dons reçus par Mme [U] [L], que soit confirmée la réintégration de la somme de 134 094 euros qui a été déclarée par cette dernière dans la déclaration de succession signée le 12 décembre 2016 suivant lettre recommandée du 7 décembre 2016 et qu’elle soit portée à la somme de 152 895,32 euros au motif que le juge a fait un calcul inexact en additionnant les montants figurant sur les chèques numéros 2 à 8 et 13 à 28, dont le total s’élèverait en réalité à la somme de 91 128, 64 euros et non de 81 128,64 euros.

Réponse de la cour :

46. A titre préliminaire, la cour rappelle à nouveau que Mme [U] [L] est légataire à titre universel du tiers des biens et des droits mobiliers et immobiliers en vertu d’un testament olographe du 21 janvier 1994 ayant fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt le 28 janvier 2016. Elle est donc un tiers non réservataire de sorte que les donations qui lui ont été faites par [X] [F] s’imputeront sur la quotité disponible, et, si elles excèdent la quotité disponible, elles seront réduites, afin que la réserve héréditaire soit protégée.

La cour fait également observer que M. [T] [R] soutient que le premier juge a retenu au titre des donations reçues par Mme [U] [L] la somme de 178 113,67 euros, alors qu’en réalité le premier juge a retenu celle de 142 895,32 euros.

Enfin, la cour tient à préciser qu’au regard du nombre très important de chèques, l’argumentation de Mme [U] [L] qui a consisté à ne pas adopter une méthode chronologique adoptée par le premier juge pour leur analyse, mais une thématique selon que les dons manuels seraient des présents d’usage, ou n’auraient jamais été réalisés, ou correspondraient au remboursement de dépenses qu’elle aurait effectuées pour le compte de [X] [F] ou à la rémunération des services rendus à cette dernière, a complexifié l’examen du bien-fondé de la demande.

47. L’article 913 du code civil prévoit : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. L’enfant qui renonce à la succession n’est compris dans le nombre d’enfants laissés par le défunt que s’il est représenté ou s’il est tenu au rapport d’une libéralité en application des dispositions de l’article 845. Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. ».

L’article 920 du même code prévoit que les libéralités directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession.

Selon l’article 922 du code précité, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou du testateur.

Il appartient à celui qui réclame l’intégration de sommes, qualifiées de donations en application de l’article 922, à la masse de calcul de la quotité disponible de démontrer la réalité des opérations litigieuses ainsi que l’intention libérale du de cujus, qui ne se présume pas.

Enfin, il convient de rappeler que ne seront pas retenus les paiements effectués à titre de présents d’usage qui sont dispensés de rapport à la succession en vertu de l’article 852 du code civil. À titre d’exemple, sont des présents d’usage les sommes versées par le défunt à titre d’étrennes, de cadeaux d’anniversaire, de Noël. La nature du présent usage est apprécié en fonction de l’usage et de l’importance du cadeau qui doit être fait en rapport avec la fortune du donateur et s’apprécie cas par cas.

48. En l’espèce, la cour rappelle la situation financière de [X] [F]. Selon son dernier avis d’imposition 2015, elle déclarait un revenu de 48 829 euros soit une moyenne de 4 069,08 euros par mois. Son patrimoine était constitué d’une maison à [Localité 14], de parts détenues de manière indivise dans plusieurs SCI comprenant un appartement à [Localité 7], un appartement à [Localité 6] ainsi qu’un appartement à [Localité 9]. Elle disposait également de la somme de 71 000 euros sur son compte ouvert à la banque [4], d’une assurance-vie évaluée selon les parties à une somme comprise entre 170 000 euros et 221 000 euros. La cour constate néanmoins qu’aucun élément relatif à l’évolution de la situation financière de la défunte sur la période concernée par les dons manuels n’est produite par les parties.

49. A hauteur d’appel, M. [T] [R] conteste la motivation du premier juge s’agissant des sommes perçues par Mme [U] [L] par les chèques émis à son profit, et du règlement direct par [X] [F] de certaines sommes à son bénéfice (impôts, factures, réparations de véhicules) qui seront examinés ainsi :

50. Sur les chèques émis par [X] [F] en faveur de Mme [U] [L]

50. 1. S’agissant des chèques émis avant 2008 :

Le premier juge a retenu que M. [T] [R] prétend que 17 chèques ont été émis entre 1997 et 2004, mais qu’il ne verse aux débats que la copie des talons du chéquier de [X] [F], mentionnant à chaque fois le montant en cause, la date d’émission et le nom du bénéficiaire, mais que ce nom n’est lisible que sur les 5 chèques suivants :

– 11 mars 1995 : 415 francs, soit 63,26 euros ;

– 26 janvier 2002 : 250 euros ;

– 5 mars 2003 : 535 euros ;

– 8 janvier 2004 : 1 000 euros (il est mentionné « [U] : remboursement travaux ») ;

– 13 mai 2006 : 265 euros.

Le premier juge a ensuite retenu qu’il n’examinait que les chèques listés dans les conclusions sans se fonder sur ceux qui pourraient apparaître dans le tableau unilatéralement élaboré par M. [T] [R], et, constatant que M. [T] [R] ne démontrait pas que les montants concernés devraient être retenus à titre de donations, a rejeté sa demande.

Moyens des parties :

M. [T] [R] allègue un total de 21 chèques émis entre 1996 et 2007. Il précise que l’argumentation de Mme [U] [L] n’apporte aucun élément sérieux.

Mme [U] [L] demande à la cour de dire que les montants relatifs aux chèques émis ne doivent pas être qualifiés de donations et ne devront pas être rapportés à la succession. Elle relève que M. [T] [R] ne produit que des talons de chèques qui ne permettent pas de qualifier les sommes comme étant des donations.

Mme [W] [K] n’a pas conclu sur ce point.

Réponse de la cour :

S’agissant des cinq chèques précités pour lesquels M. [T] [R] ne produit que des talons de chèques à titre de preuve, la cour considère que ces seuls éléments, en l’absence de relevés bancaires indiquant que les sommes ont été perçues par Mme [U] [L], ne suffisent pas à démontrer l’existence d’une libéralité, soit l’intention du défunt de gratifier sa petite-fille, son appauvrissement et l’enrichissement de cette dernière.

La cour confirme le jugement en ce qu’il a écarté la qualification de donations pour ces cinq chèques et rejeté la demande de M. [T] [R] s’agissant des autres chèques dont le nom du bénéficiaire n’est pas lisible en ce que M. [T] [R] ne rapporte pas la preuve que le bénéficiaire desdits chèques était Mme [U] [L].

50. 2. S’agissant des chèques émis après 2008 :

Le premier juge, qui a numéroté les 31 chèques dans l’ordre chronologique pour une meilleure lisibilité, a retenu que pour ces chèques, la copie de chacun d’eux est versée aux débats de sorte que la preuve de la réalité du paiement est à chaque fois rapportée, et que la preuve de l’encaissement est en grande majorité du temps également apportée, avec une copie de l’extrait du compte bancaire de la défunte correspondant.

1 – 15 septembre 2008 : chèque de 450 euros ;

2 – 23 février 2009 : chèque de 5 000 euros ;

3 – 5 janvier 2010 : chèque de 10 000 euros ;

4 – 24 février 2010 : chèque de 10 000 euros ;

5 – 1er janvier 2011 : chèque de 10 000 euros ;

6 – 27 février 2011 : chèque de 10 000 euros ;

7 – 3 janvier 2012 : chèque de 10 000 euros ;

8 – 23 mars 2012 : chèque de 10 128,64 euros ;

9 – 12 mai 2012 : chèque de 1 010,24 euros ;

10 – 14 juillet 2012 : chèque de 447,08 euros ;

11 – 22 septembre 2012 : chèque de 1 299,76 euros ;

12 – 25 octobre 2012 : chèque de 1 393 euros ;

13 – en 2012 : chèque de 20 000 euros (tiré le 8 janvier 2013) ;

14 – 12 janvier 2013 : chèque de 508,31 euros ;

15 – 19 mars 2013 : chèque de 1.000,23 euros ;

16 – 27 avril 2013 : chèque de 609 euros ;

17 – 29 juillet 2013 : chèque 825,88 euros ;

18 – 29 juillet 2013 : chèque de 100 euros ;

19 – 22 septembre 2013 : chèque de 1 299,76 euros ;

20 – 6 novembre 2013 : chèque de 494,32 euros ;

21 – 1er février 2014 : chèque de 1 540,5 euros ;

22 – 11 mars 2014 : chèque de 2 033,17 euros ;

23 – 17 mai 2014 : chèque de 1 116,24 euros ;

24 – 5 juillet 2014 : chèque de 1 332,68 euros ;

25 – 20 septembre 2014 : chèque de 7 630 euros ;

26 – 11 octobre 2014 : chèque de 1 281,98 euros ;

27 – 10 décembre 2014 : chèque de 1 270 euros ;

28 – 2 janvier 2015 : chèque de 6 000 euros ;

29 – 2 mars 2015 : 1 032,96 euros ;

30 – 9 mars 2015 : chèque de 870 euros ;

31 – 20 juin 2015 : chèque de 1 675 euros ;

Moyens des parties :

M. [T] [R] allègue un total de 32 chèques émis après 2008. Il précise que l’argumentation de Mme [U] [L] n’apporte aucun élément sérieux.

Mme [U] [L] demande à la cour de dire que les montants relatifs aux chèques émis après 2008 ne doivent pas être qualifiés de donations et ne devront pas être rapportés à la succession. Elle indique qu’il s’agit pour certains chèques de présents d’usage (chèques n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 13 et 28 – selon la numérotation du premier juge), pour d’autres, de dons manuels qui n’ont jamais été réalisés, pour d’autres de remboursement de dépenses (chèques n°9, 10, 11, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22, 24, 29, 31), et de services qu’elle effectuait régulièrement, depuis fin 2011, parfois avec son époux, pour le compte de [X] [F], qui ne voulait plus conduire et qui n’avait aucun commerce accessible à pied, notamment des petits travaux, paiement du vétérinaire, accompagnement à des rendez-vous médicaux, (les chèques res

[…texte tronqué, 73128 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]