Rapport de dons et recel successoral : éviter les risques de contestation dans le partage de succession

L’ouverture d’un partage judiciaire est ordonnée en l’absence d’accord amiable, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile. La désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage est validée. Les héritières directes, devenues telles après le décès de leur mère, sont tenues de rapporter à la succession les dons manuels reçus postérieurement, sauf exceptions prévues par l’article 852 du code civil concernant les frais ordinaires et présents d’usage. Le tribunal apprécie les sommes à rapporter en déduisant les présents d’usage raisonnables. La preuve du recel successoral, qui suppose une intention frauduleuse, n’est pas rapportée, ce qui conduit au rejet des peines du recel. La demande de restitution des bijoux n’est pas fondée faute de preuve de leur conservation par l’héritière. L’indemnité d’occupation est rejetée en l’absence de preuve d’occupation effective ou de refus de remise des clés. Les dépens sont mis à la charge des parties selon l’équité, et les frais d’instance sont laissés à la charge de chacun.

L’ouverture d’un partage judiciaire est ordonnée en l’absence d’accord amiable. La désignation d’un notaire pour les opérations de compte, liquidation et partage est validée. Les héritières doivent rapporter à la succession les dons manuels reçus postérieurement, sauf exceptions. La preuve du recel successoral n’est pas rapportée, conduisant au rejet des peines. La demande de restitution des bijoux et l’indemnité d’occupation sont rejetées faute de preuve. Les dépens sont mis à la charge des parties selon l’équité.

Un homme et son épouse, décédés respectivement en 2003 et 2021, ont laissé une succession comprenant un appartement, des valeurs mobilières et des meubles. Leur fils a engagé une procédure judiciaire pour l’ouverture d’un partage judiciaire des successions et du régime matrimonial, désignant un notaire pour procéder aux opérations. Il demande notamment le rapport de certaines sommes reçues par ses nièces, petites-filles des défunts, au titre de dons manuels, ainsi que la restitution de bijoux et le paiement d’indemnités d’occupation. Les nièces contestent ces demandes, arguant qu’elles ont aidé leur grand-mère et que les sommes reçues étaient des récompenses ou présents d’usage. Le tribunal a ordonné l’ouverture du partage judiciaire, désigné le notaire, et ordonné le rapport par les nièces de sommes importantes à la succession. Il a rejeté les autres demandes, notamment celles relatives au recel successoral et à l’indemnité d’occupation, et a laissé à chaque partie la charge de ses frais d’instance.

• Inventaire dressé par notaire
• Testament du 22 octobre 2012
• Conclusions des parties
• Pièces bancaires et chèques
• Rapports d’expertise
• Attestations et témoignages

Le tribunal ordonne l’ouverture du partage judiciaire des successions et désigne un notaire pour procéder aux opérations. Les héritières doivent rapporter certaines sommes à la succession, mais la demande de recel successoral est rejetée faute de preuve d’intention frauduleuse. Les demandes d’indemnité d’occupation sont également rejetées.

• Ouverture du partage judiciaire des successions
• Désignation d’un notaire pour les opérations
• Obligation de rapporter des dons manuels par les héritières
• Rejet de la demande de recel successoral
• Rejet des demandes d’indemnité d’occupation
• Répartition des dépens en frais privilégiés de partage

Enseignements de cette décision

• Fournir preuves des dons manuels reçus
• Respecter les délais pour remise des bijoux
• Justifier les demandes de rapport à succession
• Respecter les règles sur les présents d’usage
• Assurer la désignation d’un notaire pour le partage

À éviter

• Omettre de déclarer les dons reçus
• Conserver les clés sans accord ni justification
• Effectuer des prélèvements post-mortem non justifiés
• Confondre indemnité d’occupation et simple conservation
• Ignorer les règles du recel successoral

Quelle est la règle de droit applicable au rapport des donations dans une succession ?

Il résulte de l’article 843 du Code civil que l’héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt par donation entre vifs, directement ou indirectement, sauf si ces dons lui ont été faits expressément hors part successorale.

L’article 846 du Code civil prévoit que le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession ne doit pas le rapport, à moins que le donataire ne l’ait expressément exigé.

L’article 852 du Code civil précise que les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.

Mesdames [R] [F], [Q] [F] et [U] [F] sont héritières directes depuis le décès de leur mère en 2012, et les dons reçus postérieurement à cette date sont susceptibles d’être rapportés, sauf exclusion prévue à l’article 852.

Quels sont les critères retenus pour qualifier les présents d’usage et leur déduction du rapport ?

Le tribunal admettra la déduction des chèques d’un montant raisonnable, émis fin décembre, considérés comme présents d’usage pour anniversaires et Noël, mais rejettera la déduction de chèques de montants plus élevés, considérés comme non présents d’usage.

Quelle est la condition de recevabilité pour l’ouverture d’un partage judiciaire ?

Selon les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile, le demandeur doit rapporter la preuve qu’il a tenté un partage amiable en vain et remplit les conditions pour l’ouverture d’un partage judiciaire.

Quelle est la règle de droit applicable au recel successoral ?

L’article 778 du Code civil prévoit que l’héritier qui a recelé des biens ou droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens recelés.

Lorsque le recel porte sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

La preuve de l’intention frauduleuse est un élément constitutif du recel et doit être rapportée pour appliquer les peines du recel.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande d’application des peines du recel successoral ?

Le tribunal constate que les défenderesses ont aidé moralement et matériellement leur grand-mère, qu’elles étaient mal informées et n’ont pas manifesté de mauvaise foi en omettant de signaler les dons.

Elles ont pu croire que ces dons compensaient leur assistance, et la preuve de l’élément intentionnel du délit civil de recel n’est pas rapportée.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande d’indemnité d’occupation ?

Le tribunal note que les clés de l’appartement ont été conservées par les défenderesses sans contestation, mais le demandeur ne rapporte pas la preuve qu’il les aurait réclamées ou qu’un refus de remise des clés a été caractérisé.

Aucune occupation n’est démontrée, donc aucune indemnité d’occupation ne peut être mise à leur charge.

Quelle est la motivation du tribunal concernant la demande de rapport des sommes retirées aux distributeurs automatiques ?

Le demandeur ne rapporte pas la preuve que les sommes retirées auraient profité aux défenderesses et non à la défunte pour ses besoins.

Le tribunal rejette la demande de rapport in solidum faute de preuve.

Quelle est la procédure suivie pour la désignation du notaire chargé du partage ?

Le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage et commet Maître [E] [K], notaire associé à [Localité 2], avec la mission habituelle.

Un juge sera désigné pour la surveillance des opérations de partage.

Quelle est la règle de droit applicable à la motivation des frais d’expertise et de l’article 700 du code de procédure civile ?

Le tribunal, au vu de l’article 700 du code de procédure civile, estime en équité que compte tenu de la nature du litige et des décisions prises, chaque partie supportera ses frais d’instance.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 24/01289 – Thématiques associées : Successions — recel successoral —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.