Cour d’appel, 2ème chambre B famille, 18 septembre 2026, RG n° 23/06156

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre B famille

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/06156 – N° Portalis DBVK-V-B7H-QBX2

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 27 NOVEMBRE 2023

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

N° RG 22/01160

APPELANT :

Monsieur [T] [Q] [S]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté à l’instance et à l’audience par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

Madame [P] [I] [S] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée à l’instance et à l’audience par Me Justine BEIGNON, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Karine ANCELY, Conseillère

Mme Sandrine FEVRIER, Conseillère

M. Yoan COMBARET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA

ARRET :

– contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Karine ANCELY, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Mme Maryne BONGIRAUD, Greffière placée.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [C] [S] est décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5], laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [P] [O] épouse [E] et M. [T] [S], issus de son union avec Mme [K] [A] dont il a divorcé le 15 octobre 1980.

Me [Q] [V], notaire à [Localité 6], a procédé à l’ouverture de la succession.

Par acte du 4 mai 2022, Mme [P] [S] a fait assigner M. [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Béziers en partage judiciaire.

Par jugement contradictoire du 27 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment :

– ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [C] [S] décédé le [Date décès 1] 2020 à [Localité 5],

– jugé que M. [T] [S] devra rapporter à la succession de son père la somme de 112 000 euros au titre des donations reçues,

– débouté Mme [P] [S] du surplus de ses demandes de rapport,

– débouté Mme [P] [S] de sa demande sur le fondement du recel successoral,

– invité à les parties à se positionner devant le notaire commis s’agissant de la vente du véhicule Volkswagen Polo,

– désigné pour procéder à la poursuite des opérations de liquidation et partage Me [X] [V], notaire à [Localité 6],

– dit n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– employé les dépens en frais privilégiés de partage.

Par déclaration au greffe du 15 décembre 2023, M. [T] [S] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 8 février 2024, le président de la chambre de la famille de la cour d’appel de Montpellier a enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et désigné pour y procéder l’association [1]. Il n’a pas été donné suite à l’injonction.

L’appelant, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2026, demande à la cour de :

– débouter Mme [P] [S] de son appel incident et toutes ses prétentions.

– infirmer le jugement en ce qu’il ordonne à M. [S] de rapporter à la succession 112 000 euros.

Et statuant à nouveau sur ce chef de décision,

– juger que ce rapport s’élèvera à la somme de 17 000 euros,

– condamner l’intimée à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile outre les dépens

L’intimée, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 mai 2026, demande à la cour de :

– accueillir l’appel incident formé par Mme [S] épouse [E],

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 27 novembre 2023 en ce qu’il a :

– jugé que M. [S] devra rapporter à la succession de son père la somme de 112 000 euros au titre des donations reçues,

– débouté Mme [S] du surplus de ses demandes de rapport,

– débouté Mme [S] de sa demande sur le fondement du recel successoral,

– dit n’y avoir lieu à une quelconque condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ;

Et, statuant à nouveau :

A titre principal :

fixer le montant des donations reçues par M. [S] et rapportable dans les opérations de comptes de liquidation-partage de la succession aux sommes suivantes :

– 24 350 euros au titre des retraits d’argent liquide,

– 26 687,31 euros au titre des paiements par carte bancaire,

– 150 281,15 euros au titre des chèques et virements,

– dire que le recel successoral est constitué à l’encontre de M. [S] pour la somme de 215017,46 euros

dire qu’en conséquence, M. [S] ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 215017, 46 euros,

condamner M. [S] à rapporter à la succession la somme de 215 017, 46 euros, sans pouvoir prétendre à aucune part,

condamner M. [S] au paiement envers la succession des intérêts au taux légal sur les sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée, soit à la date du décès du de cujus,

A titre subsidiaire :

fixer le montant des donations reçues par M. [S] et rapportable dans les opérations de comptes de liquidation ’ partage de la succession aux sommes suivantes :

– 18 000 euros au titre des retraits d’argent liquide,

– 17 263, 46 euros au titre des paiements par carte bancaire,

– 118 400 euros au titre des chèques et virements,

– dire que le recel successoral est constitué à l’encontre de M. [S] pour la somme de 153663,46 euros

– dire qu’en conséquence, M. [S] ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 153663,46 euros,

condamner M. [S] à rapporter à la succession la somme de 153 663, 46 euros, sans pouvoir prétendre à aucune part,

condamner M. [S] au paiement envers la succession des intérêts au taux légal sur les sommes recelées à compter de leur appropriation injustifiée, soit à la date du

décès du de cujus,

En tout état de cause :

condamner M. [S] à verser à Mme [S] épouse [E] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

condamner M. [S] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2026.

SUR CE LA COUR

Sur les demandes de rapport

>> Moyens des parties

M. [T] [S] fait reproche au premier juge d’avoir ordonné le rapport à la succession de la somme de 112 000 euros. Il soutient notamment que s’il a reconnu avoir reçu les sommes de 90 000 euros et 17 000 euros, celles-ci n’étaient pas susceptibles de rapport à la succession faute d’intention libérale du donateur. Il invoque des donations rémunératoires pour la prise en charge de M. [C] [S] et la mise à disposition d’un logement à [Localité 5] dont il assumait toutes les charges de 2005 à fin 2012 avant de l’accueillir à son domicile jusqu’à fin 2016, lui évitant ainsi un placement en EHPAD. L’appelant conteste également les retraits d’espèces dont Mme [E] demande le rapport, en soutenant qu’ils ont été réalisés soit par le de cujus lui-même soit par son épouse, qui est infirmière, pour la rémunération de ses soins. Il soutient ne pas en avoir été bénéficiaire et invoque les dispositions de l’article 849 du code civil.

Enfin, s’agissant de l’usage de la carte bancaire du de cujus, il se prévaut d’un accord de celui-ci pour une utilisation de sa carte bancaire pour les dépenses courantes de la vie commune de la maisonnée et estime qu’il s’agit d’une rémunération des services rendus pour une pension complète, bien inférieure au coût d’un EHPAD.

Mme [P] [S] épouse [E] réplique que son père n’était ni dépendant ni tributaire d’une assistance constante ; que les dons manuels dont a bénéficié son frère n’ont fait l’objet d’aucune déclaration et que le train de vie des époux [S] était supérieur à leurs ressources propres. Elle rappelle que la preuve de l’intention libérale est libre et que M. [T] [S] a reconnu avoir reçu 90 000 euros par mail du 6 janvier 2021, ainsi que deux libéralités de 10 000 euros et 12 000 euros dans ses écritures de première instance. Elle critique le jugement dont appel en ce qu’il a limité les rapports à la somme totale de 112 000 euros et demande à la cour d’écarter la qualification de présents d’usage retenue à hauteur de 6 400 euros par le jugement entrepris et d’inclure dans les rapports l’ensemble des retraits, des chèques et prélèvements qu’elle juge suspects. Elle conteste la qualification de donation rémunératoire invoquée par l’appelant en soulignant qu’elle exige des services exceptionnels excédant le devoir filial et rappelle que l’hébergement d’un parent relève de l’entraide familiale normale. Elle fait valoir que le défunt a résidé chez son fils du mois de juin 2012 au mois de septembre 2017, date de son entrée en EHPAD.

>> Réponse de la cour

L’article 843 du code civil dispose que  » Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.  »

Aux termes de l’article 849 du code civil, les dons et legs faits au conjoint d’un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport.

Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l’un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l’époux successible, il les rapporte en entier.

L’article 852 du code civil dispose par ailleurs que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés sauf volonté contraire du disposant.

Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte-tenu de la fortune du disposant.

Sur le rapport à la succession au titre des chèques et virements reçus

M. [S] reconnait avoir bénéficié de deux libéralités pour un montant de 12 000 euros au titre d’un chèque établi le 25 octobre 2012 et d’un montant de 10 000 euros au titre d’un virement du 23 septembre 2016. Il prétend que cette dernière somme a gratifié les deux époux de sorte qu’il ne doit le rapport que de la moitié de la somme par application des dispositions de l’article 849 alinéa 2 du code civil. Il n’en rapporte pas la preuve alors d’une part que le motif du virement figurant sur les décomptes bancaires du de cujus n’est pas mentionné et que d’autre part, le destinataire est identifié par la seule mention « muller » ; qu’ainsi, il ne saurait être déduit du seul fait que le compte crédité était un compte commun aux deux époux, que le défunt, qui ne connaissait pas nécessairement cet élément, ait entendu gratifier les époux [S] plutôt que son fils.

M. [T] [S] ne rapportant pas la preuve qui lui incombe sur le fondement de l’article 849 alinéa 2 du code civil que ces dons ont été faits aux deux époux, le jugement déféré doit être confirmé en ce qu’il a ordonné le rapport des sommes de 12 000 euros et 10 000 euros.

M. [S] reconnait également avoir reçu deux chèques de 50 000 euros et de 40 000 euros établis le 10 décembre 2011 et le 30 octobre 2014. Il prétend que le premier correspond à l’indemnité d’occupation de l’appartement de [Localité 5] de 2005 à fin 2011 et le second à l’indemnité d’occupation de début 2012 à fin 2016. Il soutient que le fait qu’il ait reconnu avoir reçu une aide de 90 000 euros pour la construction de sa maison ne caractérise pas l’intention libérale de ce règlement qui était rémunératoire des services rendus pour le logement gratuit et la prise en charge par le fils.

Or, comme l’a fort justement retenu le premier juge, M. [T] [S] a lui-même indiqué à sa s’ur aux termes d’un courriel du 6 janvier 2021 «  contrairement à ce que j’avais soutenu lors de notre dernière entrevue, je viens d’apprendre par internet que les règles d’héritage et de donation, sont bien plus complexes et encadrées que je ne croyais.

Aussi, ’., selon les textes je dois t’informer que papa m’a donné 90 000 euros en 2011 pour m’aider à la construction de la maison ».

Si M. [S] prétend pour les besoins de la cause que cette somme lui aurait été versée à titre d’indemnité d’occupation, il n’apporte aucun élément au soutien de ses allégations alors que l’intention libérale de M. [C] [S] ressort clairement du montant important de ces versements, de leur date et de leur absence de périodicité, ainsi que de la formulation utilisée par l’appelant dans son mail qui est exempt de toute équivoque sur la nature de ces gratifications qui étaient destinée à l’aider dans la construction de sa maison et non à l’indemniser pour un quelconque service rendu.

Par ailleurs, s’il a pu lui rendre à son père des services par piété filiale, l’appelant ne démontre nullement lui avoir rendu des services d’une qualité exceptionnelle, telle que les sommes versées à son profit avaient pour contrepartie l’accueil et le travail fournis, et n’auraient pu s’analyser en de simples dons manuels soumis à rapport.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu l’intention libérale de M. [C] [S] et le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

S’agissant des autres chèques invoqués par Mme [P] [S] épouse [E], si cette dernière soutient qu’il doit être tenu compte de l’ensemble des chèques qu’elle estime suspects bien qu’elle ne produise qu’un nombre restreint de copies de chèques, la cour observe qu’au vu des pièces produites, leur bénéficiaire est indéterminé à l’exception de 5 chèques établis le 26 novembre 2011, le 22 décembre 2013, le 5 octobre 2014, le 8 octobre 2015 et le 9 décembre 2016 à l’ordre de M. [S] dont l’appelant soutient qu’ils correspondent à des remboursements de taxes d’habitation ou à des présents d’usage.

C’est à juste titre que le premier juge, considérant qu’ils constituaient des présents d’usage au regard de leur montant raisonnable et de leur période d’émission, a estimé qu’ils ne donnaient pas lieu à rapport.

Le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce point.

Sur les retraits

Mme [P] [S] épouse [E] entend voir rapporter à la succession la somme de 24 350 euros au titre des retraits de sommes d’argent effectués sur le compte du défunt de septembre 2017 à septembre 2020 en invoquant le montant particulièrement élevé des sommes retirées sans justification de besoins particuliers du de cujus placé en EHPAD, et l’aveu de son frère qui lui aurait affirmé avoir procédé à des retraits réguliers de 500 euros. Elle conteste également que ces fonds aient pu servir à rémunérer l’épouse de M. [T] [S], infirmière libérale.

Mme [P] [S] épouse [E], qui procède par supputations, ne démontre pas que M. [T] [S], qui attribue ces retraits à son père et à son épouse, ait été l’auteur de ces retraits ni qu’il en ait été bénéficiaire. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté ses demandes de ce chef.

Sur les achats réalisés à l’aide de la carte bancaire du défunt

Mme [P] [S] épouse [E] chiffre ses achats à la somme de 26 687,31 euros entre 2010 et 2020, et à 17 263,46 euros pour la période postérieure à l’entrée de M. [S] en EHPAD. Critiquant le jugement dont appel, elle conteste le caractère raisonnable de ces dépenses en rappelant qu’elles s’ajoutent aux retraits d’argent de 24 350 euros et chèques émis par le défunt pour 118 400 euros et fait observer que ces achats, qui ont bénéficié à la famille de l’appelant et non au défunt, n’ont pas cessé à l’entrée de M. [S] en EHPAD mais ont au contraire augmenté.

Tandis que M. [T] [S] reconnait avoir utilisé la carte bancaire de son père avec l’accord de celui-ci pour les dépenses courantes de la vie commune de la maisonnée, en contrepartie des services rendus pour une pension complète et une assistance quasi-permanente, il ressort des éléments du dossier que M. [S] n’a été hébergé par son fils que jusqu’en septembre 2017, date des premiers hébergements provisoires, étant précisée que son entrée définitive en EHPAD a été réalisée au mois de mai 2018 (pièce 10 de l’appelant). Par conséquent, s’il peut être considéré que ces dépenses réglées sur le compte du de cujus, nonobstant le paiement d’une amende et de frais de engagés pour les enfants demeurant minoritaires au regard de la totalité des sommes en cause, permettaient de couvrir ses frais d’hébergement, de bouche et d’entretien jusqu’en septembre 2017, elles ne sauraient être retenues postérieurement à cette date, M. [S] ayant été pris en charge ponctuellement puis définitivement en EHPAD. Si M. [T] [S] justifie par diverses attestations qu’il a assisté son père durant ses dernières années de vie et qu’il a pu lui rendre des services par piété filiale, il ne démontre pas, à compter de son placement en EHPAD, lui avoir rendu des services d’une qualité exceptionnelle justifiant que les sommes perçues aient pu avoir pour contrepartie le travail fourni, de sorte que le rapport est dû à la succession pour la somme de 17 263,46 euros.

Le jugement déféré est par conséquent infirmé et le montant total du rapport dû par M. [T] [S] à la succession sera fixé à la somme de 129 263,46 euros, avec intérêt au taux légal à compter du [Date décès 1] 2020.

Sur la demande au titre du recel

>> Moyens des parties

Mme [E] impute à M. [S] plusieurs recels au titre des retraits d’argent liquide, paiements par carte bancaire, chèques et virements reçus du défunt pour un montant total de 215 017,46 euros. A titre subsidiaire, elle demande à la cour de retenir le recel pour un montant de 153 663,46 euros.

Elle précise que M. [S] n’a pas répondu à la convocation du notaire, ni aux courriers adressés par le conseil de l’intimée et n’a reconnu l’existence d’une donation de 90 000 euros à son profit que tardivement. Elle ajoute qu’il lui a dissimulé les libéralités dont il a bénéficié jusqu’à ce qu’elle découvre ces sommes sur les relevés de compte du défunt.

M. [S] conclut à la confirmation du jugement querellé. Il fait valoir qu’en ne convoquant pas son frère devant le notaire, Mme [P] [S] épouse [E] ne lui a pas permis de signaler les sommes reçues et de discuter amiablement sur la nécessité de les rapporter à la succession. Il réfute par ailleurs toute man’uvre de dissimulation.

>> Réponse de la cour

Le recel successoral est la fraude ou l’omission commise intentionnellement par l’héritier pour rompre l’égalité du partage, par la dissimulation d’effets de la succession. Il y a recel en cas de dissimulation par un héritier d’une donation rapportable.

Aux termes de l’article 778 du code civil, « sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

L’existence du recel suppose donc un élément matériel, soit la soustraction ou la dissimulation par un héritier des effets corporels ou incorporels de la succession, auquel s’ajoute un élément intentionnel résultant du caractère volontaire par l’héritier de cette soustraction ou dissimulation dans le but de frustrer ses co-héritiers de tout ou partie de leurs droits.

Par ailleurs, la fraude ne résulte pas du seul fait de la dissimulation. Il faut en outre établir un acte positif constitutif de la mauvaise foi, tel qu’un mensonge ou même une réticence ou encore des man’uvres dolosives.

La charge de la preuve du recel successoral incombe à la partie qui l’invoque.

En l’espèce, M. [S] a signalé à sa s’ur avoir bénéficié de dons manuels à hauteur de 90 000 euros par courriel du 6 janvier 2021. En revanche, la dissimulation volontaire par ce dernier des autres sommes sujettes à rapport telles que définies supra, qu’il s’est abstenu de déclarer et qui n’ont pu être révélées, qu’à la consultation des relevés de comptes bancaires produits par l’intimée, et alors que M. [T] [S] ne déférait ni à la convocation du notaire ( pièce 2-5 de l’intimée) ni aux demandes d’explications de Mme [P] [S] épouse [E] et de son conseil, démontrent l’intention frauduleuse de celui-ci qui par la non révélation de ces donations a tenté de porter atteinte aux droits de sa cohéritière. Cette dissimulation est constitutive d’un recel qui sera retenu pour la somme de 39 263,46 euros.

Le recel sera en conséquence retenu pour la somme de 39 263,46 euros et le jugement déféré sera par conséquent infirmé de ce chef.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

M. [T] [S], qui succombe à titre principal dans ses demandes en cause d’appel sera condamné aux dépens, et à verser à Mme [P] [S] épouse [E] la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

INFIRME le jugement entrepris en ce qu’il a dit que M. [T] [S] doit rapport à la succession de la somme de 112 000 euros et en ce qu’il a débouté Mme [P] [S] épouse [E] du surplus de ses demandes de rapport et de sa demande relative au recel successoral,

Statuant à nouveau,

DIT que M. [T] [S] devra rapporter à la succession de M. [C] [S] la somme de 129 263,46 euros,

DIT que cette somme portera intérêts à compter du [Date décès 1] 2020,

DIT que le recel successoral est constitué à l’encontre de M. [T] [S] pour la somme de 39 263,46 euros,

DIT qu’en conséquence M. [T] [S] ne peut prétendre à aucune part sur cette somme,

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [T] [S] aux dépens de l’instance d’appel,

CONDAMNE M. [T] [S] à payer à Mme [P] [S] épouse [E] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La conseillère faisant fonction de présidente,