N° RG 25/01397 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MVFE

C6

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES

ARRET DU MERCREDI 14 OCTOBRE 2026

APPEL

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Grenoble, décision attaquée en date du 10 février 2025, enregistrée sous le n° 23/03304 suivant déclaration d’appel du 10 avril 2025

APPELANTS :

Mme [L] [A]

née le [Date naissance 1] 1956 à

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [B] [A]

né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

tous deux représentés par Me Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Juliette LINDRON, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIME :

M. [P] [A]

né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DELIBERE :

Mme Anne BARRUOL, Présidente,

Mme Christelle ROULIN, Conseillère,

M. Philippe GREINER, Conseiller honoraire,

DEBATS :

A l’audience publique du 13 mai 2026, M. Philippe Greiner, conseiller, chargé du rapport, assisté de Anaïs Ranchon, greffière placée, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour, après prorogation du délibéré. .

Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Le [Date mariage 1]/1954, [S] [A] et [M] [X] se sont mariés sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts.

Le 06/06/1996, ils ont opté pour le régime de la communauté universelle.

Le 24/06/1998, ils ont fait donation par préciput et hors part à leur fils [P] [A] d’un appartement à [Localité 3], [Adresse 2].

Le [Date décès 1]/2016, [S] [A] est décédé, laissant pour lui succéder son épouse.

Le [Date décès 2]/2020, celle-ci est elle aussi décédée, laissant pour lui succéder les trois enfants du couple, [L], [B] et [P] [A].

Suite au décès, Maître [Y] [K], notaire, a été chargée de régler la succession du défunt et en a établi un état indicatif et récapitulatif.

Des dissensions sont apparues entre les héritiers sur, notamment, l’existence d’une donation de somme d’argent ayant pu profiter à M. [P] [A] et sur les décisions à prendre concernant l’aliénation du bien immobilier.

Par exploit du 28 juin 2023 et faute d’accord sur la liquidation et le partage des biens dépendant de la succession, Mme [L] [A] et M. [B] [A] ont assigné leur cohéritier devant le tribunal de Grenoble pour voir notamment ordonner le partage judiciaire de la succession de [M] [X].

Par jugement contradictoire du 10 février 2025, rectifié par jugement du 7 avril 2025, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

– dit recevable l’action en partage judiciaire engagée par les demandeurs ;

– débouté les consorts [L] et [B] [A] de leur demande sur le fondement du recel ;

– dit que Mme [L] [A] doit rapporter à la masse successorale 100 000 euros ;

– dit que M. [P] [A] doit rapporter à la masse successorale 5.000 euros;

– dit que la masse à partager outre le montant des rapports sus-désignés comprend les biens mobiliers et immobiliers répertoriés notamment dans les documents récapitulatifs visés dans les conclusions respectives des parties à l’instance faisant apparaître les biens tant mobiliers qu’immobiliers existant aux décès à savoir des comptes au [1] et à la [6], le véhicule Picasso, ainsi que le tènement immobilier, soit la maison d’habitation sise à [Localité 13], lieudit [Localité 7], cadastrée G sous les numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ;

– ordonné une expertise aux fins d’évaluer la masse partageable conformément à l’article 922 du code civil comportant l’estimation des biens tant mobiliers qu’immobiliers existant d’une part à la date du décès ainsi qu’au jour de la jouissance divise qui sera fixée à la date du rapport d’expertise devant intervenir au plus tard le 15 décembre 2025 ;

– désigné à cet effet M. [N] [J], expert judiciaire à [Localité 15], [Adresse 6], à l’effet de déterminer la valeur vénale au jour des décès respectifs de chacun des époux de l’ensemble des biens tant mobiliers qu’immobiliers dépendant de leur succession ;

– ordonné à l’expert de procéder à la détermination de la valeur de tous les biens à la date de la jouissance divise qui sera fixée à la date du rapport d’expertise devant intervenir au plus tard le 15 décembre 2025 valeur utile pour l’éventuelle détermination ultérieure d’une indemnité de réduction en application de l’article 924 du code civil notamment eu égard à la donation susvisée du 17 juin 1998 ;

– ordonné à l’expert de :

* fixer la valeur vénale du bien donné le 17 juin 1998 tant au décès des époux donateurs qu’à la date de la jouissance divise en 2025, pour apprécier l’éventuelle indemnité de réduction,

* fixer la valeur locative et des charges locatives, des charges de copropriété et impôts locaux pour la période d’occupation par M. [B] [A] soit du 1er janvier 1988 au 21 mars 2020, en tenant compte de l’indexation annuelle, de l’appartement à lui donné en nue-propriété le 17 juin 1998 élément nécessaire pour l’éventuel rapport à effectuer à la masse successorale si le tribunal qualifiait cette occupation de donation indirecte rapportable à la masse successorale;

– rapporter à la masse successorale la donation de 100 000 euros faite à Mme [L] [A] le 9 juin 2012 ;

– rapporter à la masse successorale la donation de 5.000 euros ayant profité à M. [P] [A] ;

– dit que l’expert devra :

* donner tous éléments utiles concernant le calcul de la réserve et de la quotité disponible, en tenant compte de l’ensemble des paramètres et en particulier de la valeur objective des biens existants ;

* indiquer la mise à prix des biens immobiliers restés dans l’indivision pouvant faire l’objet d’une licitation judiciaire pouvant être ultérieurement ordonnée par le tribunal ;

* indiquer notamment la mise à prix des biens immobiliers restés dans l’indivision notamment de la maison d’habitation de [Localité 13], lieudit [Localité 7], cadastrée G sous les numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pouvant faire l’objet soit d’une vente amiable soit d’une licitation judiciaire pouvant être ultérieurement ordonnée par le tribunal ;

– dit que l’expert commis devra rendre son rapport au plus tard le 31 octobre 2025;

– dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;

– fixé à 6 000 euros le montant à valoir sur la provision à verser au titre des frais d’expertise dans le mois qui suivra la présente décision ;

– dit que le versement de cette provision sera à la charge des parties à la présente instance ;

– dit que les frais de cette expertise incomberont par égale part entre les trois héritiers réservataires ;

– rappelé que l’expert commis ne pourra commencer ses opérations qu’après que les parties auront consigné en sa comptabilité une somme en avance sur ses frais et honoraires ;

– rappelé qu’en cas de défaillance de l’une des parties dans le règlement de la consignation, l’autre pourra verser la totalité sous réserve de compte dans le partage définitif ;

– ordonné le sursis à statuer sur tous les autres chefs de demande ;

– réservé les dépens ;

– renvoyé à la mise en état du 4 décembre 2025.

Le 10 avril 2025, Mme [L] [A] et M. [B] [A] ont relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions expressément mentionnées dans la déclaration d’appel.

Ils ont également interjeté appel, le même jour, du jugement rectificatif (n° RG 25/01678).

Les deux procédures ont été jointes sous le n° RG 25/01397.

Par ordonnance du 04/12/2025, le conseiller de la mise en état a :

– déclaré recevable l’appel de Mme [L] [A] et M. [B] [A] uniquement en ce qu’il porte sur les dispositions tranchées dans le dispositif du jugement, telles que figurant avant les dispositions afférentes à l’expertise,

– débouté Mme [L] [A] et M. [B] [A] de leur demande tendant à écarter des débats les pièces n° 9 et 10 de l’intimé,

– dit que M. [P] [A] déposera au greffe de la chambre des affaires familiales de la cour d’appel de Grenoble l’original des pièces n° 9 et 10 de son dossier entre le 2 et le 9 janvier 2026,

– dit que Mme [L] [A], M. [B] [A] et leur conseil pourront venir consulter ces pièces au greffe au plus tard le 23 janvier 2026,

– dit qu’à compter du 26 janvier 2026 ,ces pièces devront être reprises par le conseil de M. [P] [A] et au plus tard le 30 janvier 2026.

Dans leurs conclusions d’appelant n° 3 du 13/04/2026, Mme [A] et son frère [B] (les consorts [A]) demandent à la cour de :

– constater le recel successoral de la somme de 101.270,84 euros commis par l’intimé ;

– le condamner à réintégrer cette somme dans la succession et dire qu’il n’en conservera rien dans le partage à intervenir ;

– à titre subsidiaire, condamner M. [P] [A] à réintégrer la somme de 101.270,84 euros dans la succession et à titre infiniment subsidiaire, celle de 5.000 euros ;

– en tout état de cause, ordonner la liquidation et le partage de l’indivision successorale et désigner un notaire pour y procéder sous la surveillance du juge commis ;

– écarter les pièces adverses n° 9 et 10 ;

– fixer à 70.000 euros la somme que Mme [A] devra rapporter à la masse successorale ;

– débouter M. [P] [A] de ses demandes et le condamner au paiement à chacun des appelants sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile de la somme de 2.500 euros au titre de la procédure de première instance et celle de 2.500 euros au titre de l’instance d’appel, ainsi qu’aux dépens, avec distraction au profit de la Selarl CDMF Avocats.

Ils font valoir en substance que :

– l’intimé ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un prêt de 100.000 euros de ses parents du 29/04/2016, les circonstances de son remboursement alléguées par l’emprunteur étant peu crédibles ;

– les pièces n° 9 et 10 ont été établies pour les besoins de la cause et doivent être écartées des débats ;

– la vente d’accordéons n’a pu permettre d’apurer la dette ;

– le bénéficiaire a agi avec une intention frauduleuse en ayant dissimulé le prétendu prêt ;

– aucune indemnité d’occupation ne peut être réclamée à [B] [A], ayant résidé dans l’appartement du vivant de ses parents, d’autant que la prescription quinquennale est encourue;

– l’appartement donné à [B] [A] a une faible valeur eu égard à sa surface, ce qui rend non fondée la demande de réduction de la donation formée par l’intimé.

Dans ses conclusions d’intimé n° 2, M. [P] [A] conclut à la confirmation du jugement, à l’irrecevabilité de l’appel sur le sursis à statuer et demande que soit ordonné un complément d’expertise aux fins de voir fixer la valeur locative du bien occupé du 01/01/1988 au 04/04/2008 par [B] [A] sis [Adresse 7] à [Localité 3], réclamant enfin aux appelants 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il réplique que :

– l’ordonnance du 04/12/2025 a déclaré irrecevable en partie l’appel ;

– les pièces n° 9 et 10 sont recevables, pour avoir été communiquées de façon contradictoire et pu être consultées de manière réglementée et sécurisée ;

– l’élément intentionnel du recel n’est pas établi, M. [P] [A] n’ayant jamais eu l’intention de se soustraire à la loi à l’ouverture de la succession, les reproches de subtilisation des relevés bancaires des parents ou de refus de communication des documents en sa possession au notaire étant infondés ;

– il justifie de l’existence d’un prêt et de son remboursement, n’ayant jamais été bénéficiaire d’une donation ;

– la somme 1.270,84 euros versée par ses parents correspond au remboursement d’une facture d’entretien de leur voiture qu’il avait lui-même réglée ;

– dans le cadre de son divorce, il a dû s’acquitter du paiement d’une soulte de 190.560 euros ;

– grâce à la revente avec bénéfice d’accordéons haut de gamme fabriqués à peu d’exemplaires par la société [9] en Italie, il a remboursé une dette de 95.000 euros de sa mère envers le frère de celle-ci et en contrepartie, son père lui a fait un chèque de 100.000 euros ;

– M. [B] [A] a utilisé de son côté un garage appartenant aux parents, jusqu’à sa vente le 04/07/2008, et un complément d’expertise est nécessaire pour chiffrer la valeur locative du bien occupé.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 913-5 du code de procédure civile, ’le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour : (..) 2° Déclarer l’appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel’, l’article 913-6 ajoutant que : ’les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu’elles tranchent lorsqu’elles statuent sur : (..) 4° La recevabilité de l’appel’.

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur l’irrecevabilité de l’appel comme le sollicite l’intimé, ce point ayant déjà été tranché et échappant désormais à la compétence de la cour.

Sur la communication des pièces de l’intimé n° 9 et 10

L’article 6 du code de procédure civile dispose que, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder. Dès lors, elles sont libres de produire toute pièce utile, dès lors qu’elle n’est pas illicite ou déloyale.

Les pièces dont l’irrecevabilité est invoquée sont les suivantes :

– pour la pièce n° 9,un document dactylographié signé par [S] [A] selon lequel il a reçu de son fils [P] en espèces, 100.000 euros en remboursement d’un prêt;

– pour la pièce n° 10,un document dactylographié signé M. [U] [X], qui déclare avoir reçu en espèces 95.000 euros de [S] et [M] [A], provenant de la vente d’instruments de musique appartenant à [P] [A], qui étaient stockés chez lui, ce versement annulant la dette de sa soeur.

Pour conclure au rejet de ces pièces, les appelants font valoir qu’il s’agit de documents dactylographiés établis pour les besoins de la cause, que les originaux n’ont été produits que suite à l’ordonnance du conseiller de la mise en état et que leur authenticité n’est pas établie.

Il en résulte que les appelants demandent à la cour de ne pas les retenir comme étant insuffisants pour prouver les allégations de l’intimé et non parce que leur production serait interdite au motif qu’elles auraient été obtenues par un moyen illicite ou déloyal. Il s’agit là d’un moyen de fond, la portée probatoire d’une pièce n’étant pas une condition de sa recevabilité, mais du succès de l’action de l’intimé, une partie au procès pouvant, pour assurer sa défense, produire tout élément qui lui paraît utile, quand bien même il pourrait ne pas être retenu par le juge.

Dès lors, les pièces en cause sont recevables, leur portée devant être examinée par la cour statuant au fond.

Sur le prêt par [S] [A] à [P] [A] de 100.000 euros

L’intimé fait état de la chronologie suivante :

– le 14/04/2016, lors d’un rendez-vous chez son notaire, Me [V], il lui est expliqué que pour racheter la part de son ex-épouse, il faut verser la somme de 190.650 euros ;

– le 21/04/2016, il est parti en Italie avec ses deux parents chez son oncle, M. [X] ;

– en Italie, il a vendu des accordéons de prestige pour un montant de 95.000 euros en espèces;

– cette somme a été reversée à M. [X] pour rembourser une dette contractée envers son frère;

– le 28/04/2016, lors d’un second rendez-vous chez le notaire, lui est remis un chèque émanant de [S] [A], de 100.000 euros ;

– le 29/04/2016, une reconnaissance de dette officielle est rédigée aux fins d’enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Il explique qu’en remerciement de l’avoir emmené en Italie voir une dernière fois son oncle, le défunt lui a donné la différence de 5.000 euros entre les fonds versés à M. [X] et le chèque de 100.000 euros.

Le 29/04/1996, l’intimé a rédigé l’acte sous seings privés suivant : ’je soussigné [P] [A] reconnais devoir à M. [S] [A] la somme de cent mille euros (100.000 €) montant du prêt qu’il m’a consenti à ce jour. Je m’engage expressément lui rembourser cette somme au plus tard dans un délai de dix ans à compter des présentes, au moyen d’un seul ou plusieurs versements. Ce prêt est consenti sans intérêts. Pour le cas où mon décès interviendrait avant le remboursement complet, mes héritiers seront tenus solidairement d’achever ce remboursement en vertu du présent engagement’.

Cet acte a été enregistré auprès de l’administration fiscale le 03/05/2016.

La somme de 100.000 euros a été débitée le 6 mai suivant du compte de [S] [A] ouvert au [3] et le 30/09, une somme de 190.650 euros a été débitée du compte de [P] [A], correspondant au montant de la soulte (pièce intimé n° 49).

Pour démontrer l’avoir remboursée, M. [P] [A] produit les éléments suivants :

– un document dactylographié daté du 24/04/2016 signé par [S] [A], libellé ainsi : ’ je soussigné (..) reconnaît avoir reçu ce jour à [Localité 9] la somme de 100.000 euros en espèces, de la part de mon fils [P] [A] (..). Cette somme correspond au chèque du [3] n° 1271279 de 100.000 euros que je lui fais dans le cadre de la procédure de son divorce. Ce document annule la reconnaissance de dette de 100.000 euros correspondant à ce chèque établi ce jour’ ;

– un mail émanant de l’étude notariale [V], à [Localité 3], du 29/04/2016, transmettant le modèle de reconnaissance de dette telle que recopiée par l’intimé;

– un document lui aussi dactylographié, daté du même jour que la reconnaissance de dette, signé M. [X], frère de la défunte : ’je soussigné [U] [X] domicilié à [Localité 9] [Adresse 8] reconnaît avoir reçu ce jour à [Localité 9] la somme de 95.000 euros en espèces de la part de [S] et [M] [A] demeurant à la [Adresse 9] (..). Cette somme a été constituée grâce à la vente des instruments de musique qui appartenait à leur fils [P] [A] (..) que j’ai stocké chez moi pendant plusieurs années et qui viennent d’être vendus. Cette somme rembourse le prêt que j’avais fait à ma soeur [M] [A] lors de la succession après le décès de notre maman. Cette lettre annule donc la dette que ma soeur [M] [A] avait envers moi’ ;

– deux attestations des 5 et 6 août 2023 émanant de Mme [I] d’une part et de Mme [H] d’autre part, attestant chacune avoir acquis de M. [P] [A] un accordéon de marque [9] à [Localité 9] le 23/04/2016 aux prix respectivement de 18.000 et 25.000 euros en espèces (NB : l’intimé a effectué des études musicales à [Localité 11]) ;

– des factures de la société [9] et des attestations de valeur montrant que M. [P] [A] était possesseur de six instruments [9], que l’intimé déclare avoir acquis à un prix avec une forte remise, tous revendus en 2016 pour un prix global de 95.000 euros (18.000 € + 18.000 € + 10.000 € + 2.000 € + 25.000 € + 22.000 €).

Ces éléments montrent que les justificatifs apporté par M. [A] pour démontrer qu’il a procédé au règlement de la somme de 95.000 euros ne sont pas cohérents.

En effet, il n’y avait pas lieu à une reconnaissance de dette ayant trait à une créance remboursée peu de temps auparavant, d’autant qu’elle a été antidatée, puisque M. [P] [A] a recopié un modèle transmis le 29/04/2016.

Par ailleurs, la dette des défunts envers M. [X] n’est pas justifiée par des éléments précis.

Certes, il résulte du pré-rapport déposé le 12/12/2025 suite à une visite des lieux le 15/05/2025 (pièce appelants n° 82) qu’un appartement sous les combles de la maison [A] est entièrement lambrissé de bois, avec un mobilier bois intégré et ouvragé, mezzanine, elle aussi en bois, à laquelle on accède au moyen d’un escalier tournant, doté d’une double rembarde sculptée et travaillée et des menuiseries intérieures comme extérieures (chiens assis) faites sur mesure, une porte intérieure étant cintrée et dotée de moulures, le mobilier (chaises, bancs, coffres, literie) étant lui aussi en bois.

Toutefois, ces aménagements ont été créés bien avant le règlement allégué, en 1987/1988, sans qu’il soit démontré du reste qu’ils ont été réalisés par M. [X]. Aucun élément du dossier ne montre par ailleurs que M. [X] ait réclamé une quelconque somme à sa soeur, alors que huit années se sont écoulées entre les travaux et le règlement litigieux et qu’il s’agit d’une somme très importante.

Par ailleurs, s’il est établi par des mouvements bancaires que M. [A] a bien reçu de son père la somme de 100.000 euros, à l’inverse, le règlement en espèces dont fait état M. [A] n’est pas démontré, les attestations produites ne portant du reste que sur un montant de 43.000 euros.

Enfin, M. [X], décédé le 16/03/2024, a légué à chacun des enfants [A] la somme de 80.000 euros par testament du 04/08/2021, ce qui est contradictoire avec une volonté de se faire rembourser la somme de 95.000 euros.

Dans ces conditions, la cour considère que les attestations produites par l’intimé ne sont pas probantes, et ne démontrent pas que le remboursement de la dette contractée par M. [A] envers son père est bien effectif.

M. [A] devra donc rapporter à la succession la somme de 100.000 euros, le jugement étant infirmé sur ce point.

En revanche, le montage opéré par M. [A] avec son père et son oncle n’a pas eu pour but de se constituer un avantage au détriment de ses co-héritiers.

Dès lors, faute d’élement intentionnel, le recel n’est pas constitué.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la somme de 1.270,84 euros

M. [P] [A] justifie avoir réglé à la société [4] (garage [5]) le 21/07/2016 la somme de 1.270,84 euros, et avoir encaissé ensuite le 02/08 suivant la même somme par chèque de ses parents.

Dès lors, il sera considéré que les dires de l’intimé selon lesquels il a réglé pour le compte de ses parents une facture d’entretien de leur véhicule Citroën Picasso et s’est fait rembourser ensuite, sont exacts comme établis par les pièces du dossier.

Il n’y a donc pas lieu à rapport de cette somme à la succession, le jugement déféré étant complété de ce chef.

Sur le rapport par Mme [A] de la somme de 100.000 euros

Mme [A] ne conteste pas avoir reçu de ses parents une somme de 100.000 euros qu’elle leur a remboursée partiellement à hauteur de 30.000 euros par virement [6] du 19/11/2012 (pièce appelants n° 12).

Dès lors, elle devra rapporter à la succession la somme de 70.000 euros, le jugement étant réformé de ce chef.

Sur l’indemnité d’occupation relative à l’appartement donné en nue-propriété à [B] [A]

Le 24/06/1988, les époux [A] ont fait donation à leur fils [B] en nue-propriété d’un appartement sis [Adresse 2] à [Localité 3], qui a été occupé par le nu-propriétaire depuis septembre 1988, et dans lequel il vit toujours aujourd’hui (conclusions appelant page 45).

De cette date au jour de la donation, M. [B] [A] justifie par les relevés bancaires de son compte ouvert à la [7] avoir réglé à son père un loyer mensuel de 1.000 francs jusqu’à janvier 1990, puis de 1500 francs mensuel jusqu’à janvier 1999 puis 1700 francs jusqu’à novembre 1999.

Du reste, [B] [A] produit une ’convention de location’, établie sous seings privés le 01/08/1998, par laquelle [S] [A] lui donne à bail ainsi qu’à [Z] [W] l’appartement, moyennant un loyer mensuel de 1.500 francs, porté à 1700 francs l’année suivante.

Il n’y a donc pas lieu à indemnité d’occupation pour la période jusqu’à la donation.

Concernant la période postérieure, il est invoqué tout d’abord une occupation à titre gratuit du bien et de l’appartement dans la villa de [Localité 13] par l’intimé, qui viendrait compenser l’indemnité réclamée. L’intimé ayant terminé ses études en 1988, date à laquelle il a obtenu le CA (certificat d’aptitude) de professeur de conservatoire, les frais de logement relèvent de l’article 852 du code civil, s’agissant de frais d’entretien et d’éducation (il fallait un logement où l’intimé pouvait jouer de son instrument sans occasionner de la gêne aux voisins). Ces frais n’ont donc pas à être rapportés. Quant à la période postérieure, M. [P] [A] ayant acquis un logement en 1992, l’utilisation de l’appartement n’a pu être que ponctuelle. Il n’y a donc pas lieu à compensation.

En revanche, l’appartement de la [Adresse 13] a été occupé dans le cadre d’un prêt à usage, exclusif de toute indemnité, s’agissant d’un contrat à titre gratuit. En effet, il s’est agi d’un échange de bons procédés, le prêteur se voyant libéré de tout souci. En contrepartie de l’usage du logement, l’occupant a supporté l’ensemble des charges incombant à l’usufruitier, notamment les taxes foncières et les charges de copropriété, comprenant celles non récupérables sur le locataire (comme une facture de la société [8] du 13/02/2018).

Il n’y a donc pas lieu de surseoir à statuer sur cette demande, le jugement étant réformé sur ce point.

Sur le garage du [Adresse 12] à [Localité 3]

L’intimé fait valoir que M. [B] [A] a utilisé à titre gratuit ce garage car situé en face de son domicile, et ce, jusqu’à sa vente le 04/07/2008 au prix de 34.000 euros et demande qu’un complément d’expertise soit ordonné aux fins de fixation de la valeur locative pour la période du 01/01/1988 au 04/07/2008.

Cette demande est irrecevable comme prescrite, pour avoir été formée plus de cinq ans après l’ouverture de la succession de [M] [X].

Pour la moralité des débats, aucun élément ne démontre que ce bien a été occupé privativement par M. [B] [A], le fait que le garage soit proche de la [Adresse 13] ne suffisant pas à établir une occupation privative par l’occupant de l’appartement, d’autant que le contrat de bail est muet sur ce point. L’intimé sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes

* la désignation d’un notaire

Le premier juge a sursis à statuer sur cette demande, tandis que les appelants sollicitent la désignation d’un notaire aux fins d’établissement d’un projet liquidatif.

La complexité des opérations le justifiant, il sera fait droit à cette demande.

Me [Y] [K], notaire, sera désignée pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, et dresser l’état liquidatif, sous la surveillance d’un magistrat de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Grenoble . En effet, c’est elle qui a établi les actes de notoriété pour chacune des successions, ainsi que des chiffrages des droits de succession, sans pour autant qu’elle ait été le conseil d’une seule partie.

* les frais irrépétibles

Compte tenu du sort partagé du litige, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu’en cause d’appel.

* les dépens

Ils seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Déclare recevables les pièces n° 9 et 10 produites par l’intimé ;

Infirme le jugement déféré concernant le rapport par [P] [A] et Mme [A] de la somme de 100.000 euros chacun et sur le sursis à statuer sur la désignation d’un notaire et la qualification de l’appartement de la [Adresse 13] et le confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que M. [P] [A] rapportera à la succession la somme de 100.000 euros;

Dit que Mme [A] rapportera à la succession la somme de 70.000 euros ;

Dit n’y avoir lieu à rapport par l’intimé de la somme de 1.270,84 euros ;

Dit n’y avoir lieu à indemnité d’occupation de l’appartement de la [Adresse 13] à [Localité 3] par M. [B] [A] ;

Déclare irrecevable la demande en fixation d’une indemnité d’occupation du garage du [Adresse 12] ;

Désigne Me [Y] [K], notaire associée de l’office notarial [10] [Y] [K], [Adresse 16] [Localité 16], aux fins d’établir un projet d’état liquidatif de la succession de [M] [X] et de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, selon les dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile ;

Désigne tout magistrat de la 4ème chambre civile du tribunal judiciaire de Grenoble pour surveiller les opérations de partage ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Dit que les dépens de première instance et d’appel seront employés en frais privilégiés de partage;

Autorise la Selarl CDMF Avocats à recouvrer directement les dépens dont elle a fait l’avance sans avoir reçu provision ;

PRONONCÉ par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ par la présidente Anne Barruol et par la greffière Abla Amari, présente lors de la mise à disposition, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente